Universités : halte à la confusion !

Voici l’ordonnance-loi 025-81 du 03 octobre 1981 portant organisation générale de l’enseignement supérieur et universitaire

Une mauvaise ambiance règne dans le secteur de l’enseignement supérieur et universitaire à la suite d’une série de décisions prises par le ministre Mashako lesquelles énervent l’esprit et la lettre de l’ordonnance-loi n° 025-81 du 3 octobre 1981.

Compte tenu des dangers que représentent les dérapages dénoncés (risques de troubles, démotivation du personnel académique et scientifique, grèves avec en filigrane fermeture des établissements etc), Le Phare a jugé nécessaire de rappeler à l’attention de tous les dispositions légales qui régissent le secteur de l’enseignement supérieur et universitaire. Les articles 19 à 32 tranchent la guerre inutile qui déchire actuellement les milieux universitaires, particulièrement en ce qui concerne la gestion des Universités et Instituts supérieurs officiels.

Comme on peut s’en rendre compte après lecture, ce texte n’ouvre aucune brèche à la confusion. Il délimite avec beaucoup de clarté le champ d’action de toutes les parties : Tutelle (Ministre), Conseil d’Administration, Comités de gestion etc.   Bien plus, il accorde les garanties nécessaires au respect des droits d’un chacun.

La confusion née de plusieurs décisions illégales prises par l’avenue du Haut Commandement devrait constituer une véritable interpellation pour le Gouvernement. Car on a l’impression aujourd’hui que les ministres font passer des décisions sans présenter les textes légaux et physiques sur lesquels ils s’appuient. Le Phare est en effet convaincu que si le Conseil des ministres avait eu sous les yeux les dispositions légales qui n’autorisent pas les mesures querellées prises par le titulaire de l’Esu, il n’aurait jamais donné son accord à ce que de telles décisions soient prises. Il s’agit là d’un travail ordinaire pour le secrétariat du Gouvernement. De même, le rapport fait au gouvernement à la suite de l’incendie des arcives des Cliniques Universitaires aurait dû donner lieu à une véritable enquête  et non servir de prétexte à une injustifiable chasse aux sorcières comme c’est le cas aujourd’hui avec la guerre déclarée à des professeurs et assistants bien ciblés. Obligé de se défendre, l’un des professeurs vient, dans une  lettre adressée au Recteur de l’Unikin avec copies à toutes les autorités de la République, de réclamer publiquement et officiellement la vérification de l’état des lieux du Service de Biologie Clinique «prétendûment détruit avec perte des équipements  médicaux et autres». «Après l’incendie, ce service était à 100% apte au travail», soutient l’auteur de la lettre, prenant à témoin les professeurs Emile Bongeli (vice-Premier ministre au moment des faits) et Luzolo Bambi (ministre de la Justice), le ministre sortant de la Santé Mopipi et les députés du Mont Amba dont Pius Mwabilu.

En attendant la clarification de ce nouveau dossier, voici les dispositions légales concernant la gestion des universités et instituts supérieurs officiels. 

Ordonnance-loi n°025-81 du 03 octobre 1981 portant organisation générale de l’enseignement supérieur et universitaire 

Article 19 :

Sous réserve des autorisations et approbation requises, le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’Administration des Universités et des Instituts Supérieurs relevant de son groupe.

A ce titre: 

1) Il .définit la politique générale et les objectifs des Etablissements relevant de son autorité.

2) Il décide, le Conseil des Universités ou des Instituts entendu, de la création de facultés, de sections, des Instituts, des écoles, des enseignements nouveaux, des centres de recherche ainsi que des services para-académiques.

3) II .contrôle la gestion financière des universités ou des instituts.

4) Il approuve le budget des Universités ou des Instituts supérieurs et le présente avec avis motivé au Commissaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche Scientifique.

5) Il approuve le Règlement Organique des Universités ou des Instituts supérieurs ainsi que les Règlements d’ordre intérieur de leurs autres organes.

6) Il autorise les aliénations et les acquisitions immobilières.

7) Il propose au Commissaire d’Etat à l’Enseignement Supérieur et à la recherche Scientifique la nomination et la promotion du personnel académique et scientifique ayant au moins le grade égal ou équivalent à celui de Chef des travaux.

8)  Il propose au Commissaire d’Etat à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique la nomination et la .promotion du personnel administratif et technique de commandement.

9) Il accepte les libéralités faites aux Universités ou aux Instituts Supérieurs.

10) II décide du nombre d’heures à attribuer à I’Enseignement de chaque matière.

11) Il décide du nombre d’heures complémentaires au minimum légal qu’un professeur peut assurer.

12) Il exerce les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sur poursuite et diligence de son président. Mandat peut être donné par celui-ci à un ou à plusieurs administrateurs ou à des membres du personnel des Universités ou des instituts Supérieurs selon qu’il s’agit des problèmes particuliers à chacune de ses composantes. 

Article 20 :

Le Conseil d’Administration est représenté par son président ou, en cas d’empêchement ou d’absence, par son vice-président. 

Article 2l :

Le Conseil d’Administration dispose d’un service administratif dirigé par un Secrétaire Permanent, nommé par le Commissaire d’Etat à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique dans les mêmes conditions que les Secrétaires Généraux Administratifs.

Son fonctionnement sera fixé par voie d’arrêté départemental. 

Article 22 :

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son président ou de tout autre administrateur mandaté à cet effet aussi souvent que I’intérêt des Universités ou des Instituts Supérieurs I’exige, et au moins deux fois l’an.

La convocation est adressée aux membres en principe huit jours avant la date de la réunion; elle contient I’ordre du jour. Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres se trouve réunie et convoqués à nouveau pour une date postérieure de quinze jours au moins et de trente jours au plus à cette première réunion ; sur deuxième convocation, le conseil peut valablement délibérer, avec le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.

Le Conseil d’Administration peut, lorsque l’intérêt de l’établissement l’exige, requérir l’avis de toute personne sur un point inscrit à l’ordre du jour. 

Article 23 :

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas de partage, celle du Président de séance est prépondérante.

Toutefois, en ce qui concerne les sanctions disciplinaires, la majorité des trois-quarts des voix est exigée. Les décisions sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et le Secrétaire permanent. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont certifiés et signés par le

Président, ou, à défaut de celui-ci, par le Vice-Président du Conseil. 

Article 24 :

Les fonctions de membres du Conseil d’Administration sont gratuites.

Le Commissaire d’Etat à I’Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique fixe les conditions d’octroi et le montant des indemnités revenant aux membres du Conseil et au personnel du Secrétariat pour frais de déplacement et de séjour. 

Section 2 : Des Universités, des Instituts Supérieurs et de leurs missions respectives 

Article 25 :

Les Universités, les Instituts Supérieurs Techniques et les Instituts Supérieurs Pédagogiques, ci-après désignés par le terme « Etablissements » sont des personnes morales de Droit public, à caractère scientifique. IIs jouissent de l’autonomie de gestion et disposent chacun d’un patrimoine propre, spécialement affecté à son objet. 

Article 26 :

Aux termes de la présente Ordonnance-Loi, les Universités et les Instituts Supérieur sont des organes de gestion et d’exécution de I’enseignement supérieur et universitaire. Ils comprennent à leur sein les organes suivants:

1) le Conseil de I’Université ou de l’Institut ;

2) le Comité de Gestion ;

3) le Recteur, le Directeur Général ou le Directeur ;

4) le Conseil de Faculté ou de Section;

5) le Conseil de Département.

La .composition, le fonctionnement ainsi que I’organisation de ces organes sont fixés par ordonnance présidentielle créant chaque Etablissement. 

Article 27 :

Les Universités ont pour mission:

1) d’assurer la formation des cadres de conception dans les domaines les plus divers de la vie nationale. A ce titre, elles dispensent des enseignements inscrits à leurs programmes de manière à favoriser l’éclosion des idées neuves et le développement des aptitudes professionnelles.

2) d’organiser la recherche scientifique fondamentale et appliquée, orientée vers la solution des problèmes spécifiques du Zaïre, compte tenu néanmoins de l’évolution de la science, des techniques et de la technologie dans le monde. 

Article : 28

            Les Instituts Supérieurs Techniques ont pour mission :

1) de former des cadres spécialisés dans le domaine des sciences, des techniques appliquées ainsi que dans le domaine des arts et métiers.

2) d’organiser la recherche sur l’adaptation des techniques et technologie nouvelles aux conditions de notre Pays.

3) d’encourager les talents artistiques. 

Article 29 :

Les Instituts Supérieurs Pédagogiques ont pour mission :

1) de pourvoir le Pays en fonction de ses besoins, en enseignants de très haut niveau de formation générale et spécialisée, aux qualités morales et pédagogiques éprouvées.

2) de stimuler chez le futur enseignant une prise de conscience de son rôle d’encadreur politique, de la noblesse de sa mission, de l’honneur de sa profession et de la dignité de sa personne.

3) d’organiser la recherche dans le domaine de la pédagogie en vue de découvrir les meilleures méthodes susceptibles d’améliorer la qualité de l’Enseignement Primaire et Secondaire.

4) de vulgariser les résultats de ces recherches par la rédaction et la diffusion des manuels scolaires adaptés à ces deux niveaux de l’Enseignement. 

TITRE III : DE LA TUTELLE

Article 30 :

            Les Universités, les Instituts supérieurs Techniques et les Instituts Supérieurs Pédagogiques relèvent de la tutelle du Département de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. 

Article 31:

            L’organe de tutelle exerce son pouvoir soit par voie d’autorisation préalable, soit par voie d’approbation, soit par voie d’opposition.

            Sont notamment soumis à l’autorisation préalable : les acquisitions et aliénations immobilières, les marchés de travaux et de fournitures d’un montant qui sera fixé par le Commissaire d’Etat à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique, les emprunts à plus d’un an de terme, les prises et cessions de participations financières, l’implantation de nouveaux instituts, centres de recherche et d’enseignement.

            Sont notamment soumis à l’approbation, l’organisation des services, le cadre organique, les budgets ou états de prévisions des recettes et des dépenses, les comptes de fin d’exercice, le bilan et le rapport d’activité. 

Article 32 :

            Le Commissaire d’Etat à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique ou son délégué reçoit, dans les conditions qu’il fixe, copies des décisions des Recteurs, des Directeurs Généraux ou des Directeurs d’Instituts des délibérations des Conseils d’Administration.

            Il fait opposition à l’exécution de toute délibération ou décision du Conseil d’Administration qu’il juge inopportune, contraire à la loi ou à l’ordre public ou à l’intérêt particulier de l’Université ou de l’Institut.

            Il le notifie par écrit à l’organe dont elle émane et fait rapport au Président de la République.

            Si le Président de la République n’a pas confirmé l’opposition dans un délai de 30 jours francs à dater du jour où il a eu connaissance des faits, la décision frappée d’opposition devient exécutoire.

            L’approbation dont question au paragraphe 3 de l’article 31 ci-dessus est réputée acquise lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans un délai d’un mois à dater de son dépôt.

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