Un ex-associé sollicite la confirmation du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire

justice6Le plaignant dans cette cause, Yossef Sogen, l’ex-associé de la Société Congo Service et Maintenance sprl (CSM sprl), est opposé à cette même société.

Il sollicite  du tribunal sa condamnation à 20.000 dollars US ainsi que la confirmation du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire tenue en date du 25 octobre 2013, sur base duquel il lui avait été reconnu un certain nombres de biens dont des meubles et des immeubles appartenant à cette société.

 Enrôlée sous le RCE3684, l’affaire en introduction a été instruite hier mardi 24 juin 2014 dans la chambre 2 du tribunal de Commerce de Kinshasa-Gombe par le juge Mbo.

Dans sa version livrée au tribunal, l’avocat de Yossef Sogen a rappelé qu’il fut l’un des associés de la société Congo Services et Maintenance sprl, évoluant dans le secteur de la construction en RDC.

L’avocat s’est étonné du fait que cette décision qui est une volonté des parties puisse souffrir d’inexécution  jusqu’à ce jour,  alors qu’elle  avait été prise de façon délibérée  entre associés et reprise dans le PV qui est un acte authentique.

Enfin, le même avocat a renseigné qu’aucun  débat ne devrait être engagé au cours de cette instance car l’assignation a bel et bien été reçue au siège de cette société situé au numéro 81 de l’avenue Uvira, dans la Commune de la Gombe.

De son côté, l’avocat de la CSM sprl a fait savoir par une brève réplique que  le tribunal  était territorialement incompétent  pour connaître cette affaire, au motif qu’il avait son siège principal à Lubumbashi.

Le même avocat n’a pas du tout nié l’existence du PV.

Pour sa part, l’officier du ministère public a demandé au tribunal de dire le moyen lié à l’incompétence soulevé par CSM sprl recevable mais non-fondé.

Aussi, il a demandé au tribunal de constater que l’objet du litige ne pose aucun problème mais plutôt la saisine du tribunal. Enfin, il l’a invité confirmer la demande originelle qui a été formulée, d’ordonner à la CSM sprl de livrer toutes les marchandises ainsi que les certificats d’enregistrement, d’ordonner la mutation des engins ainsi que parcelles, de dire la décision exécutoire et enfin d’évaluer  les dommages et intérêts de façon proportionnelle.

Melba Muzola

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