Un déclarant en douane décline sa responsabilité

Déclarant en douane au sein de la société Rokat, Bononge Libokota Guillaume est traduit devant la chambre IV du tribunal de paix de Matete sous le RP 27947 pour abus de confiance. Le plaigannt Delphino Ndombila Mandaka  a soutenu avoir versé entre les mains de Bononge une somme de 9900 dollars américains. Somme destinée au dédouanement d’une jeep de marque Mitsubishi. Contre toute attente Guillaume Bononge n’a jamais rempli sa mission. Raison pour laquelle il est tombé sous le coup de la loi et mérite de répondre du chef de l’infraction retenue contre lui. En droit pénal, il y a autonomie du droit moral et Guillaume Bononge a agi comme un courtier. Les reçus de paiement justifiant la transaction entre parties ont été établis tardivement et non au moment du versement de la somme de 9900 dollars américains. 

Présentant ses moyens de défense, de ces conseils, Bononge Libokota Guillaume a reconnu avoir perçu cette somme de 9900 dollars américains pour le dédouanement de la marchandise. Seulement, cette somme n’est pas entrée dans son compte privé. Il a agit pour le compte de la société Rokat. S’il y a des reproches à formuler ainsi que des accusations à faire, c’est contre la société Rokat. Pour lui, le droit des sociétés a fait une différence entre une personne morale et physique. La société Rokat est une personne morale qui agit par l’entremise des personnes. Si mécontentement il y a, c’est contre la personne morale que cela doit être dirigé. Cette personne morale répondra de ces actes par le canal des personnes physiques. Instruisant à charge et décharge, l’officier du ministère public a soulevé l’incompétence du tribunal de paix. Dans son réquisitoire, l’organe de la loi a estimé que pour parler d’abus de confiance, il faut qu’il ait remise d’une somme ou d’un bien pour un objectif bien déterminé. Mais, l’élément faisant défaut ici pour que cette infraction soit établie repose sur la personne ayant perçu cette somme. Au regard des reçus, c’est la société Rokat qui a perçu la somme de 9900 dollars américains et non Guillaume Bononge. Cela étant, a conclu l’organe de la loi, le tribunal de paix est incompétent pour se prononcer dans cette cause. Les parties doivent s’adesser au tribunal de commerce afin de trouver un dénouement de la situation.      Yves Kadima 

One Comment

  1. Poursuivez dans cette direction, c’est un veritable plaisir de vous suivre.

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