Un chef coutumier assuré d’être acquitté pour cause de prescription

Chef coutumierCité  comme  prévenu  dans le conflit foncier qui l’oppose à Nadine Mukanya, le chef coutumier  Faustin Ngafula,   poursuivi au Tribunal de Paix  de Ndjili pour  stellionat, a arboré un large sourire hier mardi 15 avril 2014 au terme de la plaidoirie.

L’incriminé  a vu l’organe de la loi déclarer  au terme de son second réquisitoire   que l’action initiée par la partie citante   et enrôlée au Tripaix sous RP 12381 était  frappée de prescription.

  Les avocats  de l’accusation ont  affirmé  que leur cliente avait conclu une transaction immobilière avec Freddy Nzungula le 10 février 2006 pour l’acquisition d’un lopin de terre de 20 m sur 40 m  du côté de quartier Bahumbu, à  Nsele.  En 2009 , une certaine Mwadi dira à Mukanya avoir acquis le même terrain  auprès de Ngafula. Au  Parquet, le défendeur a avoué avoir vendu ladite parcelle à Mwadi. Et  que par son  comportement, il  doit être déclaré coupable de  stellionat.

Le terrain dont se prévaut Mukanya lui avait été vendu par le chef coutumier Nganzi, ont-ils noté.

Ils  ont sollicité du tribunal qu’il dise recevable et fondée l’action initiée par leur cliente mais aussi établie en fait comme en droit la prévention de stellionat à l’endroit du défendeur. Ils  ont exigé   50000 dollars américains de dommages et intérêts.

            Evoquant  le défaut de qualité à l’endroit de Ngafula, ils ont   fait état d’une  copie de  jugement du Tripaix de Kinkole brandi  par ce dernier  pour se prévaloir de la qualité de disposer des terres.  Et que  la concession à laquelle fait allusion le défendeur, ne relève plus de la gestion coutumière depuis 1963.

            Leurs contradicteurs ne peuvent pas parler  de « mauvaise direction » car en vertu des articles 95 et 96 du Code pénal relatif au stellionat, il y a lieu de poursuivre Ngafula et non Mwadi, ont-ils déclaré.

Retournement de situation

            Dans son premier réquisitoire, l’organe de la loi a sollicité du tribunal la condamnation du défendeur à 5 ans de SPP et au paiement d’une amende de 100000 francs

            Les avocats de Ngafula   sont revenus sur la nécessité d’une descente sur les lieux. Cela, a fait observer Me Nguamashi,   devait permettre permis d’être fixés sur la dimension et l’emplacement réel du lopin de terre à laquelle fait allusion Mukanya.

Il n’y a pas de « mauvaise direction »  dans la mesure où  on  a  démontré que la parcelle appartenait à Ngafula qui en sa qualité d’ayant droit l’a vendue ensuite à Mukanya», a fait observer Me Nguamashi

De 1963 à 1991, les opérations de vente ont été suspendues mais ont repris en 1992.

Et comment Nzungula s’y est-il pris pour vendre une portion de terre de ladite concession à une tierce personne en 1989 dans un premier temps  comme le clament nos contradicteurs ? s’est-il écrié.

            Il est clair que les éléments constitutifs de la prévention de stellionat ne sont pas réunis. Et comme leur client a conclu son marché avec Mwadi le 31 décembre 2007 et l’autre partie a saisi la justice en novembre 2012, il y a prescription de l’action initiée par Mukanya. Ils ont formulé une demande reconventionnelle et exigé 30000 dollars américains, a-t-il déclaré.

Les avocats du demandeur ont  repris la parole en affirmant  que leur cliente s’était rendue  compte de « l’incorrection » de Ngafula en 2009 et ne pouvait pas saisir la justice avant cette période.

Il y a des actes interruptifs d’instance et  l’action de leur cliente ne peut pas être frappée de prescription, ont-ils indiqué.

            Pour sa seconde intervention, l’organe de la loi a classifié les infractions en instantanées et continues,  il s’est prononcé pour la prescription de l’action intentée par la partie civile.

 Jean- Pierre Nkutu 

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