Un ayant droit accuse la Sonas

Pierrot Mbaku- Binda  réclame ses droits concernant la non exécution de la convention de paiement conclue entre lui et la Sonas.
L’audience de cette affaire enregistrée sous RCE 2469 au niveau du tribunal de commerce de Gombe a eu lieu le mardi 3 juillet dans la chambre 2 sous la direction du juge OSTHUDI. 
L’avocat de Pierrot Mbaku a affirmé qu’en date du 28 fevrier 2010 vers 6h30’ , alors que Clovis  Mvuemba roulait à bord de sa Toyota de marque CARINA, il avait donné la mort à Reagan Binda, un petit garçon âgé  de 11 ans.
 Le 5 mars 2010 Clovis Mvuemba fera une déclaration auprès de la Sonas, son assureur. Le 06 août 2010, la Sonas s’était  convenue avec la famille de la victime, Reagan Binda,  représentée par leur avocat pour payer un montant de 3 850 dollars au titre d’indemnités.
Contrairement à ce qui a été convenu, la  Sonas n’a jamais payé ce montant, bien que sommée  à plusieurs reprises.
L’avocat a évoqué les articles 33  et 38 du code des obligations civil livre 3 sur le respect des conventions ainsi que les dommages et intérêts, conformément aux articles 42 et 45 du code-civil  congolais Livre 3. Selon lui, la Sonas doit être frappée, car la victime était assurée. Bien plus, la Sonas ne nie pas cette créance. C’est donc une bonne raison pour que  le tribunal la condamne. 
A son tour, la Sonas a répliqué qu’elle ne contestait  pas l’accident. Son avocat a précisé qu’il avait eu à prendre langue avec la famille de la victime représentée par l’avocat  Pierre Nzita et le tout s’était terminé par la signature d’un l’acte transactionnel  le 5 août 2011. La Sonas a plaidé pour l’irrecevabilité de cette action pour défaut  de qualité de Pierrot Mbaku Binda  qui vient en justice sans les actes d’état- civil, conformément à l’article 72 et 601 du code de la famille  ou l’acte de décès  ou encore un quelconque  acte  de notoriété en jugement supplétif. A propos de la transaction, l’avocat s’appuie sur les articles  583 et 591 du code civil des obligations. Pour lui, Pierrot Binda ne pouvait plus venir devant le tribunal, car il y a eu un acte conventionnel. 
Le tribunal a pris la cause en délibérée pour son jugement à intervenir le 17 juillet 2012.
 
MELBA- MUZOLA.

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