Tullow Oil perd encore le procès contre la RDC devant la Cour Suprême de Justice de la RDC

La société TULLOW DRC BV, société à responsabilité limitée de droit hollandais dont le siège est situé à Fred Roeskestraat l23,1076 Amsterdam, Pays-Bas inscrite au registre de la chambre de commerce et d’industrie sous le numéros 34245106, agissant par son Directeur, Monsieur Timothy O’Hanlon, vient encore de perdre le procès contre le Gouvernement Rdcongolais qu’elle avait intenté à la Cour Suprême de la Justice, Section Administrative, siégeant en annulation au premier et dernier ressort.

Cette action mue par TULLOW à la Cour Suprême de Justice tendait à obtenir l’annulation de l’arrêté interministériel du Ministre des Mines et celui des Finances portant réouverture à l’exploration du Bloc 1du Graben Albertine.

 

GENESE D’UN CONFLIT

Pour rappel, suite à l’avis de sollicitation à manifestation d’intérêt lancé le 16 août 2004 par le Ministre de l’Energie sur les blocs 1 et 2 du Graben Albertine, situés dans le Lac Albert à la frontière Nord-Est du pays avec l’Ouganda, l’offre de la Société HERITAGE OIL & GAS LTD fut retenue.

Un accord d’association fut conclu entre Héritage Oil, la COHYDRO, société d’Etat Congolais et Tullow. Cette dernière devait occuper, aux termes de cet accord, la place d’ « Operateur » principal dans un contrat de partage de production à conclure avec la RDC.

Les négociations engagées au nom de l’association par Tullow DRC BV se soldèrent par la conclusion le 21 juillet 2006 d’un contrat de partage de production entre les deux parties, le Gouvernement RD Congolais y ayant été représenté par son Ministre des Finances et son Vice-ministre de l’Energie.

Mais pendant que ce contrat attendait d’être approuvé par ordonnance du Président de la République, conformément à la législation en la matière, le Ministre des Hydrocarbures et son collègue des Mines rouvrirent le bloc I susvisé à l’exploration par arrêté interministériel du 17 octobre 2007.

C’est pourquoi, s’estimant lésée par cette décision, TULLOW a demandé, sans succès d’ailleurs, aux deux Ministres de rapporter leur arrêté. En désespoir de cause, elle saisit la Cour Suprême de Justice en recours en annulation dudit arrêté.

MAIS TULLOW EST DEBOUTEE

Pour gagner le procès, le Gouvernement Congolais, par son Avocat Me LUKOMBE NGHENDA, n’a eu qu’à évoquer deux articles des lois pour assommer TULLOW.

La première disposition est tirée de l’article 76 alinéa 4 de l’ordonnance n°81-013 du 02 avril 1981 qui stipule : « au cas où les conventions prévoient la participation de l’Etat dans la société pétrolière qui sollicite les avantages de la présente législation, le Ministre du Portefeuille interviendra également à leur signature, les conventions pétrolières, quoique dûment signées par les parties n’ont d’effet qu’après avoir été approuvées par une Ordonnance du Président de la République ».

La deuxième disposition est puisée dans le contrat de partage de production même où les parties ont, pour se conformer au prescrit de la loi, précisé à l’Article 34.1 de leur contrat que  « le Contrat entrera en vigueur à la date de promulgation du décret d’approbation du Président de la République ».

Au regard de ces deux dispositions de la loi, la Cour Suprême de Justice n’a pas eu de difficultés à comprendre et à conclure que le Contrat de partage de production conclu entre Tullow et le Gouvernement RD Congolais contient une condition suspensive, non accomplie à ce jour, en l’occurrence l’approbation du Président de la République, lequel n’a pas, en la matière, une compétence liée qui l’obligerait absolument à donner son approbation.

Ainsi, la Cour suprême a-t-elle tranché le différend en arrêtant que le contrat susvisé, en l’absence de l’Ordonnance présidentielle d’approbation, n’a pas encore commencé à produire ses effets et que par conséquent l’action de TULLOW est manifestement prématurée et partant irrecevable. La requête en annulation de TULLOW est donc rejetée.

COMME AUX LES VIERGES FACE A CAPRIKAT et FOXWHETP

Fin novembre 2010, la Cour suprême des lles Vierges Britanniques saisie par TULLOW a annulé l’injonction du gel de toute activité des Sociétés CAPRIKAT et FOXWHELP, détentrice des droits sur les blocs 1et 2 du Graben Albertine.

Cette décision de la Cour Suprême des lles Vierges Britanniques donnait ainsi l’occasion à Caprikat et Foxwhelp d’entamer le développement du potentiel pétrolier de l’lturi ainsi que les travaux de réhabilitation des infrastructures à Bunia et à Kasenji, notamment en ce qui concerne l’amélioration de la desserte en eau potable et en énergie électrique dont le déficit est devenu très criant et dangereux pour l’équilibre social.

Aux dernières nouvelles, il nous revient que pour cette affaire, TULLOW semble être revenu aux bons sentiments et se proposerait même de renoncer à ses poursuites contre Caprikat et le Gouvernement RD Congolais.

Comme quoi, les échecs font réfléchir et conduisent à la sagesse

Contre les oiseaux de mauvaise augure qui chantaient à l’avance la défaite du Gouvernement RD Congolais et la perte de plusieurs milliards de dollars d’amende dans tous les procès qui pendaient devant les cours et tribunaux arbitraux étrangers, la preuve est aujourd’hui donnée que la RDC suit minute après minute et met tous les moyens nécessaires exigés pour défendre les intérêts de notre pays dans toutes ces affaires devant les juridictions étrangères.

L’objectif inavoué poursuivi par tous ces investisseurs qui traduisent le Gouvernement Congolais devant les juridictions étrangères est de montrer aux yeux du monde que le climat des affaires est malsain et délétère en RDC.

Mais, c’est peine perdue car les arguments présentés par les avocats de la RDC sont jusque là bien reçus par tous les juges. D’où les batailles remportées dans l’affaire FQM/KMT à la Cour arbitrale de Paris, dans l’affaire TULLOW OIL contre CAPRIKAT & FOXWHELP et Gouvernement congolais aux lles Vierges Britanniques et bien d’autres affaires à Hong Kong contre des Fonds Vautours.

La République Démocratique du Congo reste et restera ouverte à tous les investisseurs sérieux et respectueux des lois Congolaises mais fermera ses portes à tous ceux qui pensent que notre pays est un Eldorado où l’on peut puiser de l’Or, du Cobalt ou du Coltan sans rien devoir en retour aux Congolais, propriétaires du Sol et Sous-sol.

 

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