Tshikem traîné en justice par son débiteur

justice-balanceLe tribunal de grande instance de la Gombe a examiné l’appel interjeté par Biselele Kayipangi Fortunat contre Mwanza Tshikenkula Georges, hier mardi 20 mai 2014. Lésée par « le jugement avant dire droit rendu au tribunal paix de Ngaliema sur l’infraction d’usure », la partie Biselele s’était décidée à saisir l’instance supérieure.

         Cette affaire était instruite au tribunal de paix de Ngaliema et enregistrée sous le RP 25 152/I, par voie de citation directe introduite par Biselele Kayipangi Fortunat contre Mwanza Tshikenkula Georges, homme d’affaires de son état.

            Fortunat Biselele (le débiteur) poursuit  Georges Mwanza (le créancier) pour trois infractions, notamment l’usure, le faux en écriture et l’usage de faux.

            A la première audience publique de ce mardi 20 mai 2014, le tribunal de grande instance de la Gombe a examiné les questions de fond sur lesquelles Biselele a interjeté l’appel. Face aux membres de la composition, le conseil de l’appelant Biselele (partie plaignante) devait justifier les raisons majeures de l’appel.

            Pour la partie appelante, l’acte d’appel attaque le jugement rendu le 12 décembre 2013 par le tribunal de paix de Ngaliema pour ce qui concerne l’infraction de l’usure.

            Soulignons que l’infraction de l’usure consiste au fait pour un créancier de demander un taux d’intérêt excessif sur le montant prêté. Pour ce dossier, le jugement a été rendu sur le banc.

            L’objet principal de cet appel découle de l’audience du 30 janvier 2014 où Biselele exigeait au tribunal de revoir le jugement parce qu’il prétendait apporter des éclairages sur cette question de l’usure.

            Ceci étant, le président du TGI Gombe a ordonné la lecture du procès-verbal de la fameuse audience du 30 janvier 2014. Ledit procès-verbal indique que le tribunal avait déjà décidé sur cette infraction d’usure, et, il a réitéré sa décision. Car, il avait déjà vidé la saisine en cette question. Néanmoins il a joint le reste des exceptions au fond.

            Prenant la parole, le conseil de l’appelant (Biselele) a souligné que son client avait raison de venir en appel puisque le juge avait réitéré sa décision. Etant donné que le juge du premier degré n’a pas dit le droit comme il se doit, il a refusé la procédure mais aussi les autres pièces justificatives. En plus de cela, l’instruction était encore en cours. Donc cet acte d’appel est dans les normes.

Pour sa part, la défense de l’appelé (Mwanza) a tout balayé en bloc. Elle a souligné que le jugement « avant dire droit » était rendu le 12 décembre 2013 sur le banc. C’est à l’audience du 30 janvier 2014 que la partie Biselele va faire sa demande  au tribunal de revenir sur une question déjà vidée. Elle a renchéri que l’acte d’appel était présenté à l’audience du 06 février 2014. Pourquoi la partie Biselele a-t-elle attendu plus de 30 jours pour interjeter l’appel ?. Pourquoi n’a-t-elle pas introduit un recours au tribunal afin de réexaminer sa décision?

            Face à ces questions, l’avocat estime que le tribunal avait raison de rejeter la demande étant donné que le juge avait déjà vidé sa saisine sur cette infraction d’usure. Quant au présent procès, le TGI doit aussi rejeter la requête parce qu’elle ne répond pas aux prescrits de la loi.

Pour lui, la partie Biselele n’a pas raison de venir en appel. Et, elle qualifie ce procès en appel de manœuvre dilatoire car que le tribunal de paix de Ngaliema a fait la surséance de l’affaire alors qu’elle était en plein instruction.

            Quant au ministère public, il a suggéré au tribunal d’accepter la requête.

A cet effet, le tribunal a pris l’affaire en délibéré. Il se prononcera dans le délai.

 Pour rappel, c’est une affaire de créance réclamée à Biselele par Georges Mwanza depuis 2009. Fortunat Biselele attaque en faux trois documents juridiques, à savoir la requête, l’assignation et l’exploit des sommations judiciaires.

En effet, G.Mwanza aurait remis sous forme de prêt à Biselele et consorts (sa femme et ses enfants) un montant de 130.000 $US, le 1er septembre 2009. Ce prêt devait être remboursé dans un délai de trois mois jusqu’au 1er décembre 2009». Les parties s’étaient convenues un taux d’intérêt de l’ordre de 15% le mois en cas de défaillance de paiement à l’échéance.

            Selon le créancier, Fortunat Biselele n’a pas encore remboursé le montant initial de 130 000$ jusqu’à ce jour.

            Or, dans la citation directe, Biselele a indiqué que le montant initial était de l’ordre de 100 000$ et non 130 000$. Comme élément de la défense pour cette démarcation de 30 000$, G.Mwanza aurait profité de sa faiblesse pour lui imposer la signature à sous ce montant de130. 000$.

Dorcas NSOMUE

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