Tripaix/Matate : Sonal traîne une usurpatrice en justice

 La Société Nationale de Loterie (SONAL) SARL est en procès contre Mme NKENDA MABIALA au tribunal de paix de Matete, dans le dossier RP 25958, pour avoir occupé sa concession de terre dans la commune de N’SELE. La 2ème audience s’est tenue le jeudi 16 décembre 2010.

 En effet, la Société Nationale de Loterie (SONAL) SARL est propriétaire d’une concession de terre dans la commune de N’SELE, depuis le 29.08.2007. Mme KENDA MABIALA avait été condamnée pour avoir occupé illégalement cette concession de terre sans titre ni droit,  au tribunal de paix de Kinkole. En relevant l’appel contre ce jugement, Mme KENDA ne possède sur cette concession de terre aucun titre régulier. Elle s’est délibérément permis de se faire fabriquer de faux document sans préjudice de date certaine. Dans la période allant de juillet 2008 à juillet 2009, Mme KENDA avait anti_ daté un faux acte de vente qui lui a servi pour l’obtention d’un jugement au tribunal de grande instance de Ndjili au degré d’appel. Cependant ce faux acte n’a été connu de la requérante par l’Huissier du tribunal de grande instance de Ndjili que le 30.07.2009. Et c’est seulement en date du 10.03.2010 que la Sonal avait palpé ce faux acte, soutiennent ses avocats.

 Après que Mme KENDA ait bel et bien connus ces infractions de faux en écriture et usage de faux prévues par les articles 124 et 126 du code pénal livre II, le tribunal de grande instance de Ndjili s’est décidé à renvoyer ce dossier au tribunal de paix de Matete.
 On rappelle que cette juridiction avait déclaré l’action de la requérante recevable et fondée. Elle avait condamné Mme  KENDA conformément à la loi, à allouer à la requérante 20.000$USD en monnaie ayant cours légal en  RDC à titre de dommages et intérêts. Elle avait ordonné la destruction de faux acte avec tous les autres actes qui en dérivent. Les frais d’instance étaient à charge de Mme KENDA.
 Lors de  l’audience, les 2 parties ont comparu. La Sonal était représentée par Maître Emma BOKOTO LOKWENDJA, avocat du Barreau de Kinshasa/ Gombe. Mme KENDA MABIALA a comparu en personne,  assistée de Maître BIENVENU KUMBI. Cette dame a été accusée au cours de cette année 2010 au mois de novembre. La 1ère audience s’est tenue le 02 décembre 2010 au tribunal de paix de Matete.
 Après avoir entendu les 2 parties représentées et assistées par leurs avocats, le tribunal a pris cette cause en délibéré.

Anto Matempu
Tshinguta

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