Tripaix/Gombe : la succession Litho réclame sa parcelle de la 11ème rue Limete

La succession Litho Moboti, représentée par son liquidateur JP Nyombi, et la Société Générale d’Alimentation (SGA) sont devant la justice. Elles revendiquent  la propriété de leur parcelle de la 11 rue Limete qui est occupée par la succession Manzila, Mvueriza Henri, Dineka et consorts. Elles estiment que c’est un droit légitime qui doit être juridiquement protégé.  Et pour ce faire, ils ont saisi le Tribunal de Paix de Gombe sous RP 23.531 pour déguerpir tous ceux qui y habitent. Les infractions retenues à charge de la partie adverse portent sur l’occupation illégale et l’usage de faux document. Le tribunal, après avoir examiné les préalables liés au défaut de qualité  et d’intérêt qui ont été soulevé par la partie adverse Mvueriza, a pris en délibéré la cause pour rendre sa décision dans le délai légal.

Au cours de l’instruction de cette affaire, l’avocat-conseil de Mvueriza  Henri a relevé l’irrecevabilité de l’action sous examen au motif qu’il y a défaut de qualité et d’intérêt dans le chef des plaignants. En ce qui concerne la succession, il a indiqué qu’elle ne peut plus réclamer ce bien immobilier parce que ça ne fait plus partie du patrimoine de leur feu père. Litho l’avait déjà vendu en 1980. Il avait procédé tout d’abord au morcellement et par la suite vendu à deux personnes. Et ses clients avaient à leur tour revendu aux actuels défendeurs. En ce qui concerne la société SGA, le même avocat a soutenu que cette société n’existe plus, elle est fictive parce que ses statuts n’ont pas été produit au tribunal pour prouver son existence. Pour cette raison, il a demandé en faveur de son client le rejet de la présente action, parce que la parcelle querellée est un bien exclusif de son client Mvueriza sur base du certificat d’enregistrement authentique qu’il détient.

Par rapport aux cités Kasongo Dineka et consorts, le défaut a été retenu à leur charge par le tribunal pour leur non comparution. Le tribunal a exigé leur comparution physique et la parole a été refusé à leurs avocats.

Pour répondre aux moyens soulevés par l’avocat du premier défendeur Mvueriza, l’avocat-conseil de la succession et de la SGA a indiqué que ses clients ont qualité parce que le premier  certificat d’enregistrement qui couvre la parcelle querellée n’a jamais été annulé. Et le spécimen de la signature qui se trouve dans l’acte de vente produit par la partie adverse prouve à suffisance qu’il y a falsification de signature. Litho n’avait jamais apposé une telle signature ou vendu cette parcelle. Après sa mort en 1980 une assemblée générale s’était tenue. Et c’est Bundu Te Litho qui était désigné liquidateur.   Suite à sa meggestion, il avait été écarté puis remplacé par JP Nyombi. Et jusqu’à preuve du contraire il n’a jamais été débouté par la succession. Il a soutenu qu’il n’y a jamais eu transmission du droit de propriété. Les statuts de la SGA existent. Les plaignants ont le droit d’agir  en justice contre toute spoliation.

Murka

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