Tricom/Gombe : il hypothèque sa parcelle et cherche à la récupérer

Zemanta Related Posts ThumbnailL’affaire tourne autour d’un prêt que le Fonds de Promotion de l’Industrie (FPI) avait accordé à une société dénommée Mojor. Le plaignant Ibrahim Mohamed, l’un des associés de ladite société, avait établi un acte de dation de paiement à titre de garantie.

 Enrôlée sous le RCE3261, cette affaire en continuation a été instruite lors de l’audience publique du mardi 4fevrier 2014  présidé par le juge MBO.

Dans son exposé des faits, Ibrahim Mohamed qui s’est fait assister de 3 avocats, a soutenu qu’elle est propriétaire d’une parcelle sur base d’un certificat d’enregistrement du plan cadastral de la commune de Limete.

Il a affirmé qu’il avait hypothéqué son bien afin de garantir une créance de la société Mojor dont il est associé. Il a signalé qu’en date du 6juin 2011, il avait signé une dation de paiement au cas où la société serait incapable.

Il a signalé que le FPI avait placé Camille Bamoyina Matata pour la surveillance de ladite parcelle. Quelques temps après, elle avait demandé à ce dernier de disposer des lieux, mais ce dernier refusait complètement.

Il a indiqué qu’il l’avait assigné sous le RC24721 au niveau du TGI Matete. Le tribunal lui avait fait droit par un jugement en déguerpissement. Contre ce jugement Camille avait interjeté appel devant la Cour d’appel sous le numéro 7799 avec comme suite la confirmation du jugement du premier degré.

            Il s’est trouvé malheureusement devant une opposition du FPI contre cette procédure de déguerpissement.

            Il avait saisi le parquet de Matete afin d’effectuer un constat sur ses pièces soutirées des machines par Camille Bamoyina Matata. Le parquet à son tour avait dressé un PV de constat et  constaté qu’il y avait bel et bien vol de matériels de grande valeur entreposée dans la parcelle.

            D’où, il a estimé avoir subi de préjudices. En conclusion, il a sollicité la condamnation du FPI à restituer les 2millions de dollars comme étant le montant de l’évaluation de matériels perdus.

Pour sa part, FPI qui s’est fait assisté d’un seul avocat a estimé qu’il fallait donner la vraie version.

Son avocat a expliqué qu’il s’agit d’un prêt qui a été accordé à la société major. Selon l’avocat,le contractant avait fait appel à l’un de ses associés pour le couvrir en cas d’incapacité de remboursement.

            Il a soutenu  que le demandeur avait irrévocablement céder sa parcelle puisque le temps de remboursement était déjà largement dépassé.

Il a renseigné qu’il n’y avait jamais eu une quelconque hypothèque mais plutôt une dation.Il a relevé qu’il est inconcevable pour Ibrahim Mohamed d’avoir laissé passé trois ans pour la disparution de ses machines.

            L’avocat s’est posé la question de savoir parler de pourquoi Ibrahim n’avait-il pas fait mention de ses machines par ecrit au moment de la signature ?

            FPI a demandé au tribunal de déclarer cette action irrecevable .il a sollicité 100.000dollars pour action téméraire et vexatoire.               Melba Muzola

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