Tribunal de Commerce de la Gombe : espoirs et craintes du juge Nsambayi

Homme de droit très expérimenté, magistrat de carrière depuis 28 ans, président de la Cour d’appel, président du Syndicat autonome des Magistrats et président du tribunal de commerce de la Gombe, Nsambayi Mutenda Lukusa, s’est entretenu  avec le  journal le Phare sur son travail de président de cette juridiction nouvellement instituée. Dans cet entretien, ce fervent et fidèle serviteur  de la République, président  d’une juridiction peu connue du grand public,  fait  successivement l’état des lieux de sa juridiction, présente sa vision  mais aussi exprime ses craintes quant à  l’avenir de ce tribunal.

Le Phare : Monsieur le président, pouvez-vous présenter votre tribunal à nos lecteurs ?
Nsambayi Mutenda : Nous sommes un tribunal créé par la loi du 3 juillet 2001, laquelle nous donne la compétence de juger des litiges en matière commerciale économique et pénale. En ce qui nous concerne, nous avons démarré ce tribunal de commerce le 15 octobre 2006. Jusque-là, nous fonctionnons avec les moyens nous alloués par le gouvernement de la République et la Banque Mondiale. Le Tribunal fonctionne grâce au concours des juges permanents et des juges consulaires. Actuellement, le tribunal compte 12  juges permanents et 10 juges consulaires. Les juges permanents sont des magistrats de carrière tandis que les juges consulaires sont des élus du monde des affaires. Le tribunal de commerce de la Gombe compte en tout 7 greffes. Un greffier divisionnaire ; le greffe commerce et économie ; le greffe du nouveau registre du commerce; le greffe pénal et économie, le greffe d’exécution; le greffe de faillites et concorde et enfin le greffe chargé de la comptabilité. On aurait dû avoir un greffe pour archive. Malheureusement les conditions ne les permettent pas. Car, nous fonctionnons dans un bâtiment qui ne nous appartient pas. Il appartient dès lors à l’autorité compétente de nous doter d’un bâtiment approprié.

 

L.P. Combien de ces  tribunaux fonctionnent-ils actuellement à travers le pays ?
Ns.M : Il fonctionne présentement trois tribunaux de commerce à travers le pays, dont deux à Kinshasa (Gombe et Matete) et un à  Lubumbashi.
L.P : Comment faites-vous pour vos jours d’audiences ?
Ns. M. : Avant de démarrer, nous avions mis sur pied un règlement d’ordre intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du tribunal,  spécialement en ce qui concerne les jours d’audiences. Et une journée chargée de la chambre de conciliation. C’est ce règlement qui nous sert de canevas.
L.P : Qui est justiciable devant votre tribunal ?
Ns.M : ce sont d’abord les commerçants. C’est-à-dire ceux en règle avec la loi mais également,  de fait,    tous ceux qui posent des actes commerciaux. Ensuite, nous jugeons les conflits entre associés en commercial  comme au pénal.
L.P. Pouvez-vous dresser un bilan des activités de ces quatre dernières années ?
Ns.M : A ce propos, le bilan n’est pas exaltant. Nous avons tout simplement l’impression que les concernés n’ont pas encore compris la nécessité et le fonctionnement de notre tribunal. Ils ne font aucun effort. Aussi, l’Etat propriétaire ne semble pas trop se soucier de son fonctionnement, il ne le dote pas des moyens conséquents,  ne paie pas les juges permanents et ne verse pas de primes aux juges consulaires. Bref, le Tricom ne fonctionne pas à plein régime et les instruments juridiques tardent à venir. Pour preuve, jusqu’à ce jour,  l’analyse bilantaire n’est pas faite. Le Tricom n’exerce pas toutes ses compétences. Nous sommes encore un tribunal qui se cherche. 
L.P : selon le tableau que vous brossez, quelles sont vos difficultés ?
Ns.M : la plus grande difficulté pour nous reste le fait que les juges soient encore  mal payés. A cela il  faut ajouter que nous  fonctionnons dans un bâtiment qui n’est pas le notre. Donc nous sommes soumis aux caprices  du propriétaire.
L.P : Et vos craintes ?
Ns.M : En principe, pour rester à la pointe de l’actualité,  ce Tricom demande beaucoup de moyens. Entre autres, les juges doivent être constamment remis à niveau. Les moyens de cette remise à niveau manquent cruellement. Faute de cela, je crains à la longue que le tribunal perde son efficacité et n’arrive pas à remplir correctement  sa mission. L’admission  du pays à Ohada,  vu notre situation exige que le Tricom soit performant dans son fonctionnement,  afin de garantir le bon climat des affaires. Ce que nous sommes loin de remplir actuellement. Enfin, c’est la situation du juge et sa paupérisation qui m’inquiète. Car,  sans l’amélioration de sa vie sociale, nous risquons de tomber dans tous les travers qui ont précédé la création de ce tribunal.

Propos recueillis par A.Vungbo         

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