Le Tribunal de Commerce fait droit à la demande de Ghandour… Delmas sprl condamnée à 100.000 dollars US 

Un procès oppose Ghandour sprl, une société cosmétique du pays, à Delmas, spécialisée dans le transport maritime, concernant  l’inexécution d’un contrat pour l’acheminement d’un conteneur des produits cosmétiques à destination de la ville de Durban en Afrique du Sud.

Cette affaire vient de connaitre son dénouement devant le tribunal de Commerce de Gombe siégeant  en matières commerciale et économique au premier degré.

Elle était enrôlée sous le RCE 3416 dans la chambre 1. Ainsi, le tribunal de commerce a dit recevable et fondée l’action de Ghandour sprl en condamnant   Delmas sprl à Cent mille dollars américains (100.000 dollars US) payables en Franc Congolais.
Le tribunal a reçu l’exception de défaut de qualité du gérant de la société Ghandour sprl soulevée par Delmas sprl, mais l’a déclarée  non fondé.
Le tribunal a décidé de mettre la société Atlas Congo sprl hors cause et a reçu l’action reconventionnelle de la société Delmas mais l’a dit non fondée.

A titre de rappel, la société Ghandour a soutenu en son temps qu’elle avait confié un conteneur des produits cosmétiques à Delmas à destination de Durban.
Curieusement, jusqu’au moment du procès, ce conteneur se trouvait encore dans les entrepôts du Port de Pointe-Noire au Congo Brazzaville.
Le conseil de Ghandour a déclaré qu’une facture pour import d’un montant de 3.630 dollars US lui avait été délivrée pour cette opération.  Plusieurs correspondances avaient été adressées à Delmas au sujet du changement de destination par rapport à l’embarquement.
Le conseil de Ghandour a ajouté que quatre ans s’étaient écoulés jusqu’au moment du procès, et que les marchandises dudit conteneur étaient en train de pourrir à Pointe –Noire.
Ce même conseil, a  indiqué que le défaut de qualité imputé au gérant de la société Ghandour ne pouvait être admis par le tribunal, moins encore l’action reconventionnelle introduite par Delmas sprl.
Ce conseil avait aussi plaidé pour la restitution des frais dépensés car c’était sans l’accord de sa clientè que sa marchandise s’est retrouvée à une autre destination, avant de sollicité 1million de dollars des dommages et intérêts pour tous les préjudices subis.
Par contre, le conseil de Delmas sprl a  déclaré que cette matière exigeait absolument que sa cliente puisse être fixée sur le conditionnement de sa marchandise. D’après lui, la victime, c’est l’Etat congolais représenté par la société Atlas.
Et selon ce même conseil, c’est Ghandour qui avait donné des instructions à Atlas pour que la marchandise soit acheminée à Pointe-Noire et non à Durban comme l’a prétendu son propriétaire.
Aussi, ce conseil avait aussi indiqué que Ghandour savait pertinemment bien que c’est son mandataire qui avait agi au-delà.et d’après lui, ce dernier devait plutôt agir sur émanation du gérant de la société Ghandour.
Et d’après le conseil de Delmas sprl, la prescription devrait être admise car la consigne avait été donnée par Atlas en tant que transitaire, avant de solliciter une demande reconventionnelle de 50.000 dollars.
Appelé à intervenir, le conseil d’Atlas Congo sprl a invité le tribunal à constater qu’il s’agissait d’une matière d’exportation. Ce conseil a démenti l’existence d’une seconde instruction donnée à Delmas sprl tel que prétendu.

Melba Muzola

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