Transformation des entreprises publiques et sociétés commerciales : PCA et ADG en atelier pour l’authentification des statuts

Sous l’autorité de la ministre du Portefeuille, les PCA (présidents du conseil d’administration) et ADG (administrateurs délégués généraux) des entreprises publiques sont en atelier depuis ce mardi 21décembre, au cercle de Kinshasa.
Il s’agit particulièrement des PCA et ADG des entreprises publiques concernées par le décret n°09/11 du 24 avril 2009, relatif à la transformation desdites entreprises publiques en sociétés commerciales.
La tenue de cet atelier est motivée par l’expiration du délai butoir, prévu au 31 décembre 2010, accordé aux entreprises concernées pour se conformer à la décision de l’autorité.
Un calendrier des étapes restantes pour la transformation desdites entreprises en sociétés commerciales a été publié et remis aux concernés.

 

 Ce calendrier prévoit quatre actions ou étapes qui restent à parcourir d’ici le 29 décembre en cours en vue de la finalisation du processus de transformation tel que prévu par le décret sus évoqué. La première placée sous l’autorité de la ministre du Portefeuille, concerne l’adoption des statuts devant rendre effective la transformation.
 C’est la raison de la tenue de la réunion d’hier mardi 21 décembre, et qui se déroulera pendant trois jours (soit jusqu’au jeudi 23 décembre 2010).
 La réunion a pour objet de renseigner les PCA et ADG des entreprises concernées sur les formalités d’authentification des statuts, et d’inscription complémentaire au NRC (numéro de registre de commerce) et le dépôt au greffe des données ci-après : la copie de la loi du 7 juillet 2008 sur la transformation des entreprises publiques, du décret du 24 avril 2009 relatif à la liste des entreprises à transformer en sociétés commerciales, procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire sur l’adoption de nouveaux statuts, les statuts notariés, les ordonnances présidentielles nommant les membres du conseil d’administration.
 La deuxième action prévue le 24 décembre, sera placée sous la responsabilité du président du conseil d’administration et du notaire.
 La troisième action étape qui interviendra le 27décembre, concerne l’inscription complémentaire au nouveau registre de commerce et le dépôt au greffe des documents.
 Enfin, la quatrième étape et dernière étape, prévue le 29 décembre et placée sous la direction du directeur général du Journal officiel, concerne les frais à payer pour le dépôt au greffe, l’immatriculation et le procès-verbal de l’AGE.
 Dans son allocution de circonstance, le directeur de cabinet de la ministre Jeannine Mabunda qui la représentait, a indiqué que l’adoption des statuts constituait une étape importante dans le processus de transformation des entreprises publiques. Car, elle permet de combler un vide préjudiciable au fonctionnement des sociétés.
Il a précisé que les statuts à adopter sont l’oeuvre des conseils d’administration des entreprises publiques concernées  en transformation. Et qu’ils ont été transmis au ministère du Portefeuille qui les a fait valider après un long processus au niveau du gouvernement. Ici, les discussions achoppaient sur la détermination du capital social, après une mise en commun des experts du CPCC (conseil permanent de la comptabilité du Congo), du COPIREP (Comité de pilotage de la réforme des entreprises publiques), du CSP (Conseil supérieur du portefeuille), de la primature, de la présidence et des entreprises concernées. Mais, un compromis a été trouvé sur la méthodologie de fixation d’un capital minimum.
 En outre, le représentant de la ministre a laissé entendre qu’il y a encore des travaux à faire dans le cadre de l’assainissement des états financiers pour rendre lesdites entreprises plus aptes à se mouvoir dans un cadre juridique différent et appelé à changer.
 Toutefois, a-t-il précisé, les entreprises qui ont adopté leur statuts ce mardi 21 décembre seront considérées comme transformées effectivement en sociétés commerciales.

Dom

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