TGI/Matete : un concessionnaire opposé à la création d’une servitude de passage dans sa parcelle

justice6Sous le RC 27256, Achile Lokwa, représenté par son conseil devant la chambre II du tribunal de Grande instance de Matete a sollicité auprès des juges le traçage d’une servitude de passage entre sa parcelle sise sur la 16ème rue dans la commune de Limete et la parcelle 10140. Il a soutenu qu’en date du 27 décembre 2012, il avait saisi le du chef de la division urbaine pour obtenir une portion de terre au niveau de la 16ème rue Limete. Ce qui a été fait le 28 mars 2014. Avis qui a été confirmé par le ministre provincial de l’Urbanisme. Au moment de la possession du terrain, il a constaté que la partie Est du tunnel était occupée par plusieurs personnes avec une servitude de passage.

 Par contre, la partie Ouest était occupée par Jean Pierre Nsiku. Ce qui ne permettait pas un accès facile vers le petit boulevard. Raison pour laquelle, il était nécessaire d’ordonner, par une décision judiciaire, au conservateur des titres immobiliers du Mont Amba de procéder à un traçage d’une servitude de passage, conformément à l’article 175 de la loi foncière. Servitude qui devait permettre à la parcelle 10140 de retourner à sa dimension initiale ainsi que le passage des tuyaux de la Régideso, de la fibre optique et des  câbles de la Société nationale d’électricité (Snel). Jean Pierre Nsiku a indiqué que la parcelle 10140 était sa propriété. En 2012 il a été surpris par la présence des autorités communales dont le frère biologique d’Achille Lokwia. Après une vérification de ses documents parcellaires, l’équipe de la commune lui a  signifié que l’espace vide situe derrière sa parcelle serait occupé par une autre personne qui créera une servitude de passage dans sa parcelle. Proposition qui sera rejetée par Jean Pierre, a confirmé son avocat. Et ce dernier de poursuivre, pour une bonne administration de la justice, le tribunal de grande instance est tenu de décréter la surséance en attendant la décision du tribunal de paix saisi pour fraude. Car Achille Lokwa se dit propriétaire sur base d’un avis du chef de la division urbaine et pourtant, l’on est propriétaire d’une parcelle sur base d’un certificat d’enregistrement. C’est au tribunal de dire le droit après un avis du ministère public qui lui sera communiqué par écrit car le conservateur des titres immobiliers du Mont Amba n’a pas exposé sa version des faits. il a jugé bon de déposer ses conclusions dans les délais.

 Yves Kadima

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