TGI/Matete : TFC-DGI : divergence autour de la loi sur la réforme fiscale

  justice-balance Sous le RC 27277, la société de transport fluvial congolais(TFC) est venue devant le Tribunal de grande instance de Matete pour obtenir la main levée d’une saisie arrêt pratiquée en faveur de la Direction générale des impôts(DGI). C’est ce qui ressort de l’audience publique du Tribunal de grande instance de Matete du mardi 18 février 2014, siégeant en matière civile au premier degré. Représenté par son conseil dans la présente cause, la société de transport fluvial congolais a contesté un acte de poursuite d’une valeur d’un milliard de francs congolais émis par la Direction générale des impôts.

 L’acte résulte d’un avis à tiers détendeur émis par la société d’exportation pétrolière (SEP). Pour la société de transport fluvial. Cet avis à tiers ne peut pas être exécuté par le fait qu’il viole les dispositions de la loi sur la réforme fiscale en son article 63. Article qui prévoit avant tout une contrainte ainsi qu’un commandement. Dans le cas sous examen, il n’y aurait eu ni contrainte ni commande avant la saisie-arrêt.                                  A cela s’ajoute le fait que la créance réclamée n’est pas certaine, liquide et exigible compte tenu du doute qui plane sur la somme exigée par le DGI. Affirmation et demande rejetées par la DGI. Pour elle, la société de transport fluvial congolais, en exposant les faits, est sortie du contrat judiciaire liant les parties. En plus, a poursuivi la DGI par le canal de son conseil, la société de transport fluvial congolais n’a pas clairement dit en quoi le comportement de la DGI viole les dispositions de la loi sur la reforme fiscale après le lancement d’un avis à tiers détenteur.

            Se référant aux dispositions de la même loi en son article 72, la DGI a soutenu que  celle-ci donne deux conditions pour déclarer irrégulier l’avis à tiers détenteur. Il s’agit principalement de l’erreur matérielle ainsi que d’une double imposition. Ce qui n’est pas le cas dans ce dossier. Raison pour laquelle la DGI a estimé que cette action initiée contre elle est dénué de tout fondement. Arguments aussitôt rejetés par  le ministère dans un avis émis sur le banc. Pour l’organe de la loi, la DGI n’a pas respecté la loi sur la réforme fiscale en ce qui concerne l’avis à tiers détenteur. Cela étant, le tribunal doit faire droit à la requête introduite par la société de transport fluvial congolais.

Yves Kadima

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