TGI/Matete : le gardien d’une parcelle accusé de faux

justice6Kabongo Kadiata, représenté par son conseil dans le dossier sous le RC 27168 dans la chambre II du tribunal de Grande Instance de Matete veut obtenir le déguerpissement de Ntabwe Mukendi et Kabambu ainsi que l’annulation de toutes les ventes intervenues dans la parcelle située au croisement des avenues Mafema et boulevard Lumumba, quartier Salongo, dans la commune de Limete. La déclaration a été faite hier 22 avril 2014 au cours d’une audience publique qui leur a été accordée.

Selon Kabongo, alors qu’il se trouvait en dehors de la ville de Kinshasa, il a placé, pour des raisons sociales, Ntambwe Mukendi comme gardien de sa parcelle. Animé de mauvaise foi, Ntambwe  Mukendi s’est fait établi de faux titres parcellaires avant de vendre le bien à Kabangu. Soucieux de suivre la voie légale pour récupérer sa parcelle, il a saisi le tribunal de paix de Kinshasa Ndjili où il a obtenu la condamnation de Ntambwe pour stellionat et faux en écriture.

Victoire judiciaire obtenue grâce au livret de logeur qu’il détenait. Raison pour laquelle  Kabongo veut obtenir le déguerpissement de Ntambwe ainsi que l’annulation de toutes les ventes intervenues suite au morcellement de la parcelle querellée. Réagissant à ces accusations ainsi qu’à la demande visant  leur déguerpissement, Ntambwe et Kabangu ont soulevé trois préalables. Le défaut de qualité, la surséance ainsi que l’irrecevabilité de l’action initiée contre eux. Représentés par leurs conseils, ils ont estimé en ce qui concerne le défaut de qualité, que Kabongo qui a eu à saisir le tribunal de paix de Matete a été débouté pour défaut de qualité sous le RP 1322. C’est ainsi qu’il a dissocié Ntambwe de Kabongo devant de le tribunal de paix de Ndjili où il a obtenu un jugement par défaut contre Ntambwe. Devant le tribunal de Grande Instance de Matete en appel sous le RPA 215 contre la décision sous le RP 1322, il a été aussi débuté pour tardiveté. Ces jugements ont déjà acquis la force de la chose jugée, ont-ils estimé. En ce qui concerne la surséance, Ntambwe et Kabangu ont confirmé que le juge répressif est saisi pour annulation du jugement détenu par Kabongo.

Enfin, l’irrecevabilité est sollicitée par le fait de la présence de trois adresses produites par  Kabongo. Mais l’organe de la loi a rejeté la surséance, faute d’une preuve d’un dossier ouvert au pénal et sollicité dans son avis, l’application de la demande formulée par Kabongo.

Yves Kadima

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