TGI/Matete : inconnu de GTM : un chauffeur réclame son décompte final

justice6Engagé au sein de la société Getma Transport Multimodal(GTM) en décembre 2006 comme chauffeur des camions poids lourds, Bashiya Mpwanya a mis un terme à son contrat en mars 2010 avant de le renouveler en avril de la même année. Cette fois si, il a été détaché auprès du directeur en charge de la logistique. Pendant ce détachement qui s’est achevé en juillet 2012, il n’a plus touché son salaire.

A la place, une simple motivation lui était remise par le directeur en charge des logistiques Joseph Mboyo. En Août 2012, il a été surpris de voir le directeur en charge de la logistique, lui remettre son salaire. Mais, dans l’impossibilité  de réclamer des salaires des mois antérieurs, il a attendu la fin de son contrat en octobre 2012 pour exiger ses arriérés de salaire car, il a eu à comprendre que cette société n’a pas été sincère avec lui pendant son détachement. C’est ainsi qu’en date du 29 octobre 2012, il a écrit à l’inspecteur du travail pour réclamer son décompte final. C’est en ce moment que GTM s’est défendu, sans présenter une quelconque notification de transfert de ressort, qu’il était à la disposition du directeur Joseph Mboyo. N’ayant pas trouvé un terrain d’entente, l’inspecteur du travail a dressé un procès-verbal de non conciliation. Cela étant, Bashiya Mpwanya a exigé le calcul de son décompte avec prise en compte des arriérés de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour les préjudices subis car il faisait toujours partis de la société GTM. Ces soins de santé et de sa famille étaient prises en charge par GTM. C’est ce qui ressort de l’audience publique du mercredi 26 février devant le tribunal de grande instance de Matete siégeant en matière de travail sous le RT 3540. Par ailleurs, la GTM, estimant que les faits ont été dénaturés, a soulevé la mauvaise direction de l’action initiée contre elle, le défaut de qualité de la part de Bashiya ainsi que la prescription annuelle. Pour elle, bien qu’engagé en décembre 2006, Bashiya a démissionné le 31 mars 2010. D’avril 2010 à juillet 2012, il a travaillé avec le directeur en charge de la logistique pour ses courses privées. Le 3 juillet 2012, à la suite d’une demande des directeurs de la société, une résolution a été prise. Celle-ci a consisté en une prise en charge de tous les personnels qui œuvraient de manière privée auprès de ces cadres. C’est ainsi que ses soins de santé ainsi que son salaire ont été pris en charge par la société. Cette situation n’a pas seulement concerné Bashiya mais aussi plusieurs personnes. Malheureusement Bashiya  a été surpris en train de servir une autre firme sur la route de Bas Congo le 4 décembre 2012.  C’est ainsi qu’il a été licencié par GTM. En plus, il s’est fait soigner frauduleusement, avec un faux numéro matricule au centre médical de la Mongala. Compte de tenu du temps qui s’est écoulé, Bashiya tombe sous le coup de la prescription annuelle car l’article 317 du code du travail accorde trois ans à l’employé pour réclamer des faits ayant conduit au conflit de travail.

                        Yves Kadima

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