TGI/Gombe : une affaire de véhicule tourne au vinaigre entre un vendeur et son client

François Tsasa Kinkela, importateur des véhicules de son état, est trainé en justice au Tribunal de Grande Instance de Gombe par son client Winkele Sakata Tony. Violation de domicile, extorsion de signature, escroquerie, faux en écriture et son usage : telles sont les infractions retenues à charge de François Tsasa Kinkela par le ministère public. Cette cause a été examinée le 7 octobre 2013, dans la chambre III. Le jugement va intervenir dans le délai légal.

 En effet, le conflit qui a amené les parties en cause devant le tribunal porte sur la vente d’une voiture de marque Mercedes par Tsasa Kinkela François à Winkele Sakata Tony. Le protocole d’accord a été signé au mois de septembre 2012. Le prix convenu pour cette vente était de 7000$. Une avance de 4000$ avait été versée un jour après la signature de l’acte de vente. Il était convenu que l’acheteur puisse solder le reste à la fin du mois. Malheureusement, l’acheteur  était en difficulté.  C’est à cause de ce retard de paiement que le litige est né entre lui et le vendeur Tsasa Kinkela François.

Au cours de l’instruction de cette affaire, Winkela Sakata, par le biais de ses avocats a rappelé au tribunal qu’il avait signé  un contrat de vente avec la partie adverse. Cette vente était déclarée parfaite parce qu’une avance était déjà versée et il y avait eu entente sur le prix de la chose. Mais il avait eu des difficultés pour payer les 3000$ restant dans l’échéance convenue. C’est ainsi qu’un délai de grâce lui était accordé. Mais en son absence, le vendeur s’était amené chez lui vers 21 heures et avait récupéré le véhicule. A cette occasion, il avait aussi  proféré des menaces verbales et physiques à sa femme. Et après avoir récupéré ledit véhicule, il s’était rendu au service compétent pour se faire établir une nouvelle plaque d’immatriculation et obtenir de nouveaux documents en son nom. Et pourtant il avait déjà perdu sa qualité de propriétaire. Pour les préjudices subis, il a demandé les dommages et intérêts de 10.000$ dollars et a sollicité également la main levée sur la saisine de son véhicule que la destruction de tous les documents qu’il détient.

A son tour, le vendeur Tsasa Kinkela François a répliqué que lorsqu’il s’était rendu chez le plaignant, il n’y avait eu aucune résistance dans le chef de sa femme. C’était avec l’autorisation de sa femme qu’il avait repris son véhicule.  Ce n’était pas dans une mauvaise intention parce qu’il ne voulait pas être perdant.

Pour soutenir l’argumentaire de leur client que ses avocats ont ajouté la vente a été conclue sous un contrat suspensive. Le patrimoine était encore la propriété de leur client parce que le reste du montant n’était pas encore versé et l’acte de vente n’était pas établi. C’est par le canal du beau-frère de leur client que la relation entre François Tsasa Kinkela et Tony était né. Ils ont relevé que Tony n’a jamais était propriétaire il était plutôt propriétaire en devenir. Ils ont demandé au tribunal de dire non fondé les infractions mises à charge de leur client parce qu’elles ne sont pas établies en fait ni en droit.

Murka

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