TGI/Gombe : un débiteur donne en gage une parcelle déjà vendue

Deux commerçants sont en conflit depuis 2011 pour une créance de 75.000$. Musenge a porté plainte au Tribunal de Grande Instance de Gombe contre sa débitrice Lola Caroline et Mukokole, administrateur foncier du Mont-Amba. Ils sont accusés de stellionat, escroquerie et vol qualifié. L’audience publique de cette cause est passée le lundi 14 octobre 2013, dans la chambre IV. Cette affaire est prise en délibéré, le jugement va intervenir dans le délai légal.

 En effet, le plaignant Musenge a saisi la justice sous RP 20.622 contre les prévenus Caroline Lola  et Mukokole pour obtenir la réparation de tous les préjudices qu’il a subis. Il se considère victime d’une escroquerie occasionnée par Caroline Lola et sa bande. La précitée aurait, le 18 juin 2011 sollicité une créance de 75000$ auprès de son collaborateur  Musenge. Elle avait promis de rembourser cet argent dans un délai d’un mois. Pour garantir sa solvabilité,  elle avait remis ses titres parcellaires à son créancier. Elle avait déclaré dans sa décharge qu’en cas de manœuvres si la créance n’était pas payées en totalité, cette parcelle reviendrait automatiquement à  Musenge. Arrivé à l’échéance, elle n’avait pas honoré ses obligations. C’est ainsi que le plaignant, ayant a constaté que l’échéance était largement dépassée, avait décidé de mettre en son nom les titres de propriété. Mais lorsqu’il s’était rendu au service de cadastre, on lui avait appris que la parcelle n’appartenait plus à Caroline. Elle l’avait déjà vendue à un certain Alain Mpeti. Tout ce qu’il lui avait remis étaient des faux documents pour faciliter la libération du prêt. Vu le comportement de la partie adverse, les avocats de Musenge ont demandé au tribunal de condamner Caroline Luezi au paiement des dommages et intérêts de 500.000$ et aux frais d’instance à titre de réparation des préjudices subis par le plaignant.

En ce qui concerne l’administrateur foncier de la circonscription de Lukunga, Thymo Mukolo, les mêmes avocats ont indiqué qu’il est poursuivi pour avoir subtilisé dans le dossier du cadastre le certificat d’enregistrement pour aider Caroline Luezi dans sa transaction avec  Alain Mpety. C’est ce vol qui a induit en erreur l’administration publique. Qu’il soit condamné au même titre que Caroline.

En réplique, les avocats de la défense ont soulevé deux moyens liés  au défaut de qualité et à l’obscurité dans le libellé. Ils ont martelé que l’exploit introductif d’instance est trop obscure. C’est ce qui bloque la défense. Ils ont ajouté que la créance consentie par Caroline était de 50.000$ assortie des intérêts de 50%. Ces sont ces pourcentages qui ont donné la somme de 75000$. 56000$ ont été déjà remboursés. Et les parties étaient en pourparlers pour trouver un arrangement à l’amiable.  Ils ont soutenu qu’il n’y a jamais eu transfert de propriété. Les deux parties entretenaient une relation d’affaire. Ils ont demandé l’irrecevabilité de la présente action pour les moyes sus évoqués. En ce qui concerne l’agent de l’Etat, ont soutenu qu’il ne s’est jamais vu avec Caroline. On lui avait remis le dossier de la dame, et après examen, il avait remis ledit dossier au conservateur des titres immobiliers. C’est ce denier qui avait établi le certificat.

Murka

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