TGI/Gombe : Sardella Limited réclame des arriérés de loyers de 15 ans à son ancien locataire

justice6 Pour avoir occupé illégalement pendant 15 ans une villa sise à Gombe appartenant à la société Sardella Limited, Maurice Michaux est traîné en justice. La bailleresse lui exige de payer 900.000$ à titre principal, en raison de 5000 par mois ainsi que des dommages et intérêts de 700.000$. Le Tribunal de Grande Instance de Gombe est saisi en vue de mettre un terme à ce conflit. L’audience publique de cette affaire inscrite sous le RC 108.710 est passée hier mercredi 9 avril 2014. Le jugement va intervenir dans le délai légal.

Au cours de cette audience, les avocats de la société Sardela Limited ont fait savoir que le défendeur Mauricie Michaux est poursuivi pour insolvabilité. Il a occupé la maison de leur cliente pendant 15 ans sans payer de loyer. En ce qui concerne les faits, ils ont relevé que c’est la société Interfina qui avait vendu cette parcelle à leur cliente. Avant de procéder à cette vente, elle avait pris soin d’adresser une lettre de préavis à son locataire Maurice Michaux pour qu’il sache que désormais cette parcelle revenait à la société. Mais, depuis lors jusqu’en 2008 Maurice ne voulait pas s’exécuter. La société Sardella Mimited attendait que ce dernier puisse signer un nouveau contrat avec elle, chose qui n’a pas été fait. Le locataire n’a jamais accepté de payer les indemnités d’occupations. C’est ainsi qu’il a été déguerpi sur base d’un jugement.

Répliquant aux moyens de la partie adverse, les avocats de Maurice Michaux ont demandé le rejet de la présente action au motif que cette action est initiée en violation des règles procédurales. Ils ont soutenu qu’y a défaut de capacité et de qualité dans le chef de la personne qui agi en justice au nom de la société Sardella Limited. Il y a également plusieurs irrégularités dans la mesure où ces documents ont été déposées par le Consulat de la République du Congo Brazzaville alors qu’il devait le faire en RDC. Etant donné que sa qualité n’a pas été démontrée à suffisance, le rejet s’impose. Ils ont demandé aussi la mesure de la surséance parce que le pénal tient le civil en l’état. Le Tripaix/Gombe est saisi de la même affaire. Pour éviter la contrariété des jugements, il sera de bon droit que le tribunal des céans puisse surseoir, ont-ils indiqué.

 

L’intervenante forcée, la société Interfina, a fait savoir que si Maurice ne payait pas les indemnités cela ne l’engage n rien parce que la vente était conclue en bonne et due forme. Les réparations faites dans ladite maison par ce dernier ne la concernent pas, parce que c’était sans son autorisation.

Les avocats de la société Sardella sont revenus à la barre et ont demandé au tribunal de ne pas tenir compte de la pièce qui fait allusion à une autre procédure au Tripaix/Gombe, parce que cette pièce a été communiquée hors délai. Tous ces principes sont évoqués à tort, ont-ils ajouté.

(Esther Mbuyi et Nathalie Manzama, Stgs UPN) et Muriel Kadima

Leave a Reply