TGI/Gombe : langage des sourds entre la Bralima et la DGRAD

La chambre IV du Tribunal de Grande Instance de la Gombe siégeant en matière civile, n’a pas pu approfondir le mercredi 2 février 2011, l’instruction du dossier inscrit sous RC 103.881 opposant la Bralima à la DGRAD suite aux exceptions soulevées par  Bralima qui est en appel pour critiquer l’œuvre du premier juge du Tribunal de paix de la Gombe. Ces exceptions portent sur l’irrégularité de la procédure. Selon elle, les pièces qui font l’objet du litige, lui sont parvenues deux jours  avant la date d’audience. Et cela ne lui a pas permis d’entrer en profondeur dans le dossier. En ce qui concerne la seconde exception, les conseils de Bralima ont soutenu que la sommation de conclure est irrégulière dans la mesure où les dites pièces lui sont parvenus hors délai, et elle a sollicité une remise à deux semaines, afin que la DGRAD reprenne une nouvelle procédure de communication des pièces.
La partie défenderesse, DGRAD, quant à elle, a confirmé que cette sommation est régulière parce que toutes les pièces communiquées à la Bralima se trouvent déjà dans les dossiers depuis la première audience. C’est ainsi qu’elle a communiqué cela dans ce délai de deux jours. Elle a invité le Tribunal à rejeter sa demande, surtout qu’elle est demanderesse et de sursoir l’affaire, parce que selon elle, c’est un dossier qui est en état de recevoir déjà plaidoirie. Le Tribunal a décidé de renvoyer cette affaire au 16 février pour la mise en état et éventuellement les plaidoiries.
Muriel kadima

 

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