TGI/Gombe : la CVM conteste une créance de 16 millions USD

justice6Le Tribunal de Grande Instance de Gombe est saisi au degré d’appel par une requête de la RVM (Régie des Voies Aériennes) actuellement CVM (Compagnie des Voies Maritimes), qui sollicite la reformulation du jugement rendu sous le RP 20.696, en sa défaveur, au premier degré. Cette affaire l’oppose à l’Administrateur-Gérant de FRETIN SPRL, Landu Panzu Konde, qui était acquitté par le juge du Tripaix/Gombe. D’entrée de jeu, les avocats de CVM ont fait savoir que le premier juge, au lieu d’examiner infraction par infraction, avait fait le contraire en mélangeant le tout. Il avait rejeté tous les faits mis à charge de Landu Panzu, liés au trafic d’influence, à l’escroquerie, au faux en écriture et usage de faux. Cette cause inscrite sous le RP 17.894 est passée dans la chambre I. La prochaine audience aura lieu le 17 juin 2014 pour entendre l’ADG de Fretin SPRL.

Les avocats de CVM ont fait savoir que le conflit qui oppose leur cliente à la partie adverse est relatif à un contrat de gré à gré. Les deux parties avaient conclu un marché sur la livraison des produits alimentaires et consorts. Il était convenu dans le contrat qu’une fois Fretin SPRL fournissait des produits alimentaires, le paiement devrait suivre immédiatement. Mais après avoir  fourni ses marchandises à la CVM, celle-ci n’avait pas payé les factures suite aux difficultés financières. FRETIN SPRL avait fait appel aux inspecteurs des Finances, et ces derniers avaient certifié la créance plus les intérêts moratoires. Le tout avait donné un montant de 1 million 334000 Deutschemark. Après la certification de cette dette, leur cliente  avait commencé à payer et Fretin avait touché des acomptes sur la créance de 3 millions. Mais une année  après, l’ADG de Fretin  SPRL avait adressé une correspondance à la CVM pour l’informer de la majoration de sa créance à 3 millions. Et il avait saisi la Présidence de la République, qui  avait convoqué la société CVM et lui avait exigé de payer cette créance illégale. Et comme la CVM ne voulait pas payer en dehors de la certification des inspecteurs, elle continuait à payer la créance certifiée. Il avait saisi encore le ministère du Portefeuille avec l’appui des inspecteurs, alors qu’elle avait déjà apuré sa dette. Peu après, Fretin avait majoré cette créance à 16.000.000$. Les comptes en banque étaient saisis et pour obtenir la main levée, Landu lui avait exigé des frais.  C’est ainsi que leur cliente avait saisi le Tribunal de paix de Gombe pour les départager. Il avait fabriqué une fausse  créance et réservé copie à plusieurs autorités.  Il avait majoré de 240 % sa créance principale. En ce qui concerne les faits, la citation directe était initiée à charge de Landu en sa qualité d’Administrateur gérant de la société pour faux en écriture. Pour ces préjudices, ils ont demandé au tribunal d’ordonner à Fretin SPRL de lui payer 10 millions de dollars.

En réplique, les avocats de Landu Panzu Konde ont demandé le rejet dudit appel pour non fondement de l’action. Selon eux, la créance a été majorée parce qu’il y avait eu insolvabilité dans le chef de la créancière pendant plusieurs années. Le contrat stipulait que le capital devrait produire des intérêts. A la fin de la mission des inspecteurs, il était recommandé à la société CVM de procéder au paiement. Cela n’ayant pas été respecté les intérêts continuaient à courir.  Murka 

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