TGI/Gombe : la BIC sollicite la suspension du jugement qui ordonne l’annulation du certificat de son débiteur

justice6La Banque Internationale de Crédit (BIC) a saisi le Tribunal de Grande Instance de Gombe sous le RC 110117, pour des mesures conservatoires visant  à la suspension de l’exécution du jugement rendu par le tribunal des céans en sa défaveur. Ce jugement avait ordonné au conservateur des Titres immobiliers de la Lukunga de procéder à l’annulation du certificat d’enregistrement que son débiteur Lubamba Tambwe lui avait remis en garantie du prêt qu’il avait sollicité. C’est ainsi que se sentant laissé dans ses droits, elle a saisi le tribunal en tierce opposition pour que celui-ci puisse appliquer le bon droit. L’audience de cette cause est passée hier mercredi 18 juin 2014, dans la chambre I. Le jugement va intervenir dans le délai légal.

 Au cours de cette audience, le conseil de la BIC a fait savoir au tribunal que sa  cliente a sollicité ladite mesure pour rentrer dans ses droits. Il a rappelé que la BIC avait signé un contrat de crédit avec Lubamba Tambwe. Mais après avoir obtenu ce crédit, le précité était en difficulté de rembourser dans le délai convenu.  C’est ainsi que la banque avait décidé de procéder à la vente par voie parée. Elle avait saisi le président du tribunal de commerce pour ce litige, afin que celui-ci puisse ordonner au conservateur de procéder à la vente par voie parée de l’immeuble donné en garantie.

Curieusement, pendant que les parties se trouvaient encore devant ce juge en matière de commerce qui devait vider  cette procédure, la BIC était surprise par l’action de l’épouse de son débiteur,  Lubamba Tambwe, qui avait saisi le TGI/Gombe pour demander l’annulation du certificat d’enregistrement de l’immeuble que son mari avait hypothéqué. Et elle avait obtenu gain de cause. C’est un jugement rendu par défaut pour lui causer préjudice, a indiqué l’avocat de la BIC. Il a demandé au tribunal d’accorder à sa cliente tous les bénéfices sollicités parce que son droit est garanti.

En réplique, les avocats de Lubamba Tambwe ont demandé le rejet de la présente cause au motif que le crédit sollicité à la BIC n’était pas pour le compte de leur client, mais c’était plutôt au nom de la société qu’il gère. En ce qui concerne la défense de l’épouse de Lubamba, elle a bondé dans le même sans que les avocats de Lubamba Tambwe. Elle  a également sollicité le rejet de la présente action au motif que leur cliente était en droit de demander l’annulation du certificat d’enregistrement parce qu’elle n’était pas concernée par ce litige. Et la parcelle donnée en gage n’est pas une propriété individuelle mais plutôt un bien commun. Son mari ne pouvait pas l’hypothéquer  sans la contacter puisqu’ils se sont mariés sous le régime de la communauté des biens.  Il devait avoir son avis avant  de poser un tel acte.

Pour le conservateur des titres immobiliers de la Lukunga,  il serait juste que le tribunal accepte d’accorder à la banque les mesures provisoires qu’elle a sollicitée en attendant que le fond du litige soit vidé.

Murka

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