TGI/Gombe : la belge Senechal de nouveau condamnée à 6 mois de SPP pour trafic d’êtres humains

justice6Le Tribunal de Grande Instance de Gombe, qui était saisi en degré d’appel pour reformuler la décision rendue le 14 avril 2014, par le tribunal de paix de Gombe, en défaveur de la belge Laurence Senechal, a confirmé l’œuvre du premier juge. Il a de nouveau condamné la précitée à 6 mois de prison ferme et au paiement d’une amande de 300.000FC pour déplacement illicite d’enfant congolais à l’étranger. Le verdict a été prononcé le jeudi 8 mai 2014. Quant aux appels interjetés par les prévenus Mbombo et consorts, le tribunal les a déclarés recevables mais non fondés, au motif que lesdits prévenus avaient usé de manœuvres frauduleuses afin d’obtenir la sortie de l’enfant adoptée au profit de la prévenue Senechal, sans une autorisation légale. C’est pour cette raison que ce juge d’appel les a condamnés de nouveau à 3 mois de prison ferme et au paiement d’une amende de 200.000 FC chacun. Me Lumpungu, un des avocats de Laurence Senechal, a fait savoir que leur cliente va former un pourvoi en cassation à la Cour Suprême de Justice parce que l’infraction mise à sa charge n’est pas établie en fait comme en droit.

Rappel

 Il y a lieu de rappeler que la belge Laurence Senechal, après avoir été condamnée au premier degré, avait relancé son dossier en appel pour mal jugé dans le chef du premier juge. Elle avait estimé que la peine lui infligée était incorrecte, conformément aux prescrits de l’article 37 de la loi portant protection de l’enfant. En clair, les avocats de la prévenue avaient  qualifié d’illégale la condamnation de leur cliente parce qu’elle exerce le droit légal sur l’enfant Amani Agnès au regard du jugement d’adoption qu’elle détient. Ledit jugement est antérieur  au moratoire du gouvernement interdisant la sortie des enfants mineurs adoptés pour l’étranger. Ces professionnels du droit avaient fait savoir au juge d’appel que le premier juge avait fait mention de l’article 186 de la loi portant protection de l’enfant alors que ce dispositif ne concerne en rien leur cliente, dans la mesure où elle exerce déjà l’autorité parentale sur l’enfant qu’elle avait adoptée. Selon eux, le premier juge avait fondé sa conviction sur une simple mesure administrative de la DGM alors que l’enfant porte déjà la nationalité belge.

La DGM aussi était en appel parce que sa constitution en tant que partie civile à ce procès avait était rejetée par le premier juge. Selon cette institution de l’Etat, au premier degré, elle a été considérée comme une simple renseignante alors qu’elle avait postulé en tant que partie civile et demandé des dommages et intérêts.

Outre les appels de la prévenue Senechal ainsi que de ses complices, le ministère public aussi était en appel. Il cherchait à faire condamner davantage la Belge, au motif que les infractions pour lesquelles elle est poursuivie méritent une condamnation sévère. Selon l’organe de la loi, Laurence Senechal devrait être condamnée à plus de 6 mois de prison ferme pour avoir commis un acte criminel en corrompant à l’aéroport de ND’jili  avec 2000 $ le prévenu Mbombo et son ami, agent à la DGM pour lui faciliter la tâche, en violation de la décision prise par le gouvernement congolais relative à l’interdiction de sortie d’enfants adoptés pour l’étranger. Pour cette raison, il avait demandé au juge d’appel de revoir la peine de cette dernière ainsi que de ses complices parce qu’ils ont été condamnés trop faiblement.

En réplique, l’avocat de la Belge Senechal avait fait savoir que le fait de n’avoir pas eu le cachet de la DGM ne constitue en rien une violation, parce que dans le rapport de la DGM, il est mentionné que le moratoire du gouvernement ne concerne pas l’enfant adoptée parce qu’il est postérieur au jugement d’adoption. Il a ajouté que cette mesure de la DGM ne peut pas bloquer l’exécution de ce jugement parce que c’est juste une mesure administrative. Senechal ne pouvait pas faire la prison parce que l’enfant avait déjà acquis la nationalité belge avant la décision de la DGM.

 Statut de la petite Imani

            Les avocats de Senechal avaient rappelé au cours de cette audience en appel que leur cliente avait adopté Agnès Imani, âgée de 4 ans, depuis 2009, sur base d’un contrat qu’elle avait signé avec un orphelinat à Limete. Elle avait rempli toutes les formalités relatives à l’adoption, et était retournée en Belgique. La mineure avait acquis de plein droit la nationalité belge. Le dossier était passé par toutes les commissions de suivi, notamment, aux ministères du Genre, Famille et Enfant, de l’Intérieur, aux Affaires Etrangères, à l’ANR, qui avaient posé leurs cachets d’acceptation. Sauf la DGM.

Muriel Kadima

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