TGI/Gombe : des héritiers de Jacobiness demandent l’annulation des ventes opérées par la liquidatrice de leur succession

justice6Plusieurs années après la mort de leur père, la succession JACOBINESS se déchire. Pour cause !  Certains héritiers, dont Alexandra JACOBINESS et consorts contestent la vente des parcelles situées dans la commune de la Gombe, opérée à leur insu par  la liquidatrice Christine CASSATRICE au bénéfice des sociétés SEGIMO SARL et consorts.

  Cette cause a été examinée le jeudi 10 avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe. Le jugement  va  intervenir dans le délai légal.

En ce qui concerne les faits, les avocats des plaignants ont fait savoir que leurs clients ont été préjudiciés par le comportement de la partie adverse, Christine CASSATRICE, qui avait vendu des parcelles successorales et les constructions qui y sont érigées à leur insu aux sociétés SEGIMO SARL et consorts, forte du jugement l’investissant comme  liquidatrice.

Pourtant pour  les plaignants, le jugement d’investiture dont elle s’est prévalu pour opérée les ventes contestées, ne fait pas d’elle un agent de à vente ou mieux ne l’autorise pas vendre le patrimoine immobilier de la succession sans autorisation de tous les héritiers.

Raison pour laquelle, le Conservateur des Titres Immobiliers de la circonscription de la Lukunga est aussi cité à comparaître pour l’annulation éventuelle des titres obtenus par ces sociétés à la suite des ventes décriées.

En réplique, les avocats de la liquidatrice, Christine Cassatrice, ont demandé le rejet de la présente cause, au motif que le même Tribunal a eu déjà à se prononcer sur cette affaire, et qu’il ne peut pas se dédire.

 Quant aux faits, ils ont indiqué que  leur cliente a bel et bien qualité de poser des actes au nom et pour le compte de la succession. Les mêmes praticiens du droit ont soulevé l’exception liée au défaut de qualité dans le chef des plaignants au motif qu’aucune pièce n’atteste qu’ils sont enfants légitimes du défunt Jean JACOBINESS, parce que la qualité d’enfant se prouve par des actes de l’état civil, en l’occurrence l’acte de naissance.

            Pour les avocats des sociétés SEGIMO SARL et consorts, les certificats d’enregistrements  que détiennent leurs clientes sont devenus inattaquables, conformément aux prescrits de la loi, spécialement l’article 227 du Code Foncier Congolais qui dispose que, le Certificat d’enregistrement fait pleine foi de la concession, des charges réelles et éventuellement,  des droits de propriété qui y sont constatés. Ces droits sont inattaquables (….) Toutefois, les causes de résolution ou de nullité du contrat  ou de l’acte, l’erreur de l’ordonnance d’investiture donne dans les deux années depuis la mutation ouverture à une action en rétrocession, avec dommages et intérêts s’il y a lieu.

            Le Conservateur des Titres Immobiliers pour sa part a promis de déposer ses conclusions et moyens dans quarante huit heures.

            Le Ministère Public a demandé le dossier en communication pour un avis écrit.

Murka et (Esther Mbuyi et Nathalie, stg/UPN)e

Leave a Reply