Système national de paiement : l’avant-projet de loi en toilettage cette semaine pour validation

Les experts de la Banque centrale du Congo, des banques commerciales et d’autres services importants de l’Etat, sont depuis hier jusque vendredi prochain, au cercle Elaeis de la Gombe, dans un atelier ayant pour objectif, la validation de l’avant-projet de loi portant dispositions applicables au Système national de paiement.

Le gouverneur de la Banque centrale du Congo qui présidait la cérémonie de l’ouverture officielle des travaux, est revenu sur les nombreuses vulnérabilités flagrantes du Système national de paiement congolais.
Il a cité entre autres, le faible volume de transactions bancaires du fait d’une prédominance des paiements en espèces plutôt qu’en scriptural, en dollars américains plutôt qu’en Francs congolais, et du fait également d’une présence d’envergure de l’économie informelle et rurale. Et aussi une lenteur dans le dénouement des transactions en monnaie nationale d’au moins 48 heures, lorsqu’il s’agit de transactions intra-urbaines et de plusieurs jours, voire des semaines pour des règlements inter-urbains ou inter-provinciaux.

Il a épinglé d’autre part, une lenteur d’à peu près une semaine pour le règlement des transactions en monnaies étrangères, un tout petit réseau monétique au caractère privatif et cloisonné, n’acceptant pas l’utilisation des cartes bancaires ou de distributeurs automatiques de billets de banque appartenant à d’émetteurs de cartes différents ou provenant de propriétaires d’infrastructures différents. A tout cela s’ajoute aussi un cadre juridique inadapté face à l’émergence de nouveaux moyens de paiement de type électronique et télématique.

C’est en réaction à ces constats, a fait remarquer Jean-Claude Masangu, que la BCC avait entrepris la mise en chantier de la réforme de notre système national de paiement. A ce sujet, il reste persuadé que les résultats escomptés ne peuvent qu’être bénéfiques, tant pour l’économie en général que pour le secteur bancaire et financier en particulier, sans oublier les services publics de l’Etat.

A titre illustratif, au niveau étatique, le gouverneur de la BCC note les avantages pouvant être mis en exergue, dont une traçabilité améliorée des circuits de paiement des opérations du Trésor, tant en recettes qu’en dépenses, grâce entre autres à l’informatisation à outrance et à la sécurisation des circuits. Une intensification des paiements de type électronique et une réduction progressive de la prédominance des paiements en espèces. Une stimulation accrue de l’économie réelle et une meilleure intégration du système financier décentralisé.

Concernant les divers acteurs tant du secteur financier et bancaire que du secteur des télécommunications, le patron de l’Institut d’émission fait observer qu’ils ne demeureront pas en reste. Car, leurs opérations au quotidien connaîtront un élargissement de la gamme des instruments et services de paiement, en l’occurrence, le Mobile Banking, la banque à distance et le commerce électronique. Une migration des échanges interbancaires vers un système de paiements et de règlement au strict minimum automatisé, et au maximum opérant en temps réel, et un renforcement de la fiabilité des infrastructures de paiement.
Quels bénéfices peut en tirer l’Institut d’émission ?

Le profit de l’aboutissement de ce processus, a alors indiqué le patron de la BCC, pourra se traduire par une politique monétaire plus efficace du fait de la réduction très sensible des coûts et délais de dénouement des transactions ainsi que de la fiabilité des informations financières qui en découlent. En outre, une économie substantielle sur les coûts d’impression et de transport des billets de banque à mettre en circulation. Une maîtrise accrue des risques juridiques, opérationnels, financiers et systémiques liés aux infrastructures de paiement. Et enfin, une fois mises en place, toutes les nouvelles infrastructures exigées par la modernisation du Système national de paiement d’ici deux ans ou à l’horizon de janvier 2014, les conditions techniques de création d’une Bourse de valeurs par la Banque centrale du Congo seront réunies.

Abordant l’aspect sécurité, Jean-Claude Masangu a relevé que la sécurité technique de nouvelles infrastructures devra se coupler à la sécurité juridique aux plan légal, réglementaire et conventionnel.
Aussi dans le but de contextualiser l’acte fondateur ainsi visé, le responsable numéro un de l’Institut d’émission, la BCC a pris le soin de recenser au préalable les besoins d’évolution dans le domaine juridique, intégrant autant que faire se peut, les facteurs propres à l’environnement congolais, tout en incorporant les évolutions technologiques observées dans le secteur financier.

C’est ainsi que la BCC, dans sa rédaction de l’avant-projet de loi, s’est appuyée sur quelques principes fondamentaux-clés, notamment la promotion des instruments de paiement scripturaux et autres résultant de l’utilisation de Nouvelles technologies de l’information et de la communication, la protection de consommateurs et de l’incrimination des formes nouvelles de fraudes, d’abus et de contrefaçon de nouveaux instruments et procédés de paiement.
Il a également fait allusion, à l’insaisissabilité des comptes de règlement logés auprès des agents de règlement, le renforcement du pouvoir de surveillance de la BCC sur le bon fonctionnement du Système national de paiement, l’institution de la règle d’irrévocabilité et de finalité des paiements à partir d’un moment « M » bien défini, afin de protéger le fonctionnement du Système de paiement contre les conséquences de l’application du droit commun de la faillite et d’apurement du passif.

Enfin, la reconnaissance juridique, notamment des accords de compensation multilatérale et de traitement électronique des paiements. Entrevoyant de belles perspectives pour ce système de paiement, le gouverneur de la BCC estime que son immense chantier de modernisation aura inéluctablement un impact sur plusieurs autres secteurs connexes et induira inévitablement une révisitation d’autres textes parents de l’arsenal juridique national.
Il s’agit notamment de très vieux textes, tels que le décret du 30 juillet 1888 sur les contrats et obligations conventionnelles, le décret du 10 décembre 1951 sur le chèque et de celui du 28 juillet 1934 sur la lettre de change, le billet à ordre, ainsi que les protéts dans l’optique de la prise en compte des aspects liés à leur dématérialisation. De l’ordonnance-loi n° 68 – 195 du 3 mai 1968 portant sur les chèques non provisionnés et autres effets tirés sans droit dans le but de consacrer la dépénalisation partielle de l’émission des chèques et effets sans ou avec provision insuffisante, ainsi que de l’ordonnance-loi du 20 juillet1973 sur le régime des biens, le régime foncier et immobilier et le régime des sûretés.

Pour terminer, le patron de l’Institut d’émission a émis le vœu de voir cet atelier déboucher sur la validation des textes définitifs qui seront transmis au gouvernement pour adoption, ensuite pour examen sous forme de projet de loi au parlement à la première session ordinaire de 2012. Et enfin, pour promulgation par le président de la république au premier semestre 2012 au plus tard.
La clôture de cet atelier, comme il faudrait le signaler, interviendra le vendredi 25 novembre prochain.

J.R.T.

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