Remise en cause de la qualité des héritiers MbakaMpeti

NzoboMokasa, MpiaMonanga, MboMonangaMbaka et consorts sont venus en justice sous le RP 4693 pour dénoncer le faux et usage de faux commis par M. Tshoto devant les tribunaux de paix et  de grande instance de Matete un contrat de bail produit par ce dernier afin d’obtenir une condamnation de NzoboMokasa et consorts dans un conflit parcellaire qui les opposait.

            Représenté dans la présente cause par ses conseils, Tshoto a soulevé 3 exceptions. Le défaut de qualité, le défaut d’intérêt dans le chef de NzoboMokasa et consorts ainsi que l’obscurité dans le libellé. Pour lui, ces derniers agissent comme héritiers de feu MbakaMpeti sans pour autant en produire les preuves. Ils se disent aussi propriétaires d’une parcelle sans pour autant produire les véritables titres de propriété. Dans le dossier, rien ne prouve que MbakaMpeti soit déjà décédé et que ces derniers aient pleinement qualité pour agir en justice.

            A cela s’ajoute aussi le fait qu’ ils dénoncent un faux ainsi que son usage sans pour autant produire un document justifiant cette infraction. Ceci viole les dispositions de l’article 57 du code de procédure pénale ont indiqué les avocats de la défense. Ensuite,  la loi prescrit que la citation directe indique clairement les faits, le lieu, la date de la commission de l’infraction. Ce qui permettra d’identifier clairement la juridiction compétente pour statuer sur les faits ainsi que de faire les délais sur la prescription.

            Estimant qu’il s’agit d’une matière pénale et non civile, NzoboMokasa et consorts ont soutenu qu’ils se sont joints dans l’action initiée par le ministère comme partie civile. Ceci est une prérogative reconnue par l’article 69 du code de procédure pénale. Article qui donne le droit à toute personne qui estime que ses intérêts sont mis en cause par le déclanchement d’une action judiciaire de se constituer comme partie civile pour défendre ses intérêts. Quant au faux et son usage, ce sont des infractions continues.

            Dans sa réplique, Tshoto a estimé que l’infraction de faux n’est pas continue parce qu’une personne qui commet le faux le dépose quelque part. Même si cette infraction est continue, l’on doit préciser le 1er et dernier jour de son usage. L’on ne peut pas pousser le juge de sortir de la citation directe pour comprendre et dire le droit.

Cependant, Tshoto a estimé que les règles qui confèrent la qualité de venir en justice ne sont ni civiles ni pénales. Le code civil est général là où la loi spéciale est muette. La partie civile n’a pas une exonération pour justifier sa qualité dans une procédure judiciaire. Si ces personnes qui viennent en justice sont dépourvues de toute qualité, il y a risque de faire annuler un document parcellaire appartenant à autrui.

            Après réquisitoire du ministère publique qui a dit non fondées les exceptions de défaut de qualité et d’intérêt mais fondée l’obscurité dans le libelle, le tribunal a pris ses exceptions en délibéré pour un jugement avant dire droit devant intervenir dans le délai légal.

Yves Kadima

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