Proposition de loi sur la santé de la reproduction en RDC : Lukiana et Bazaiba bloquées par une motion

femmes_enceintes_0La proposition de loi sur la santé de la reproduction initiée par Marie Ange Lukiana (Majorité PPRD) et Eve Bazaiba (Opposition MLC) a été ajournée.

Sa recevabilité a été bloquée par la motion de Botakile qui a démontré  article 122 de la Constitution à l’appui, que le texte présenté souffrait de l’absence du fondement juridique. Le président de l’Assemblée Nationale a usé de son réflexe d’ancien magistrat pour obtenir de la plénière la saisine de la Cour Suprême de Justice qui fait office de la cour constitutionnelle habilitée à interpréter la Constitution pour établir la vérité juridique sur  le fondement constitutionnel de la loi sous examen. Pendant le débat, Théophile Bemba s’est opposé à la motion préjudicielle du député du Palu, Noel Botakile

L’ancien ministre de l’Intérieur a évoqué l’article 47 de la constitution et 123 qui déterminent les principes fondamentaux concernant la santé. Il a souligné que ces deux articles de la Constitution mettent en exergue des garanties des droits à la santé.

Le directeur de cabinet honoraire du chef de l’Etat a fait savoir que certains pays africains comme le Mali, le Sénégal et la Guinée disposent effectivement d’une loi relative à la santé de la reproduction.

Cette argumentaire développée par  Théophile Mbemba a été balayée  par les députés Thomas Lokondo et Mpeti, qui ont soutenu que le problème de la santé de la production est pris en charge par la loi cadre sur la santé qui existe déjà depuis 2010.

Pour couper la poire en deux, Sessanga et Boris Mbuku ont suggérer à la plénière de soumettre le texte de ladite proposition de loi  à la cour suprême, seule instance habilitée à interpréter la Constitution pour établir la vérité juridique sur le fondement juridique de toutes les propositions de loi.

Revenant à la charge, Eve Bazaiba, une des initiatrices de la proposition de loi, a fait remarquer que la loi cadre sur la santé tant clamée du haut de l’Hémicycle  n’a jamais été adoptée par le parlement.

            Tout en s’inclinant à la sentence de la plénière, qui a résolu de recourir à l’arbitrage de la Cour suprême, l’élue de Basoko dans la Province Orientale  a fait  mention des articles 42 et 47 de la constitution qui donnent, selon elle, le fondement juridique de la proposition de loi sur la santé de la reproduction.

            Lors de la présentation de l’économie de cette proposition de loi ,Marie Ange Lukiana a  insisté sur l’objectif et la vision portée par cette loi qui est d’avoir une nation congolaise où chaque enfant né et désiré ne devrait pas mourir pour des causes évitables ; où chaque femme jouit d’une bonne santé maternelle et ne perd plus sa vie en accouchant, et où les  hommes et les femmes ainsi que l’adolescent  développent des comportements , des attitudes et des pratiques favorables à une sexualité responsable.

ERIC WEMBA    

Article 122

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, la loi fixe les règles concernant:

1.les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques;

2. le régime électoral;

3. les finances publiques;

4. les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

5. la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités;

6. la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’organisation et le fonctionnement du pouvoir .judiciaire, la création de nouveaux ordres de juridictions, le statut des magistrats, le régime juridique du Conseil supérieur  de la magistrature;

7. l’organisation du Barreau, l’assistance judiciaire et la représentation en justice;

8. le commerce, le régime de la propriété des droits et des obligations civiles et commerciales;

9. l’amnistie et l’extradition;

10. l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, le régime d’émission de la monnaie;

11. les emprunts et engagements financiers de l’Etat;

12. les statuts des agents de carrière des services publics de l’Etat, du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique;

13. les Forces armées, la Police et les services de sécurité;

14. le droit du travail et de la sécurité sociale’

15. l’organisation générale de la défense et de la Police nationale, le mode de recrutement des membres des Forces armées et de la Police nationale, l’avancement, les droits et obligations des militaires et des personnels de la police.

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