Pour détention illégale d’un compte bancaire d’un déposant : la Rawbank à la barre !

Florentin Mangenda, client à la Rawbank, s’est plaint au tribunal de Grande Instance de la Gombe contre la société bancaire précitée qui refuse de débloquer son compte bancaire malgré la décision de rétractation lui signifiée par le Tripaix/Gombe. Cette cause, examinée le mercredi 6 juin 2012 par le juge Cishimbi assisté par le greffier Nlandu est inscrite sous RC 106.417. La partie civile sollicite la main levée sur son compte. Au cours de ce procès, les avocats de la partie civile Florentin Mangenda ont indiqué que le dispositif de l’assignation introduite par leur client porte sur le non respect de la décision judiciaire ordonnant l’annulation d’une saisie-arrêt. Ils ont rappelé que la défenderesse avait sur base d’un jugement rendu au Tripaix/Gombe bloqué le compte de Florentin.

 Et quelques temps après le recours du déposant le même tribunal avait ordonné la rétractation dudit blocage. Mais curieusement la banque ne veut pas se soumettre à cette décision judiciaire et pourtant le jugement en opposition diligenté par le demandeur avait invalidé le premier. Pour ce motif, son avocat a demandé au tribunal de céans d’ordonner la main levée sur cette détention illégale.   
Le conseil de la défenderesse, la Rawbank, après avoir ramassé en bloc les allégations de ses contradicteurs a martelé que le jugement de sa cliente subsiste encore, il n’a jamais été annulé parce qu’aucun document dans le dossier n’atteste cette invalidation. Il a relevé que le recours de la partie adverse a été fait de manière non explicite.
 
C’est ainsi que la banque se réserve d’exécuter. Il a en outre affirmé que la banque ne peut pas s’engager à exécuter aussi longtemps qu’elle n’a jamais obtenu un acte d’acceptation de la Starcel. Le même conseil a indiqué  à l’auguste tribunal que sa cliente n’est pas concerné dans le présent dossier. Elle ne fait que répondre à la demande de l’ex-employeur du demandeur. Il a rappelé au juge des céans que le demandeur était accusé de vol par son employeur. C’est ainsi que ce dernier avait décidé de faire détenir  son compte en banque. S’il faut poursuivre, c’est plutôt Starcel et non Rawbank. Cet avocat a renchéri qu’il y a incompétence juridictionnelle parce qu’il s’agit d’un litige à caractère commercial. C’est le juge commercial qui doit connaitre cette affaire. Il a demandé au juge instructeur de s’en dessaisir.  
 
La partie civile est revenue pour démontrer au tribunal qu’il s’agit d’une cause mixte et non commerciale. Donc tout juge peut les départager. Les avocats du demandeur ont sollicité l’action reconventionnelle de 50.000 dollars pour les préjudices subis par leur client.
Le défendeur dans sa réplique a relevé qu’il y a opération mixte lorsque le défendeur n’est pas commerçant mais dès lors que le défendeur est commerçant c’est le juge commercial qui sera saisi selon les dispositions légales.
Le ministère public à son tour a estimé qu’il s’agit d’une activité commerciale parce que la banque en bloquant le compte bénéficie des intérêts.
 
Muriel Kadima

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