Plaidoyer pour la «libération » de la Cour des Comptes

 

Le député national Idambituo Bakaato Jean-Baudouin a animé une conférence-débat, le samedi 26 janvier 2013 à Notre-Dame de Fatima, sur le thème « la reddition des comptes du budget de l’Etat ». Organisée par l’ONG « Dynamique des parlementaires pour la paix et les élections crédibles et transparentes »(DYPECT), cette session a connu la participation de nombreux élus, députés et sénateurs, parmi lesquels le professeur Evariste Mabi Mulumba.

D’entrée de jeu, le député Idambituo a tenu à éclairer l’assistance sur les contours de son exposé qui invite à la vérification de l’état des biens d’autrui, précisément ici les Finances publiques, qu’on a eu à gérer pendant une période, généralement une année. Dans le cas précis de l’Etat, souligne-t-il, la vérification de ces biens, appelés Finances et Patrimoines publics, se fait par la Cour des Comptes.

Ainsi, il a défini la Cour des Comptes comme le Corps administratif chargé de contrôler, sur le plan juridictionnel, l’observance des règles de la comptabilité publique telles que définies par les lois et règlements dans le cadre de l’exécution des budgets tant du pouvoir central que des collectivités. Néanmoins, a-t-il rappelé, l’Inspection Générale des Finances dispose également d’une compétence générale en matière de contrôle des finances et des biens, concernant la vérification, la contre-vérification, la surveillance des opérations financières, en recettes et en dépenses, du pouvoir central ainsi que des organismes ou entreprises de toutes natures bénéficiant de son concours financier sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d’avances ou de garanties. «Mais le contrôle juridictionnel sur les comptables à la fin de l’exercice budgétaire revient à la Cour des Compte » a-t-il clamé, faisant noter tout de même que les deux contrôles sont complémentaires.

Reddition des comptes du budget de l’Etat : une obligation  constitutionnelle

Au plus tard le 30 juin, le ministre des Finances, au nom du gouvernement, dépose à la Cour des Comptes, le Projet de Loi portant Reddition des Comptes du Budget de l’Etat pour le dernier exercice clos. Cette obligation constitutionnelle, inscrite également dans la Loi relative aux Finances publiques, doit être observée avec rigueur, a soutenu Idambituo. Elle comprend, entre autres, la synthèse des Recettes et des Dépenses de l’exercice clos ; l’état comparatif des recettes prévisionnelles et des recettes effectivement réalisées, classées d’après leur nature ; la situation de la dette publique, interne et externe ; l’état comparatif des autorisations d’engagement et des dépenses réellement engagées, mettant en valeur les crédits de paiement à reporter ; etc. 

Au chapitre des anomalies, le député a relevé également, entre 2007 et 2009, des sous-consommations ; la persistance des moins-values non justifiées ; l’absence d’observation à l’endroit des Régies financières pour obtenir les raisons des moins-values non réalisées ; le dépassement des crédits en violation de la Loi relative aux Finances publiques ; la persistance des déficits alimentés par les financements monétaires de la Banque Centrale du Congo(BCC), pourtant interdits par la loi n°005/2002 du 7 mai 2002 relative à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement de la BCC ainsi que par l’Art. 16 de la Loi relative aux Finances publiques ; etc.

Dans le même ordre d’idées, Baudouin Idambituo a rappelé qu’en 2007, la Cour avait constaté que les données statistiques fournies par les différents services du ministère des Finances ne concordaient pas et affichaient un déficit de 32.918.235.754,12 à la Direction de la Reddition Générale des Comptes, tandis qu’à la BCC le déficit était de 11.507.362.449,87.                                               

Recommandations

En guise de conclusion, le député a formulé quelques recommandations parmi lesquelles la libération de la Cour des Comptes de la tutelle du Parlement pour faire de ce Corps administratif une « justice indépendante, mais conseillère du Président de la République, du Parlement et du gouvernement ». La Cour des Comptes aura ainsi la charge de juger elle-même les infractions qu’elle découvre en rapport avec la gestion des finances et des biens publics pour des raisons d’efficacité et de célérité.

Convaincu que cela va renforcer les sanctions vis-à-vis des gestionnaires et comptables indélicats, Baudouin Idambituo a appuyé que cette proposition est une voie pour redresser l’économie, stimuler la croissance, assainir les finances publiques et le climat des affaires afin de faire de la RDC une puissance économique au cœur de l’Afrique.

Tshieke Bukasa

Leave a Reply