Ordonnances présidentielles : l’Intersyndicale des magistrats accuse le CSM

L’Intersyndicale des Magistrats a analysé la série d’ordonnances
d’organisation judiciaire relatives à la carrière des magistrats
civils de la RDC signées par le Président de la République, chef de
l’Etat et magistrat suprême, en date du 1er juin 2013.
L’analyse a consisté à vérifier si lesdites ordonnances reflètent le
travail élaboré par la session ordinaire de l’Assemblée Générale du
conseil supérieur de ra Magistrature au sein duquel siègent beaucoup
de ses membres en sus du fait que tous les syndicats de la
magistrature y avaient été admis au titre d’observateurs, sans voix
délibérative, à l’instar de représentants des institutions de la
République ainsi que de ceux de certains organismes internationaux et
partenaires étrangers dont l’USAID/ProJustice lequel a apporté son
concours technique et financier.

Toutes les résolutions du conseil ont été analysées et spécialement
celles présentées par la commission de la carrière des Magistrats
quant à l’octroi des promotions aux Magistrats.

L’étude a été enrichie par les différentes réactions des Magistrats
qui se sentent désorientés quant à la sécurité de leur carrière, en
dépit de la mise en place d’un conseil Supérieur de la magistrature,
parmi les plus indépendantes de la planète et composé des seuls
magistrats, selon le voeu du constituant de 2006 ainsi que du
législateur qui reconnaît aux Magistrats le pouvoir de s’entre-nommer.

ll découle de l’ensemble des éléments d’enquête que le CSM, temple du
respect du statut des Magistrat, de l’évolution de sa carrière selon
les critères objectifs de compétence, de rendement, de diligence, de
dévouement, d’intégrité, d’indépendance, d’impartialité et temple de
la discipline des
Magistrats, a réalisé un travail en inadéquation avec te voeu du
constituant et les attentes des consommateurs de la justice, au point
de se demander si sa configuration actuelle doit demeurer car les
manipulations de ses résolutions se situent aux antipodes de la vision
prônée par le chef de l’Etat.

En effet, les critères relevés ci-haut ont été supplantés par la
parenté, l’ethnie, la tribu, le népotisme, le clientélisme, la
camaraderie lesquels éléments subjectifs ont vidé de leur substance et
pertinence les dispositions statutaires et ont conduit notamment :

1. Au renversement de la pyramide hiérarchique car les Magistrats plus
anciens et plus gradés sont rétrogradés ou renvoyés dans des
juridictions inférieures ou inexistantes ; de nombreux juges de Paix
passent au grade de conseiller à la cour tandis que ceux de grande
instance sont renvoyés dans des tribunaux de paix; à titre illustratif
les Magistrats MUNDELE MANKOKO, juge au TGI KIN/Kalamu,
MALU MALU NDOKOLO, du TG1/Matete, KONGOLO KAPINGA du TGI/Mbuji Mayi,
tous nommés et affectés respectivement aux Tribunaux des paix de
NGANDAJIKA de KUNGU et de MONKOTO.

2. A de nombreuses discordances entre le grade et la fonction et à
beaucoup d’erreurs sur les noms des Magistrats; cas de Madame KIALA
nommée seulement Avocat Général mais affectée Procureur Général sous
un nom différent alors que d’autres Magistrats nommés à ce dernier
grade ou son équivalant du siège sont sans affectation.

3. A une sorte de prime à l’indiscipline par la promotion accordée aux
Magistrats sous actions disciplinaires et ou condamnés, annihilant
ainsi le travail des chambres disciplinaires qui commençaient à
fonctionner; tels sont les cas des Magistrats ELIOMO OTUNG, Juge du
TG|/Kalamu, poursuivi sous IID/CSMOO17 devant la Chambre de discipline
de Kinshasa/Gombe, promu conseiller à la Cour d’Appel; LUVANGU
NKlENGE, juge au TGI/Gcmbe poursuivie sous RD/CSM0019 devant la
Chambre de discipline de Kinshasa/Gombe, promue conseillère à la Cour
d’Appel, UPUMBU OLLOA YAMAKI, Substitut du Procureur général poursuivi
et condamné sous RD/CSM0024 par la chambre de discipline de
Kinshasa/Gombe, promu Avocat Général; Madame BALIFA LEKELE, juge
TGI/Gombe, poursuivie sous RD/CSM0025 devant la chambre de discipline
de Kinshasa/Gombe, promue Présidente du TGI/lNKlSl, madame DIKETE
ATUNI, poursuivie pénalement pour falsification de Jugement et aux
aveux complets, promue Juge TGI etc…

4. A la banalisation de grades de haut Magistrat par leur octroi en
bloc et en désordre aux magistrats qui n’ont ni cursus ni profil
communs eu égard à l’ancienneté, aux fonctions antérieures, à la
compétence, à leur signalement et leur cotation par la hiérarchie;
tels sont les cas de madame MULUNGULUNGU, juge de paix, promue
Conseillère à la Cour d’appel; de LUBANDA SHABANI promu Premier
Président de la Cour d’Appel.

5. A une gestion hasardeuse, calamiteuse du personnel/magistrat ne
tenant pas compte des besoins d’une meilleure couverture judiciaire du
pays, au préjudice du trésor; en effet, avec le recrutement de plus de
deux mille Magistrats, il y avait moyen de mieux les déployer plutôt
que de les garder à Kinshasa faisant l’économie des frais de transport
pourtant disponibilisés.

6. A l’envoi au chômage déguisé de plusieurs Magistrats au préjudice
du trésor public ; des Magistrats sont nommés et affectés dans des
juridictions fictives pour y exercer des fonctions «in futurum ». Où
sont les tribunaux de travail ? les nombreux tribunaux de commerce ?
les tribunaux de paix de Mweka, Mwenga, Dibelenge, Kuru, Luiza, Dekese
au sein desquels les Magistrats NTOMBA PONGI, LENGE KABUITA, BANGU
MUKlADlet DIMBI TUSIA tous Juges d’instance ont été affectés sans
promotion en violation du principe de l’inamovibilité des Juges?
Doit-on toujours compter sur la MONUSCO pour transporter, sans
assurance, le magistrat muté abandonnant ses biens et sa famille ?

7. A de promotions accordées aux Magistrats déserteurs alors que le
Magistrat KALAMBA KAPANGA, Substitut du Procureur de la République au
Parquet secondaire de Kasongo, qui preste régulièrement ses services,
est déclaré à tort déserteur.

8. Beaucoup de magistrats du siège promus ou dont l’évolution de la
carrière est spectaculaire et marquée par des enjambements ne reposant
sur aucun mérite particulier mais procédant des préjugés sur des
personnes appartenant à tel ou tel autre clan ou camp: cas de MAKUNZU
MUTULWA à peine transféré du parquet au siège propulsé Président
TGI/Likasi. ll en est également du Magistrat LUBANDA SHABANI à peine
désigné Conseiller à la Cour et catapulté aux grades et fonction de
Premier Président de la Cour d’Appel de Mbuji Mayi.

9. La confusion scandaleuse entre Magistrats du siège et magistrats du
Parquet : le Substitut du procureur de la République du Parquet de
grande instance de Likasi TABARO MUGULA est transformé sans transition
et sans acte juridique approprié en Conseiller à la Cour d’Appel.

10. Un cloisonnement du Chef de l’Etat pour lui faire signer par
surprise des ordonnances qui sont en réalité des voiles pudiques
cachant toutes les indélicatesses ci-dessus relevées et se frotter les
mains en disant qu’il n’y reviendra jamais même si les ordonnances
décriées sont en réalité celles de désorganisation judiciaire. ll
s’agit à n’en point douter d’une consécration par voie d’ordonnance
présidentielle des décisions d’alors rejetées prises par le Premier
Président Emérite en 2011, puis reconduites par l’actuel Premier
Président en 2012, mais rejetées avec comme conséquence que les mêmes
causes produisent les mêmes effets ;

11. Un discrédit total sur le CSM dont les séances et sessions
ressemblent de plus en plus à du théâtre dramatique : les membres ne
savent pas ce qui est transmis au président de la République et les
ordonnances qui en sortent ne répondent à aucune logique explicable
même par leurs auteurs car comme dit plus haut, sont promus ou nommés
à un même grade des Magistrats qui ne se ressemblent en rien.

C’est pourquoi ;

Tout en se réservant le droit de remettre au Président de la
République de nombreux cas flagrants illustrant la fraude,

L’lntersyndicale demande :

A titre conservatoire, la suspension de l’exécution desdites
ordonnances à défaut de leur retrait ou leur renvoi à l’Assemblée
Générale extraordinaire du CSM autrement composée;

La mise en place d’une commission d’enquête indépendante sous
l’autorité et les directives du Chef de l’Etat et du Gouvernement avec
notamment pour mission de déceler le tripatouillage des travaux du
CSM.

La révision de la Constitution pour ne plus laisser le CSM aux seuls
Magistrats et le remettre sous l’autorité du président de la
République qui s’explique par son rôle d’arbitre et de Garant du bon
fonctionnement des institutions.

D’ores et déjà, l’lntersyndicale suspend sa participation au CSM pour
ne pas cautionner l’arbitraire et la fraude et ne pas se complaire
dans une bonne conscience alors que cet organe, clef de voûte de
l’autorité judiciaire et garant de son indépendance, a perdu ses
repères et est réduit à un instrument
docile d’un seul homme malgré ses apparences éléphantesques.

FAIT A KINSHASA, le 12 juin 2013
POUR L’INTERSYNDICALE
SYNCHREMAC
PHILIPPE Vokayandiko Mbumba
Président
JUSI
René Mbu Matubuka
Président

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