Mandataires et experts sollicitent un moratoire de six mois

Il y a nécessité que l’Etat accorde un délai supplémentaire d’au moins 6 mois en vue de la finalisation du processus de transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales. C’est l’une des grandes recommandations ayant sanctionné les travaux du «séminaire-atelier sur les étapes restantes pour la transformation économique des sociétés du portefeuille de l’Etat», tenus du 9 au 11 juillet 2012.
 Pour rappel, le but de ces assises était d’évaluer le processus de transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales, déclenchée en décembre 2010.
Plusieurs autres recommandations ont été également faites. Elles sont basées sur deux axes, à savoir : la problématique des dettes et créances croisées, ainsi que la détermination et l’évaluation du patrimoine.

Sur la problématique des dettes et créances croisées, quatorze recommandations ont été faites :
1. Prendre en considération la date de la transaction, c’est-à-dire celle de facture comme référence concernant la parité de conversion de la dette libellée en Francs congolais ou en dollars ;
2. Seuls les soldes de créance ou dette documentée, soutenus par des pièces justificatives à valeur probante peuvent être pris en considération ;
3. Certification des dettes en procédant à un examen spécifique effectué soit par un collège des commissaires aux comptes, soit par un cabinet d’audit interne, avant l’entame de la procédure de certification préconisée pour la prise en compte par l’Etat dans le cadre de la dette intérieure;
4. En vue de la restauration des règles de la bonne gouvernance, il est recommandé à l’Etat d’annuler les pénalités, à l’exception de la quotité de la prime de contentieux accordée aux agents intervenant par des textes réglementaires quant aux arriérés d’impôts spontanés comme l’I.P.R ;
5. Les pénalités fiscales et/ou intérêts moratoires ne doivent être prises en compte que lorsqu’elles se fondent sur un fait générateur réel et/ou rationnel ;
6. Poursuite des travaux de conciliation des créances et dettes croisées entre entreprises transformées d’une part, et l’Etat et les entités concernées d’autre part, en élevant le niveau hiérarchique des intervenants aux réunions ou séances prévues à cet effet ;
7. Obligation pour le débiteur n’ayant pas documenté les preuves de paiement, de signer les PV ;
8. Mettre en place un mécanisme de compensation des dettes et créances réciproques entre entreprises publiques et l’Etat en vue de faciliter l’échange des titres de paiement entre l’Etat et les sociétés commerciales transformées ;
9. Pour les dettes et créances âgées, il convient d’appliquer le délai légal de prescription pour autant que le dû n’est pas réclamé par le créancier, sauf si elles portent sur le dépôt des épargnants ;
10. Pour les procès verbaux déjà signés, il faut procéder au paiement des sommes dues aux tiers, ou négocier un échéancier d’apurement de la dette constatée en cas de difficulté ;
11. Pour les intérêts moratoires et différentes facturations ou notification, définir des critères objectifs de facturation ou de notification en s’appuyant sur un référentiel ou un contrat explicite ;
12. Prise en charge par l’Etat de certaines créances des entreprises publiques sur les structures liquidées ;
13. L’Etat doit se comporter comme tout opérateur économique-client et comme Etat-puissance publique dans ses transactions avec les sociétés commerciales ;
14. Pour le traitement du solde dû  par l’Etat après compensation des dettes et créances croisées entre l’Etat et les sociétés commerciales transformées, l’Etat pourrait souscrire des billets à ordre ou tirer des traites avalisées par la Banque centrale sur base d’un échéancier convenu par les deux parties en présence.

Six mois ou plus pour finaliser le processus

Sur la détermination et l’évaluation du patrimoine, les participants ont relevé plusieurs questions liées aux difficultés qui font que le processus de transformation a du mal à se concrétiser ou tire en longueur.
 Dans la foulée, il a été souligné la difficulté d’obtention des titres de propriété. Ici, on recommande la création d’une commission mixte interministérielle Portefeuille-Affaires étrangères afin d’encadrer les entreprises dans l’obtention desdits titres.
 Pour les entreprises publiques exploitant les biens du domaine public et privé de l’Etat, ce dernier devra prévoir dans le cadre des mesures d’application la délégation de services publics aux sociétés commerciales qui en auront un droit d’usage. Cela en application de la loi foncière.
On recommande également une période de référence à considérer pour les entreprises qui n’ont pas encore terminé les travaux ; la défiscalisation des incidences de la transformation ; un délai de prorogation de six mois, renouvelable une fois, en vue de la finalisation du processus ; le financement de l’Etat pour des travaux qui restent à réaliser ; la mise en place d’une commission d’arbitrage au niveau du Portefeuille pour des actifs querellés ; etc.
 Il importe de signaler que parmi les participants, il y avait des mandataires, experts des cabinets d’audit interne et externe, des représentants des ministères concernés par le processus, etc.
 Deux discours ont été prononcés en marge de la cérémonie de clôture. Il s’agit de l’allocution du Secrétaire exécutif du Copirep (Comité de pilotage de la réforme des entreprises du portefeuille de l’Etat) Ilunga Ilunkamba, et le mot de clôture officielle des travaux par la ministre du Portefeuille Louise Munga.

   Dom

Leave a Reply