Magistrats civils et militaires instruits sur la protection de victimes et témoins de violences sexuelles

 Le thème : « Rôle des autorités judiciaires dans la protection des victimes et témoins de violences sexuelles » a été le point principal de l’atelier de formation organisé hier mercredi par Le Bureau Conjoint des Nations Unies pour les Droits de l’homme(BCNUDH) au salon Bonobo de l’hôtel Venus sur le renforcement des capacités des magistrats des offices et juridictions civiles et militaires de la ville de Kinshasa. Défi majeur et priorité affichée par la RDC, la lutte contre l’impunité concernant les crimes internationaux se heurte aujourd’hui à de nombreux problèmes. Il s’agit des ressources insuffisantes, le manque de confiance dans le système judiciaire, l’éloignement géographique des justiciables par rapport aux juridictions ainsi que la non exécution des décisions rendues.
En effet, pour une victime des crimes internationaux, comparaître devant une juridiction pénale internationale ou devant une juridiction pénale nationale est un acte de courage. Elle doit ainsi développer une attitude de combattivité et vaincre la peur. Accepter de comparaître devant la justice de manière générale signifie que la victime risque sa vie étant donné que les auteurs de ces crimes peuvent occuper plus tard des positions importantes dans l’échiquier politique.
Cependant, au niveau de la Cour Pénale Internationale, le rôle du greffier dans la protection des victimes et témoins est capital a affirmé Me Franck Mulenda Luetete, vice doyen de l’ordre et Avocat à la Cour Pénale Internationale(CPI). Conformément aux dispositions de l’article 43-6 du Statut de Rome, le greffier de la CPI a mis sur pied une division chargée, en consultation avec le bureau du procureur, de conseiller et d’aider de manière appropriée les témoins, les victimes qui comparaissent devant la cour et les autres personnes auxquelles les dépositions de ces témoins peuvent faire courir un risque. Ce bureau doit prévoir les mesures et les dispositions à prendre pour assurer leur protection et sécurité.
Pour ce qui est de la RDC, il est vrai que la constitution exige de l’Etat la protection de tous les citoyens, mais il s’agit d’une protection générale et non spécifique. Cette protection des victimes et témoins recommande une législation spécifique dans la prévention d’un danger provenant du statut de ses personnes. C’est ce qui fait défaut en RDC a affirmé Me. Franck Mulenda car, il est vrai que le statut de Rome peut aider mais c’est encore mieux d’avoir des textes appropriés et adaptés à la situation congolaise. En effet, les cours et tribunaux peuvent envisager d’autres mécanismes en dehors du huis clos comme mode de protection à condition de ne pas mettre à mal les droits de la défense. Car, c’est à tort que certains pensent que le huis clos est le seul mécanisme de protection.
Les bénéficiaires de la protection en droit congolais
Sauf en matière de répressions des violences sexuelles, seuls les témoins vulnérables peuvent bénéficier d’office ou à leur demande des mesures de protection a indiqué le Colonel Magistrat Martin Ekofo Inganya. Ces témoins sont ceux qui sont exposés à un risque accru de subir un préjudice du fait de leur déposition devant une juridiction, des difficultés rencontrées lors de leur déposition. Cette protection doit débuter dès le début des enquêtes à confirmé le Colonel. Cela étant, a-t-il ajouté, il ressort de l’analyse des décisions des juridictions militaires que malgré l’absence d’une légalisation en la matière, elles prévoient aussi d’office ou à l’initiative des parties d’assurer la protection de victimes et des témoins en recourant aux mécanismes parfois inédits. D’où l’importance d’adopter une loi et de rechercher toujours un équilibre entre la protection des victimes et témoins ainsi que celui
de garantir le droit de la défense.
Yves Kadima

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