Les voies de la réforme foncière enfin balisées

mbuinga_robert_profLes lampions se sont éteints samedi 20 juillet 2013, sur les travaux de l’atelier national d’optimisation de la gouvernance foncière et des ressources naturelles, sous le signe de satisfaction générale, aussi bien pour les organisateurs, le gouvernement central et les exécutifs provinciaux, le Comité de pilotage de la réforme des entreprises publiques et l’Onu-Habitat, que pour les participants, au nombre desquels on comptait les autorités traditionnelles, la société civile, les représentants de plusieurs services de l’Etat dont la Présidence de la République, la Primature, et les professeurs d’université, pour ne citer que ceux-là. Le ministre des Affaires foncières, qui représentait le Premier ministre à cette cérémonie de clôture, a rappelé l’importance de cet atelier qui vise d’une part, la recherche des voies et moyens, en vue de réduire, sinon d’éradiquer les conflits dans le domaine foncier, et d’autre part, la pose des jalons susceptibles de permettre au secteur foncier de contribuer efficacement au financement du budget de l’Etat.

S’adressant aux participants, le professeur Robert Mbwinga a noté qu’ils ont rencontré les objectifs nécessaires au processus de réforme foncière, qui constitue le souci de tout notre peuple, ainsi que la préoccupation majeure du Chef de l’Etat. Démontrant ainsi que le gouvernement demeure attentif aux besoins du souverain primaire. Sur base de quatre thèmes : «  Reconnaissance et sécurisation », «  Conflits de compétences interministérielles en matière foncière », «  Compétences verticales en matière foncière » et « Résolution des conflits fonciers », quatre commissions ont abouti à la formulation des résolutions et des recommandations que le ministre des Affaires foncières a apprécié la qualité. Pour lui, elles constituent la balise, sinon des gardes-fous, dans la mise en place d’une feuille de route, en rapport avec la réforme en cours. En réalité, a-t-il fait observer, à voir le nombre et la diversification des catégories des participants, la voix du gouvernement a été entendue. La réforme foncière devant être l’affaire de tous, le gouvernement a tenu d’organiser un atelier à la fois inclusif et participatif, au regard des recommandations lues au terme des travaux. Aussi a-t-il exhorté la Commission nationale de la réforme foncière ( Conaref), de veiller à capitaliser les résultats des travaux de cet atelier.

Signalons que le rapporteur général, Kirumba, a lu le communiqué final sanctionnant la fin des travaux dont voici les principales recommandations.

Concernant les droits acquis conformément à la coutume, les participants ont invité le gouvernement à préciser par voie réglementaire, le statut juridique des terres coutumières, afin d’asseoir les droits coutumiers sur des bases incontestables. Le gouvernement doit consacrer les principes de consultation préalable des communautés locales dans tous les processus d’affectation des espaces et d’acquisition des droits fonciers et des droits d’exploitation des ressources naturelles ( foncière, minière, forestière etc…). Il doit également consacrer les principes d’indemnisation compensatoire équitable dans les cas où les droits fonciers coutumiers des communautés locales sont affectés ou lorsque l’Etat recourt à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Le gouvernement doit accélérer le processus d’élaboration des textes légaux et réglementaires sur le statut des autorités coutumières et traditionnelles en définissant clairement leurs attributions au regard de la gestion des terres.

S’agissant de la problématique des populations sans terres, les participants recommandent que soient reconnu, les droits fonciers des peuples autochtones dans les différents textes légaux et réglementaires relatifs au foncier et aux ressources naturelles, qu’ils soient inclus dans les textes régissant le foncier et les ressources naturelles, l’approche clip ( consentement libre, informé et préalable). Il faut que la loi reconnaisse et sécurise les terroirs fonciers des peuples autochtones. Il revient au gouvernement de délimiter les terroirs occupés en vertu de la coutume, en vue d’accroître leur sécurité.

Quant à l’accaparement des terres des communautés locales, il a été recommandé au gouvernement de préconiser une réforme agraire au regard de différents textes légaux et réglementaires régissant les domaines fonciers et connexes, ainsi que de rétrocéder aux communautés locales, le droit de jouissance des espaces non mis en valeur par des exploitants.

Au sujet de l’accès et de la sécurisation de la femme, il a été recommandé l’applicabilité des dispositions de l’article 14 de la Constitution de la RDC. Et en examinant les aspects transsectoriels, les participants exhortent le gouvernement à mettre en place des mécanismes normatifs et institutionnels de consultation, de concertation et de conciliation entre ministères ayant des compétences sur le foncier, et à harmoniser les textes juridiques ayant une incidence sur le foncier, les cadastres, et les redéfinir au regard des standards internationaux et des spécificités sectorielles. Et l’on devrait doter le pays, d’un plan d’aménagement du territoire. Et dans le registre des conflits fonciers opposant le pouvoir traditionnel et l’administration foncière, on propose la modification de l’article 14 qui définit la procédure d’enquête avant l’attribution des terres et qu’on puisse associer le pouvoir traditionnel et les communautés locales dans la procédure d’attribution des terres. En vue de garantir les droits des communautés locales, il faut que l’investisseur qui a obtenu la concession, signe un cahier des charges qui détermine ses obligations et les droits des communautés locales.

Les participants ont également recommandé au gouvernement d’instituer une procédure préalable de saisine des cours et tribunaux, à l’instar de celle prescrite en matière de travail et agricole, notamment pour assurer la médiation, la conciliation et l’arbitrage des conflits fonciers. Enfin, interdir la procédure par défaut en matière immobilière et ce, par une disposition spéciale à insérer dans la loi foncière sans modifier le code de procédure civile.

A l’issue de cette cérémonie, le ministre des Affaires foncières a présenté la liste complète de tous les membres de la Commission nationale de la réforme foncière ( Conaref), récemment nommés et qui vont se mettre aussitôt au travail pour préparer la première mouture du projet de révision de la loi foncière.

                                                                                                            J.R.T.

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