Les lois Mutinga et Mongulu déclarées recevables

Deux points étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière du Sénat mardi 30 mars. A savoir : la proposition de loi portant principes fondamentaux applicables à la radiodiffusion sonore et télévisuelle en République démocratique du Congo, dont l’auteur est Modeste Mutinga, et la proposition de loi modifiant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal de l’honorable Polycarpe Mongulu.

Mutinga contre le laisser-aller audiovisuel

Faisant l’économie de son initiative législative à ses collègues sénateurs, Modeste Mutinga Mutuishayi a tenu à expliquer le bien-fondé de sa démarche dont le but est de mettre de l’ordre dans le secteur audiovisuel congolais.

Il a commencé par faire le point de l’évolution dans ce secteur ayant conduit au pluralisme médiatique. Avant la démocratisation du 24 avril 1990, l’Etat exerçait le monopole. Cependant, fait-il remarquer, depuis  la libéralisation avec la création de plusieurs chaînes de télévision et stations de radio, on assiste à un désordre indescriptible laissant croire que tout semble permis. Chacun est libre de faire tout ce qu’il veut, sans se référer à une quelconque réglementation. D’où la nécessité de légiférer afin de mettre fin au laisser-aller, et instaurer une ligne de conduite à suivre. «…Force est de constater que les chaînes qui pullulent émettent toutes en clair et ont presque toutes les mêmes programmes dominés par la musique, le feuilleton nigérian, des films et émissions piratés, sans oublier les sulfureux débats politiques véhiculant parfois des propos diffamatoires, injurieux, mensongers et irresponsables », a dénoncé la sénateur Rapporteur du Sénat avant d’exprimer son regret quant au viol de la dignité de la femme par lesdites chaînes de télévision à travers des danses obscènes  et des accoutrements indécents. De même, a-t-il enchaîné, la protection de l’enfant n’est pas garantie à travers les programmes avec le catch américain, des films violents, érotiques voire pornographiques. Sans oublier la publicité faisant la promotion de l’alcool et autres produits nuisibles à la santé humaine.

« C’est donc dans le but d’améliorer quantitativement et qualitativement notre production audiovisuelle qu’intervient la présente proposition de loi ».

Hormis la régulation de l’espace audiovisuel, la présente loi permettra également de régir un certain nombre de domaines connexes dont la publicité, le parrainage, les jeux et concours radiotélévisés, télé-achat et télédistribution, a encore indiqué l’auteur.

En marge de cette présentation, Mutinga Mutuishayi a aussi indiqué que suivant la cartographie publiée en janvier 2010 par le Secrétariat général du ministère de la Communication et Médias, la Rdc compte actuellement 107 chaînes de télévision et 274 stations de radio inégalement disséminées sur le territoire national.

A l’issue du débat ouvert immédiatement après l’exposé des motifs par l’auteur de la loi, et clos après sa réplique à quelques préoccupations de ses collègues, la loi Mutinga a été déclarée recevable et envoyée à la commission socioculturelle pour toilettage. Celle-ci a 3 jours pour rendre son rapport.

Code pénal

Le deuxième sénateur qui a fait l’économie de sa proposition de loi est Polycarpe Mongulu.

Intitulée « proposition de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal », ce texte  vise à ériger la torture, considérée jusque là comme une circonstance aggravante, en infraction à l’instar d’autres punies par la loi.   L’ancien Procureur Général de la République s’est basé sur la Convention des Nations unies du 10 décembre 1948 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants à laquelle le pays a souscrit.
Comme c’était le cas pour son prédécesseur Mutinga, la loi Mongulu a été jugée recevable et envoyée à la commission PAJ.

La prochaine plénière est prévue le samedi 3 avril, avec à l’affiche, l’examen et l’adoption du rapport de la commission sur la proposition de loi portant Expertise nationale.

Dominique Mukenza 

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