Les Ets Decrane et Marsily jamais indemnisés

L’audience publique d’hier au Tribunal de Grande Instance de la Gombe dans la chambre IV concernant l’examen de la procédure d’appel introduite par Mme Sonia JOHANNESEN contre les Ets DECRANE et MARSILY au sujet de l’immeuble appartenant à ce dernier s’est clôturée par une remise à la quinzaine pour les plaidoiries. On a retrouvé côté à côte trois parties, à savoir l’OGEDEP, l’Etat Congolais, Mme JOHANNESEN et le mandataire porteur de la procuration spéciale des Ets DECRANE et MARSILY.

         A l’appel de la cause, Mme Sonia Johannesen s’est présentée avec un certificat d’enregistrement de l’immeuble situé sur le Boulevard du 30 Juin au numéro 166/B/ 3468, affirmant l’avoir acquis depuis 1988 à la suite de la vente opérée par feu ETHAMBE. Elle a indiqué que cette affaire était pendante devant la même juridiction depuis 2004, sous le RC 88.495. 

Un immeuble… plusieurs propriétaires 

            A son tour, le mandataire porteur de la procuration spéciale des Ets DECRANE et MARSILY, J.B. MULUMBA Ntambwa, a rappelé l’historique de cette affaire depuis la zaïrianisation de 1973, en passant par plusieurs actes posés vaille que vaille par des autorités ministérielles qui se contredisaient au gré des intérêts divers.

            La société Ets DECRANE et MARSILY s.a.r.l. existe depuis 1951 par acte notarié et statuts publiés au B.A., page 1943 à 1946 avec comme siège social situé sur le Boulevard du 30 Juin sous certificat d’enregistrement N° Vol.A.LXXXIV-Folio 56 (Annexe). Malgré le fait de s’être conformés à la Loi BAKAJIKA, les Est DECRANE et MARSILY vont être surpris par une première mesure d’expropriation par l’Etat congolais, attribuant son immeuble au Ministère de l’Agriculture de 1974 à 1985. Entretemps, des mesures de zaïrianisation furent prises en faveur de deux personnes morales et physiques, notamment le Ministère du Commerce et ENGWANDA Motima, par successivement les lettres N° 4351 et 4253. Les Est DECRANE et MARSILY n’ont jamais été indemnisés, a indiqué Mulumba Ntambwa.

Aussi curieux que cela puise paraître, pendant que cet immeuble était occupé par le Ministère de l’Agriculture, le ministre des Affaires Foncières de l’époque déclara par un arrêté ce bien « abandonné ». Avant de l’attribuer à trois compatriotes en plus de feu ETHAMBE qui n’a jamais été attributaire. .Après des recours introduits par le Ministère de l’Agriculture en sa qualité d’occupant provisoire, le Ministère des Affaires Foncières annula la décision N° 1443.21/001440/81 du 23 septembre 1981.

            Par suite de nombreux abus constatés dans le domaine foncier par le fait des autorités administratives et politiques, le président de la République signa l’Ordonnance-Loi N° 84-026 portant abrogation de l’Ordonnance N° 74-152 du 02 juillet 1974 relative aux Biens Abandonnés ou non mis en valeur. C’est ainsi qu’en 1984, suite au recours introduit par les Ets DECRANE et MARSILY, le Ministre des Affaires Foncières ordonna l’annulation du certificat d’enregistrement frauduleux détenu par feu ETHAMBE qui fut aussi annulé suite aux pressions d’un membre de la famille présidentielle ; feu MOVOTO. Profitant de cet appui, feu ETHAMBE s’empressa de vendre cet immeuble à Mme Sonia JOHANNESEN. Malheureusement, non content des modalités de paiement, feu ETHAMBE saisit le TGI Gombe contre Mme Sonia JOHANNESEN. Entretemps, les Ets DECRANE et MARSILY se tournèrent vers l’OGEDEP qui certifia que depuis la zaïrianisation de 1973, les Ets DECRANE et MARSILY n’avaient jamais été indemnisés par les différents acquéreurs. D’où la décision ministérielle de rétrocéder cet immeuble à son véritable propriétaire : DECRANE et MARSILY. C’était sans compter avec Mme Sonia JOHANNESEN et Cie qui vont déclencher une action devant le TGI Gombe contre les Ets DECRANE et MARSILY sous le RC 88.497. De son côté, les Ets DECRANE et MARSILY vont saisir le juge contre feu ETHAMBE S.a.r.l. pour faux et usage de faux devant la même juridiction. 

Venant Tshipassa entre en jeu 

            Alors que l’affaire se trouve devant le juge du TGI de la Gombe, c’est le moment que choisit le ministre des Affaires Foncières pour entraver la bonne marche de la justice en procédant à l’annulation pure et simple de son propre arrêté datant du 9 décembre 2003 reconnaissant comme propriétaire les Ets DECRANE et MARSILY.

            En clair, Mulumba JB confirme que feu ETHAMBE ne peut en aucun cas se prévaloir de cet immeuble par le fait qu’il n’a jamais été attributaire vis-à-vis de la loi. Son certificat d’enregistrement a été obtenu frauduleusement par intimidation et trafic d’influence grâce à ses relations intimes avec le frère aîné de feu Mobutu. De même; Mme Sonia JOHANNESEN n’est qu’un receleur et son action devrait être taxée de vexatoire et de téméraire. 

                                      F.M.

 

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