Léon Kengo : «La fixation des circonscriptions électorales… ne devrait plus se baser sur des statistiques électorales…»

Le Président du Sénat Léon Kengo, s’est longuement attardé sur la situation socio-économique du pays qu’il a jugée fort satisfaisante et prometteuse pour l’avenir. A côté de ces fleurs au gouvernement, il a exprimé sa vive préoccupation au sujet du système électoral, et suggéré qu’il soit corrigé en fonction du poids démographique de chaque circonscription électorale.

Ci-dessous le texte intégral de son discours.

Conformément aux articles 115 de la Constitution et 75 du Règlement intérieur du Sénat, je procède ce jour à l’ouverture de la 6ème Session ordinaire de notre Chambre.

En votre nom, à celui du Bureau et au mien, je salue la présence de tous nos Invités.

Je les remercie de I’intérêt et de la considération qu’ils portent à notre institution.

Chers Collègues, privés d’une partie de vos vacances pour la tenue de la Session extraordinaire de janvier, vous voici à nouveau pour accomplir votre devoir.

Je salue votre sens élevé de responsabilité.

La Session qui s’ouvre ce jour est déterminante à plus d’un titre.

L’année qui vient de s’achever a été marquée par la conclusion, le 11 décembre 2009, d’un programme triennal avec le FMI.

Elle va connaître l’aboutissement des négociations débutées il y a quelques années entre notre pays et les lnstitutions de Breton woods, dans le cadre de la recherche du point d’achèvement de l’initiative des pays pauvres très endettés, IPPTE en sigle.

La reprise des relations formelles avec les institutions de Bretton woods intervient après que le Gouvernement ait respecté les critères quantitatifs convenus avec les services du FMI. :

Le Gouvernement a aussi résolu la question de la soutenabilité de la dette posée par la signature des contrats avec un groupement d’entreprises chinoises dans les domaines des mines et des infrastructures.

C’est après avoir obtenu des assurances financières de tous les membres du Club de Paris que le Conseil d’administration du FMI a décidé de conclure ce programme formel avec notre pays.

Cet accord, est le préalable pour atteindre le point d’achèvement de l’lnitiative des pays pauvres très endettés et pour l’octroi des bénéfices de l’autre initiative pour l’Allègement de la Dette Multitatérale », IADM en sigle.

La voie est donc»ouverte pour l’annulation de cette dette de près de l0 milliards de dollars américains sur un stock de 12 milliards.

Cet allègement permettra d’affecter les ressources dégagées aux secteurs prioritaires de notre économie, en vue de la lutte contre la pauvreté.

Cependant, le processus vers I’achèvement de l’initiative PPTE est conditionné par la réalisation satisfaisante de sept principaux déclencheurs à savoir:

- l’élaboration du Document de Stratégie pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté et sa mise en oeuvre satisfaisante ;

- la stabilité macroécononrique ;

- la bonne utilisation des ressources provenant des allègements intérimaires obtenus après le point de décision de l’Initiative PPTE ;

une bonne gestion des finances publiques ;

- la bonne gouvernance :

- I’amélioration de la gestion de la dette ;

- l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de développement des secteurs prioritaires que sont l’éducation, la santé, l’agriculture et le développement rural,

La réalisation de ces réformes doit être attestée par des indicateurs tels que :

des états fiables de suivi budgétaire ;

- le code des marchés publics reflétant les standards internationaux ;

- les cadres sectoriels de dépense à moyen terme pour les secteurs sociaux.

La loi portant code des marchés publics sera adopté au cours de la présente session.

En attendant I’annulation de la dette dans le cadre du point d’achèvement de l’lnitiative PPTE, les créanciers du club de paris et le Gouvernement sont arrivés à un accord, le 25 février dernier, pour restructurer la dette publique selon les termes dits « de Cologne ».

Notre pays a ainsi pu obtenir la réduction du service de la dette due entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012.

Sur 2,957 milliards de dollars, le Club de paris a procédé à l’annulation de 1.300  milliards de dollars et au rééchelonnement de 1.647 milliards autres.

Honorables Sénateurs, Chers collègues,

La loi portant budget de l’Etat pour l’exercice 2010 a été promulguée le 25 janvier 2010 par le Président de la République.

Ce budget a été arrêté en équilibre en recettes et en dépenses.

Les paramètres maoroéconomiques ci-après ont été retenus :

* taux de croissance du PIB 5,4%

* taux d’inflation tin période: 15,0 %

* taux de change moyen: 950,6 francs pour un dollar

* PIB nominal : 11.366,0 milliards de francs

* financement monétaire : nul

Il est important de faire aboutir les réformes sur la gestion des dépenses publiques, lesquelles doivent être conformes aux inscriptions budgétaires c’est-à-dire appliquer une gestion sur base caisse.

Honorables Sénateurs, Chers Collègues,

Les perspectives économiques pour 2010 sont bonnes.

Une reprise plus vigoureuse de la croissance économique mondiale est attendue cette année.

Elle ne manquera pas d’avoir des effets induits notamment sur les cours des matières premières.

Suivant la Banque mondiale, après une croissance négative de 2,2% en 2009, le PIB mondial devrait connaître un taux de croissance positif de 2,7% en 2010.

Le volume du commerce mondial, qui avait baissé de 14,4% en 2009  devrait augmenter de 4,3% en 20l0.

Sur le plan intérieur, les résultats obtenus au cours des deux premiers mois de 2010, bien que fragiles, sont encourageants.

Le cadre macroéconomique connaît une relative stabilité.

En matière des finances publiques, l’exécution des deux premiers mois de l’année s’est traduite par des excédents budgétaires.

Le taux de change du affiche une légère variation et les pressions inflationnistes se sont atténuées.

En 2010, la croissance économique est prévue à 5,4 %, soit un doublement par rapport à 2009 et le taux d’inflation fin période, de 15%, soit une nette amélioration par rapport à l’année écoulée.

Honorables Sénateurs, Chers Collègues,

Ces dernières années, notre pays a été classé parmi les derniers dans le rapport « Doing Business » de la Banque mondiale.

Ce qui influence négativement des investisseurs potentiels.

Nous pouvons stimuler davantage la croissance économique en garantissant aux investisseurs un environnement juridique et judiciaire stable et transparent.

N’oublions pas que I’investisseur est un gibier pouroux qu’il faut toujours rassurer.

Le vote des lois intervenues pendant la session extraordinaire s’inscrit dans cette voie, de même que les efforts de la FEC.

Honorables Sénateurs,

Distingués invités,

Nous sommes à moins de deux ans dos futures échéances électorales, lesquelles permettront de nouveau à notre Peuple d’opérer son choix

conformément à l’article 5 de la Constitution.

Les dates des élections locales et générales sont désormais connues.

Selon la CEI; le fichier électoral devra être totalement renouvelé,

Le Gouvernement entend financer lui même les élections générales et compte sur l’appui de la Communauté Internationale pour les élections

locales.

A cet fin, le budget 2010 prévoit près de 200 millions de dollars, à titre de provisions pour cette année.

La perspective de la tenue, l’année prochaine, des dites élections invite notre classe politique à une réflexion sur notre système électoral actuel, en vue de l’améliorer et d’en corriger les erreurs, s’il échet.

Les élections présidentielle, législatives et provinciales de 2006 ont reposé essentiellement sur un mode de représentativité fondé sur les résultats des opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs.

De ces opérations, il est résulté un corps électoral composé de25.712.552électeurs, chiffre sur la base duquel le pays a été divisé en 169

circonscriptions pour l’élection des députés nationaux et en 189 circonscriptions pour l’élection des députés provinciaux, corps électoral des Sénateurs.

La répartition des sièges et des circonscriptions a été le résultat de la division du corps électoral national par le nombre d’enrôlés dans la

province ou dans la circonscription  concernée, donnant lieu à des disparités que, parfois ne justifie pas le poids démographique de celles-ci.

A titre d’exemples, pour l’élection des députés nationaux :

- la Ville de Kinshasa a eu 4 circonscriptions électorales pour 58 députés ; le Bas-Congo 12 circonscriptions pour 24 députés, le Bandundu 20 circonscriptions pour 57 députés, l’Equateur 27 circonscriptions pour 58 députés ; la Province Orientale 25 circonscriptions pour 63 dépurés ;

- le Nord-Kivu 9 circonscriptions pour 48 députés, le Sud-Kivu 9 circonscriptions pour 32 députés ; le Maniema 8 circonscriptions pour l2 députés; le Katanga25 circonscriptions pouf 69 députés ;

- le Kasaï Oriental l8 circonscriptions pour 39 députés et le Kasaï Occidental 12 circonscriptions pour 40 députés.

Au niveau de la députation provinciale, les mêmes disparités sont apparues.

Dans le cadre des élections à venir, la nouvelle répartition reposerait-elle encore sur le même mode de calcul, le projet de recensement Général de la population initié par le Gouvernement n’étant qu’à sa phase préparatoire ?

Par respect au principe général d’égalité des citoyens devant le suffrage et à celui de la proportionnalité de la représentation nationale, ne

conviendrait-il pas d’opérer des ajustements nécessaires ?

En France, confronté à ce genre de débats lors de l’examen de la loi de régionalisation de la Nouvelle Calédonie, le Conseil constitutionnel a tranché en faveur des considérations démocratiques, on indiquant clairement que le principe d’égalité des citoyens commandait une répartition des circonscriptions électorales sur une base essentiellement démographique.

Ce qui signifierait que la fixation des circonscriptions électorales, et par conséquent la répartition des sièges au niveau national, ne devrait plus se baser sur des statistiques électorales ; mais sur des statistiques démographiques.

Dans le même ordre d’idées, il nous revient que le système électoral de base retenu pour l’élection des futurs organes délibérants serait, à tous les niveaux, le scrutin majoritaire à un tour.

Dans ce système, le candidat ou la liste de candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix est proclamé(e) élu(e), renvoyant ainsi d’autres listes ou d’autres candidats dans I’opposition.

Ce système a I’avantage de dégager une majorité claire et franche, permettant la constitution des gouvernements stables et homogènes.

ll a cependant l’inconvénient de ne pas tenir compte de petits partis, sacrifiant ainsi la justice électorale à la stabilité gouvernementale.

Le Royaume Uni qui l’applique depuis d’illustres années est précisément confrontée à ce genre de difficultés.

Par contre, les pays qui sont traversés par de multiples dissensions proportionnelle.

C’est un système qui permet la représentation. au sein du Parlement, de plusieurs courants d’opinions et d’idées.

Il a cependant, lui aussi, I’inconvénient d’émietter la majorité et de rendre difficile la constitution des Gouvernements stables.

Vers quelle direction irons-nous ? Le système appliqué en 2006 a-t-il livré suffisamment ses atouts et ses faiblesses?

En tout état de cause, il n’existe aucun système électoral ( prêt- à porter ).

Chaque pays le détermine en fonction de ses propres réalités sociopolitiques.

Ceci n’empêche cependant pas que l’on y réfléchisse.

Honorable Président de l’Assemblée nationale et cher collègue ;

Excellence Monsieur le Premier Ministre ;

Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême de Justice ;

Monsieur le Procureur Général de la République ;

Honorables Membres des Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

Honorables Députés ;

Honorables Sénateurs et chers collègues ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement;

Excellences Messieurs les Ambassadeurs et Chefs de Mission diplomatiques ;

Madame la Bourgmestre de la Commune de Lingwala ;

Distingués invités, chacune et chacun en ses titres et qualités ;

De janvier à mars 2010, le monde a connu des cataclysmes naturels qui ont affecté plusieurs pays notamment Haïti, Chili, Kenya, Madagascar, France, Espagne, Turquie causant des dégâts humains et matériels importants.

Au nom du Sénat et au mien, nous nous associons aux douleurs des peuples de ces pays et leur exprimons notre profonde compassion.

Je vous invite à observer une minute de silence.

Honorables Sénateurs et chers collègues,

Nous sommes à moins de quatre mois do la célébration du jubilé du cinquantième anniversaire de l’accession de notre pays à l’indépendance.

Comme je l’ai dit dans mon allocution d’ouverture de la session ordinaire de septembre 2009, (Il nous revient à tous de nous mobiliser pour faire de cet événement un temps fort de notre histoire.

Le Cinquantenaire, c’est effectivement une opportunité unique pour la nation et l’ensemble de notre peuple :

- de nous réapproprier notre histoire ;

- faire le bilan de notre parcours post-colonial ;

- tirer les conclusions pour notre futur,

Honorables Sénateurs et chers collègues,

En attendant I’adoption définitive du calendrier par la l’Assemblée plénière sur proposition de la Conférence des Présidents, la présente

Session comporte entre autres les matières suivantes :

A. Nouvelles matières :

- Proposition de loi organique portant organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication ;

- Proposition de loi fixant les règles fondamentales relatives à la modernisation du système national de paiement ;

- Proposition de loi portant principes fondamentaux applicables à la radiodiftusion sonore et télévisuelle ;

- Proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire.

B. Arriérés législatifs

Matières au niveau des Commissions permanentes:

- Projet de loi portant Code des marchés publics ;

- Projet de loi portant code agricole :

- Projet de loi portant statut du personnel militaire des Forces armées de la République démocratique du Congo.

Il. Matières à examiner en Commission mixte paritaire !

- Proposition de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante ;

- Projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ;

- Proposition de loi organique instituant la Commission nationale des droits de l’homme ;

- Projet de loi sur I’aviation civile en République démocratique du Congo ;

- Proposition de loi portant régime général des hydrocarbures.

Honorables Sénateurs et chers collègues,

Comme vous l’avez remarqué ce n’est pas le travail qui manque.

Comme dit Goethe « Ce n’est pas assez de faire des pas qui doivent un jour conduirent au but, chaque pas doit être lui-même un but en même temps qu’il nous porte 9n avant ».

Sur ce, je déclare ouverte la session ordinaire de mars 2010.

Je vous remercie

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