Le taux de 16% jugé exorbitant par les sénateurs

Décalé pour non respect de la régularité de procédure, le débat général sur le projet de loi portant institution de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a finalement eu lieu le jeudi 25 mars à la chambre haute du Parlement et s’est clôturé le même jour.

Les sénateurs se sont exprimés nombreux en marge de ce débat, en posant plusieurs questions au ministre des Finances.

De manière générale, ils ont d’abord voulu savoir si tout le monde, c’est-à-dire toutes les catégories socioprofessionnelles étaient consultées avant l’élaboration de ce projet de loi ? Comment le gouvernement s’y prendra-t-il pour faire appliquer une telle loi et obtenir les résultats attendus des Congolais qui n’ont pas la culture de l’impôt?

 

D’autres intervenants se sont montrés sceptiques quant au succès de l’application d’une telle loi, le facteur humain pas pris en compte, lorsqu’on sait que les fonctionnaires sont mal payés! Pour cette catégorie, il faut premièrement songer à la formation et à la motivation des personnes qui seront commises au recouvrement dudit impôt en vue d’assurer l’efficacité de l’opération.

Les sénateurs ont aussi cherché à savoir ce que fera le gouvernement pour ramener ceux qui œuvrent dans l’informel à opérer dans le formel, eux qui ne connaissent point de comptabilité.

De même, ils ont exprimé des inquiétudes pour le taux de 16 % que le gouvernement propose.

Pourquoi ne pas commencer par le bas et remonter progressivement ?

Invité à apporter des réponses aux préoccupations des sénateurs, le ministre des Finances a sollicité et obtenu un délai de 24 heures.

C’est ce vendredi 26 mars, à 14 H, que Matata Ponyo répondra aux honorables sénateurs.

Quid de la TVA ?

Avant qu’on en arrive au débat général, le ministre des Finances a présenté l’économie de la loi.

En résumé, appelée à remplacer l’ICA (Impôt sur le chiffre d’affaires), la Tva est un impôt indirect sur la consommation, parce que c’est le consommateur final qui le supporte. Elle n’a pas d’effet de cascade du fait qu’elle n’est pas un élément du coût de revient du bien ou de service qui doit supporter l’impôt dû au stade ultérieur de transformation.

De ce fait, a déclaré le ministre Matata, la Tva a un impact positif sur le niveau des prix, et donc sur la compétitivité des biens et services offerts sur le marché intérieur et à l’exportation. D’invention française, la Tva est à ce jour d’application dans plusieurs pays, y compris ceux de culture anglo-saxonne.

Initiée par la Dgi (Direction générale des impôts), la Tva a été finalisée au cabinet des Finances.

En outre, le ministre a indiqué que la Tva apportera une révolution fiscale susceptible de consacrer la modernisation du système fiscal congolais. Son rendement est estimé à plus de 100 % d’augmentation des recettes par rapport à l’ICA.

Un comité technique interministériel d’experts a été mis en place au cabinet des Finances en vue d’assurer un suivi efficace et contraignant de la mise en œuvre de la Tva. Le titulaire des Finances a émis le vœu de voir la loi  promulguée au plus tard le 30 juin prochain, conformément à la recommandation du Chef de l’Etat exprimée lors de son dernier discours sur l’état de la Nation.

Avant le débat sur la Tva, la plénière a eu à débattre du rapport de la commission spéciale composée de l’Ecofin et de l’Environnement sur le « Projet de loi portant principes fondamentaux du secteur agricole ».

Le rapport approuvé, la loi a été renvoyée à la commission Environnement pour toilettage en prenant en compte les amendements y apportés. Cette commission a 5 jours pour rendre son rapport en plénière.

Dominique Mukenza

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