Le Synamac en appelle au front du refus

Le Synamac (Syndicat Autonome des Magistrats du Congo) vient de ficeler un mémorandum à l’intention des présidents des deux chambres du Parlement. Dans ce document, Nsambayi Mutenda, son président national, ainsi que ses pairs membres du Comité Exécutif, dénoncent les irrégularités contenues dans le projet de loi gouvernemental visant la révision de la Loi n°06/020  du 10 octobre 2006 portant Statut des Magistrats.
Ils épinglent, entre autres dispositions, celles portant mutation de la prise à partie une action disciplinaire ; la suspension d’office, avec privation de salaire, du magistrat pris à partie ; révocation d’office du magistrat condamné en prise à partie ;  violation de l’indépendance du pouvoir judiciaire ; etc.

Compte tenu du péril en la demeure, le Synamag en appelle à l’émergence d’un front national du refus pour barrer la route à l’arbitraire en gestation, par la volonté des décideurs politiques, dont les fonctions et les actes sont couverts par une panoplie d’immunités.
Ci-dessous, le texte intégral du mémorandum du Synamac.

Honorable Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Honorable Monsieur le Président du Sénat,

Conformément aux articles 23 et 27 de la Constitution, les Magistrats de la République Démocratique du Congo vous adressent ce mémorandum dans les termes que dessous :

INCONSTITIJTIONNALITÉ ET INOPPORTUNITÉ DU PROJEI’ DE LOI RELATIF a la revision de la loi n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats

Suivant le projet de loi sus qualité, le Gouvernement entend, de par le Parlement. Modifier la loi portant Statut des magistrats dans plusieurs ans, notamment :
– La mutation de lu prise à partie en une action disciplinaire (disciplinarisation de la prise à partie) ;
– L’interdiction de service et privation de traitement d’office du magistrat pris à partir ou poursuivi pénalement dès admission de la requête y relative par la CSJ ou exercice des poursuites de sa charge et ce jusqu’à sa clôture définitive;
– la révocation d’office du magistrat condamné ou prise à partie ou à n’importe quelle peine de servitude pénale principale « ou peine d’emprisonnement) pour une infraction intentionnelle ;
– L’autorité de tutelle Ministre de la Justice sur les Officiers du Ministère public et son injonction préalable pour l’exercice de l’action publique au Procureur Général près la Cour de cassation pour des faits ne relevant pas de la compétence de cette cour ;

Soumis à une critique objective sur le plan légal et scientifique, ce projet de loi appelle de la part des Magistrats réunis autour du SYNAMAC les observations suivantes :

I. De l’inconstitutionnalité du projet de loi sous critique

a) L’interdiction et la privation du traitement du magistrat pris à partie ou poursuivi pénalement dès la simple admission de l’action en prise à partie ou l’ouverture de l’action publique ainsi que la révocation d’office suite à une condamnation en prise à partie ou à n’importe quel taux de servitude pénale principale (peine de prison) procèdent à n’en pas douter, de la violation des dispositions des articles 17 in line et 21 alinéa 2 de la Constitution du 18/02/2006 lesquelles consacrent respectivement le principe de la présomption d’innocence et le droit de former un recours contre un jugement.

En effet, en Droit positif, une personne poursuivie pénalement ou disciplinairement, jouit d’après l’article 17 in fine de la Constitution, de la présomption d’innocence jusqu’à sa condamnation pénale ou disciplinaire définitive. Encore que l’article 21 alinéa  2 du texte précité lui donne la possibilité d’obtenir la réformation sur recours auprès d’une juridiction supérieure, de la décision qui la condamne.

L’interdiction couplée de la privation du salaire ne paraît répondre à aucune philosophie juridique car si l’on peut connaître son point de départ, l’on ne saurait déterminer d’avance la  durée de la procédure pénale du disciplinaire qui pourrait s’étendre dans le temps. Cela mettrait le magistrat concerné dans une situation de précarité sociale on ne peut plus
récurrente.

Du reste, chercher à révoquer d’office sans action disciplinaire, ni relever les termes de la gravité de la sanction pénale ou civile, c’est ignorer que le législateur a prévu plusieurs sanctions dans le respect d’une optique graduelle de faute (voir article 48 du Statut des Magistrats). C’est aussi faire de la dérogation de l’article 61 du Statut des magistrats un principe lequel prive le magistrat de toute possibilité de voie de recours. Ce qui est contraire aux droits de l’homme et à l’article 21 de la Constitution.

Vu dans cet angle, ce projet de loi viole ainsi la déclaration universelle des droits de l’homme dont les principes sus vantés sont consacrés par les dispositions sus citées de la Constitution.
Il est donc discriminatoire et arbitraire et tend plus à nuire aux magistrats qu’à renforcer principalement le régime disciplinaire positif Congolais qui est l’un des plus rigides en Afrique.

b) violation de l’article 149 de la Constitution par l’article 3 du projet de loi proposant de modifier l’article 15 de la loi n°06/020 dans le sens de placer sous l’autorité du Ministre de la Justice les officiers du ministère public et de faire dépendre l’action publique du PG près la Cour de Cassation auprès .des juridictions inférieures à la seule injonction du Ministre de la Justice.

Suivant l’article 149 de la Constitution, l’indépendance du pouvoir judiciaire concerne non seulement les cours et tribunaux mais aussi les offices de parquet y rattachés. Et à ce titre, la volonté du Constituant est de mettre l’OMP sous la seule autorité de la loi. Encore que l’article 15 de la loi n) 06/020 donne possibilité au Gouvernement de saisir le pouvoir judiciaire pour l’exercice des poursuites pénales sans interférer de quelle que manière que ce soit à l’instruction d’une affaire judiciaire.

En revanche. en faisant dépendre pour des faits ne relevant pas de la compétence de la Cour de Cassation, l’action publique du PG près cette Cour sur fond d’injonction du Ministre de la Justice, ce projet viole l’article 149 précité en ce qu’il foule au pied le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire en favorisant sans aucune réserve l’ingérence brute d’un organe de l’exécutif dans le judiciaire.
Aussi il est inconstitutionnel de replacer l’OMP sous l’autorité hiérarchique du Ministre de la Justice, l’article 12 du COCJ étant dans sa substance en marge avec la Constitution en vigueur.

c) violation des articles 218 à 220 de la Constitution de par la révision subrentice par un projet de loi de son article 149 relativement à l’indépendance du pouvoir judiciaire, matière dont révision est interdite.

L’article 228 de la Constitution interdit rigidement toute révision sur le principe d’indépendance de la justice. Chercher à modifier l’article 149 de la Constitution par le biais d’un projet de loi en lieu et place de la procédure de révision constitutionnelle (articles 218 à 220) ne peut en aucun cas être admis surtout qu’en l’occurrence cette matière n’est pas susceptible de révision.

d) La violation de l’article l2 de lu Constitution qui consacre l’égalité de tous devant la loi et le droit pour tous à une égale protection de la loi.
De par le projet de loi sus visé, le Gouvernement entend resserrer le régime disciplinaire sans toutefois uniformiser, si besoin est d’assainir le même type de régime aux membres du pouvoir législatif et exécutif qui se trouvent être couverts par le situation qui favorise I’impunité en RDC.

En effet, depuis 1998 à ce jour, seuls les magistrats font l’objet de toutes sortes de brimades et sont révoqués plus d’une fois de manière subite tandis que par le leur complexe d’immunités  dont la levée est inespérée, les membres du pouvoir législatif et exécutif se trouvent être hors du commun des mortels.
Ce projet de loi renforce la discrimination d’entre les membres de ces pouvoirs constitutionnels alors qu’en réalité, ils prestent tous comme agents de l’Etat et doivent tous et au même degré. faire preuve de probité et de dignité. Peut-on un seul instant imaginer qu’un ministre soit interdit de service et privé de salaire par le seul fait de son interpellation pur. l’Assemblée Nationale ?

Le magistrat est présenté comme bouc émissaire de la conjoncture socio économique actuelle.
Ce qui ne peut être acceptable sur le plan rationnel.

Vu dans cet angle, ce projet fragilise le principe de tolérance zéro et favorise l’impunité et non pas la bonne gouvernance de par la fébrilité en perspective du corps judiciaire.

2. DE L’INOPPORTUNITÉ DU PROJET DE LOI SOUS ANALYSE

En faisant fi de la procédure disciplinaire prévue par les articles 45 et suivants de la loi n°061020, dont révision en cause, la disciplinarisation de la prise à partie risque de poser un problème d’application dualiste des lois en ce sens que la prise à partie, régie par les articles 56 à 67 de l’Ordonnance Loi no 82-017 du 31/03/1982 relative à la procédure devant la CSJ est une action civile qu’un particulier lésé par le dol ou la concussion (ou encore de déni de justice) commis par un magistrat, introduit devant la CSJ pour obtenir réparation en DI et essentiellement l’annulation de la décision attaquée. Elle peut par incidence conduire à la procédure disciplinaire de par l’expression du dol ou de concussion mise à charge du rnagistrat. Encore que la concussion suppose une condamnation pénale définitive. Lla seule rationalité qui devrait être admissible est d’obtenir plutôt une modification de l’O.I. 82-017 tendant à transmettre d’office à l’autorité judiciaire compétente chargée de constater la faute disciplinaire la décision condamnant un magistrat pris à parti.

Il est superflu de disciplinariser la prise à partie de manière expresse puisqu’en elle-même, cette procédure peut donner suite à une action disciplinaire. S’il y eût léthargie dans ce sens, le Ministre de la justice devrait faire application de l’article 28 de la loi n° 08/013 du 5/08/08 portant organisation et fonctionnement du CSM qui lui permet d’attraire un magistrat en procédure disciplinaire. Et cela est d’autant plus indiqué que la plupart des pays faisant partie du système romano-germanique tendent à mettre fin à la prise à partie.

A ce jour, il nous semble que le Ministre de la justice n’a jamais pris soin de ce faire malgré plusieurs critiques par lui faites contre les magistrats et la communication à son étude de la liste des magistrats naguère pris a partie et dont révocation décriée à ce jour.

Force est aussi de constater que par ce projet de loi, le Gouvernement fait état de son aveu sur les irrégularités mises au grief de la révocation des magistrats. Et l’impression en est que ce projet de loi cherche à couvrir lesdites irrégularités par une consécration ad futurum alors qu’en principe, on légifère pour l’avenir.

De ce qui précède, vu les multiples violations de la Constitution qui émaillent ce projet de loi;
Vu son inopportunité face aux dispositions légales sus citées permettant notamment au Ministre de la Justice de faire mouvoir l’action disciplinaire contre un magistrat (ce dont inertie à ce jour).

Le SYNAMAC exhorte tous les magistrats et toute personne éprise de justice à opposer une fin de non recevoir au projet de loi sus critiqué dont le caractère arbitraire et discriminatoire n’est plus à démontrer, la procédure de prise à partie frappant essentiellement les magistrats du siège et non du Ministère public. Ce qui dans le cadre d’une institution organisée est du tout au tout inadmissible.

ll invite le Gouvernement à reconsidérer au bon sens le projet de loi sus visé dont l’urgence ne se justifie point au regard de la vie misérable des magistrats ou son intervention sociale se fait attendre depuis de lustres. Et ce par son retrait de l’étude du Parlement.

Le SYNAMAC prie le Parlement Congolais de veiller à l’observance stricte de la Constitution au vu des observations sus relevées.
Le SYNAMAC sollicite que le Président de la République puisse s’implique pour garantir le respect de la Constitution par l’éradication de toute forme d’arbitraire et de discrimination dont la justice pâtit depuis bientôt deux ans.

Fait à Kinshasa. Le 26/03/2010.
Le Comité Exécutif du Synamac
Nsambayi  Mutenda,
Président National

Isofa Nkanga
 1er Vice-président

Mudimbi Oscar,
2ème vice-président

Kuku-Kiese Nzalabar,
Sec. Général

Tshipata Guy, Sec. Général Adj.

Tshibasu Roger, Trésorier

Luvangu Tete, Trésorier adjoint.

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