L’article 178 du Code pénal à l’épreuve du VIH et de la démographie galopante

 

L’article 178 du Code Pénal Congolais Livre II rangé dans les dispositions prévoyant et punissant les atteintes à l’ordre des familles, est libellé comme suit : «  Quiconque aura, soit par l’exposition, la vente ou la distribution d’écrits, imprimés ou non, soit par tout autre moyen de publicité, préconisé l’emploi de moyens quelconques de faire avorter une femme, aura fourni les indications sur la manière de se le procurer ou de s’en servir ou aura fait connaitre, dans le but de les recommander, les personnes qui les appliquent  l’exposition, la vente ou la distribution.

Quiconque aura exposé, vendu, distribué, fabriqué, fait importer, fait transporter, remis à un agent de transport ou de distribution, annoncé par un moyen quelconque de publicité, les drogues ou engins spécialement destinés à faire avorter une femme ou annoncés comme tels..

Quiconque aura exposé ou distribué des objets spécialement destinés à empêcher la conception et aura fait de la réclame pour en favoriser la vente ;

Quiconque aura, dans un but de lucre, favorisé les passions d’autrui en exposant, vendant ou distribuant des écrits imprimés ou non qui divulguent des moyens d’empêcher la conception, et en préconisant l’emploi ou en fournissant des indications sur la manière de se les procurer ou de s’en servir ;

Quiconque aura, en vue du commerce ou de la distribution, fabriqué, fait fabriquer, fait importer, fait transporter, remis à un agent de  transport ou de distribution ou annoncé par un moyen quelconque de publicité les écrits visés dans l’alinéa précédent,  sera puni d’une servitude pénale de huit jours à un an et d’une amende  de vingt-cinq à mille francs ou d’une de ces peines seulement. »

Comment peut-on encore   appliquer cette disposition  à la suite  de  l’apparition du VIH dans la société ainsi que le désastre qu’il fait subir à la  population nationale et surtout mondiale  dont l’accroissement vertigineux venait d’atteindre il y a peu la  7 milliardième naissance, bouleversant les conditions et la nécessité d’application de cet article ?

Il est vrai que La constitution de la RDC à la suite  de la déclaration universelle des droits de l’homme et ses deux pactes sacralisent la vie humaine en imposant à l’Etat, l’obligation  de la respecter et de  la protéger.

Toute méthode, toute publicité  ou tout acte allant à l’encontre de la propagande antinataliste ou anticonceptionnelle,  constitue un comportement  prohibé et  puni.

Or, il y a longtemps que sont légion et acceptée, dans la pratique, les propagandes et publicités anticonceptionnelles ou antinatalistes en tant qu’elles jouent  un double rôle : à savoir celui d’éviter des grossesses  indésirables d’une part et de l’autre, de se prémunir contre le VIH et les IST, lors d’une relation sexuelle occasionnelle.

La question qui se pose  consiste alors à savoir si la disposition pénale se justifie encore actuellement au vu de la propagation du VIH/SIDA et ses effets néfastes  dans  la société d’un côté et de l’autre   du poids démographique galopant en ce 21è siècle.

Examinons tour à tour ces 2 facteurs majeurs.

1erfacteur lié  au  VIH

Cela fait plus de deux décennies depuis l’apparition du  virus de l’immunodéficience acquise.

Etant donné qu’il n’y a jusqu’à présent  aucun traitement efficace   qui guérit la maladie, tous les efforts restent concentrés dans la prévention pour arriver à diminuer l’effet négatif de la pandémie du VIH  dans nos communautés..

Et parmi les méthodes  de prévention connues de tous, il y a notamment  l’abstinence, la fidélité et le port correct des préservatifs (masculin et féminin) lors des relations hétérosexuelles  ou homosexuelles occasionnelles

C’est ainsi que le  Plan Stratégique National de Lutte contre le sida 2010-2014 abordant le point ayant trait à la réduction de la transmission des IST et VIH, insiste sur l’usage  systématique du préservatif comme l’un des facteurs permettant de réduire  la vulnérabilité  des groupes à  risque élevé.                               

Même la position de l’Eglise catholique qui était intransigeante à l’égard du préservatif a un peu évolué à la satisfaction de tous les acteurs de lutte contre le VIH d’abord et d’autres catégories, lorsque celle-ci admet l’utilisation des préservatifs dans certains cas bien déterminés.

2° Contexte lié à la surpopulation

Bien  avant que l’on commence à parler de la croissance démographique, après avoir effectivement légiféré en   faveur de la propagande nataliste, le chef de l’Etat a, en contradiction aux  fins poursuivies par l’article 178 ,  pris l’ordonnance  n°73/089 du 14/02/1973 mettant en place un Conseil National pour la Promotion du Principe de Naissances Désirables en abrégé CNPPND faisant la promotion des centres de naissances désirables.                            

Cette théorie de planification  des naissances était naguère  considérée comme empruntée à l’occident.

Les centres des naissances désirables précités ont la charge d’enseigner aux couples et surtout aux femmes, les différentes méthodes d’espacement des naissances et pourquoi pas aussi de limitation des naissances. Cette politique est effectivement  en contradiction avec quelques  alinéas de l’article précité.

Le constat est que cet article 178 cpl2 est déjà tombé en désuétude et ne demande qu’une abrogation légale en raison de l’absence des sanctions résultant de sa violation.

Maitre Marie-Louise Kapinga, Réseau Ethique Droit et VIH/SIDA

 

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