L’affaire FADWA TAHER contre Maersk Congo sprl rebondit au tribunal de commerce

justice-balanceEn instruction dans plusieurs juridictions de la ville, le procès qui oppose Mme Fadwa TAHER commerçante de nationalité arabe à la firme internationale Maersk Congo sprl vient de surgir pour une seconde fois au niveau du tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe. Demanderesse dans la cause, Mme Fadwa TAHER sollicite du tribunal la récitions de l’acte transactionnel conclu avec la société Maersk Congo sprl le 23novembre 2012, acte qui lui avait reconnu la somme de 2millions deux cent mille dollars US. Enrôlée sous le RCE3135, cette affaire a été plaidée hier dans la chambre 1 présidée par le juge Safari.

Tout est parti de la condamnation de la société Maerst Congo sprl à la suite d’une perte de marchandises appartenant à Mme Fadwa et qui devraient servir à la fabrication des moquettes. Pour les deux conseils de FADWA TAHER, le litige de la présente cause tournait autour d’un Arrêt exécutoire de la Cour d’appel de la Gombe qui avait été rendu le 7 juillet 2012 condamnant à payer à la plaignante la somme des 4 millions des dollars Us. Ils ont déclaré que la société Maerst Congo sprl s’est résolue à empêcher leur cliente de jouir de ses droits, notamment la somme équivalente aux dommages et intérêts lui reconnus par le juge d’appel.

Les conseils de la plaignante ont signalé que la société Maersk Congo sprl avait recouru à des manœuvres dilatoires auprès des plusieurs autorités judiciaires, tant des parquets que de la Cour suprême de justice afin de barrer la route à leur cliente. Raison pour laquelle, face à ces interférences, leur cliente avait été contrainte d’accepter l’inacceptable en signant un acte transactionnel dans des conditions défavorables pour elle. Et pour convaincre le tribunal, les deux conseils ont fait mention de l’article 592 du code des obligations concernant la procédure des actes transactionnels pour dénoncer le dol dans le chef de la société Maerst Congo sprl.

En outre, les conseils ont fait savoir qu’au-delà de toutes sommations faites à la société Maerst Congo sprl ,celle-ci n’avait pas respecté les délais impartis de 3 semaines d’encaissements et était permise d’émettre un chèque d’une banque ne disposant pas de correspondance en RDC. Aussi, ont-ils soutenu que leur cliente avait été contrainte à payer des droits proportionnels ainsi que des frais de justice puisés dans les deux millions deux cent mille dollars tel que repris dans l’acte alors qu’il s’agissait de la moitié du montant prévu par les juges d’appel conformément à l’arrêt sur indiqué.

Et pour répliquer au moyen invoqué au sujet de l’exception de l’élection de domicile par la société Maerst Congo sprl, ils ont souligné que l’incidence de l’affaire pénale soulevée par Me Prince Manzala, ancien conseil de FADWA, ne pouvait nullement être prise en compte car leur collaboration avait déjà pris fin depuis le 28 novembre 2013. Ce, avant de demander au tribunal de rescinder d’une part l’acte transactionnel et d’autre part rejeter de moyens soulevés par la société Maersk Congo sprl.

De son côté, la société Maersk Congo sprl assistée par un collectif d’avocats a estimé que les juges devraient rejeter beaucoup de contrevérités contenues dans cette affaire. D’après elle, Mme Fadwa avait bel et bien pris connaissance du contenu de l’acte transactionnel avant d’y apposer sa signature. Le collectif a ensuite signalé que la société Maersk Congo sprl avait été condamnée d’abord au premier degré à un montant de deux millions de dollars US puis au second degré à 4 millions de dollars US. Toutefois, contre cette décision du juge, la société Maersk avait déposé une demande d’annulation au niveau de l’inspectorat général des services judiciaires. Ce collectif a aussi soutenu qu’après avoir signé l’acte transactionnel, Mme FADWA avait encaissé le chèque. Les conseils de Maersk ont indiqué en outre que l’objet de la présente cause est né suite au refus de Fadwa de payer les droits dus au trésor alors qu’elle avait été contrainte par une décision de la Cour d’Appel en date du 10 mai 2013. En clair, pour le collectif de Maersk, l’on est en présence d’une malhonnêteté, de la tricherie et de la fraude car c’est après avoir dépensé pendant 9 mois tout ce qu’elle avait touché que Mme Fadwa revient devant la justice.

            Le collectif a rappelé que l’assignation en récitions de l’acte transactionnel qui a saisi le tribunal indique que Fadwa avait élu domicile au cabinet de son ancien conseil Me Manzala alors que ce dernier, suite à un conflit d’honoraires, l’a attaquée en faux et usage de faux devant le juge pénal du tripaix de Gombe. Le collectif a soulevé la surséance au motif que le criminel tient le civil en l’état et cherche à savoir si cette violence tant vantée par Fadwa était physique ou écrite. D’après le collectif, l’acte transactionnel a été une initiative de Fadwa.

            Concernant le dol soulevé par la plaignante, le collectif lui a opposé le principe de l’autonomie de la vérité car à chaque étape, elle était toujours assistée d’un conseil.

            L’officier du ministère public a demandé au tribunal de déclarer cette action recevable et fondée car les sommes restantes dans l’acte transactionnel ont été payées quelques jours plus tard. Avant de demander aussi que la surséance soit déclaré recevable mais non fondée.

Melba Muzola

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