La requête des magistrats congolais reçue par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

asadho_logo_298281592L’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme, ASADHO en sigle, félicite la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples pour avoir déclaré recevable2 la communication 408/11 José Alidor KABAMBI et consorts contre la République Démocratique du Congo.

En effet, à l’occasion de sa 14eme Session Extra ordinaire tenue du 20 au 24 juillet 2013 à Nairobi, au Kenya, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples avait examiné la Communication 408/11 introduite contre la République Démocratique du Congo par 96 magistrats illégalement révoqués par le Président Joseph KABILA. Après examen du dossier, la communication des magistrats a été déclarée recevable, alors que le Ministre de la Justice et des Droits Humains avait sollicité son irrecevabilité3. Il sied de rappeler qu’en 2009, par son ordonnance d’organisation judiciaire n°09/054 du 15 juillet 2009 portant révocation des Magistrats du siège, le Président de la République avait mis fin aux fonctions de 96 magistrats en violation de la Construction et de toutes les lois de la République.

Les 84 recours interjetés à cet effet, par les magistrats victimes enregistrés sous les numéros RA 1079 à 1163 entre le 08 janvier et le 19 janvier 2010 à la Cour Supérieure de justice, n’ont jamais connu une quelconque décision.

Face à ce laxisme de la justice congolaise, les 96 magistrats étaient obligés de saisir la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui vient de rejeter les moyens développés par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo tendant à obtenir l’irrecevabilité de la communication faite par les magistrats révoqués. L’ASADHO estime, en attendant la décision sur le fond de la communication, que la décision de la Commission Africaine des Droits de l’Homme est un pas encourageant vers la protection des droits fondamentaux de ces magistrats qui ont été illégalement révoqués.

Elle appelle les institutions de la RDC de tirer toutes les conséquences de cette première décision en réhabilitant les magistrats concernés.

Face à ce qui précède, elle recommande :

 Au Président de la République :

- De réhabiliter les magistrats révoqués en rapportant son ordonnance d’organisation judiciaire n°09/054 du 15 juillet 2009 portant révocation des Magistrats du siège ;

*  Au Gouvernement de la République :

- De tirer les conséquences de la décision de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en procédant au paiement des droits et autres avantages dus aux magistrats illégalement révoqués.

* A la Cour Suprême de justice

- De démontrer son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif en statuant rapidement sur les 84 recours interjetés par les magistrats.

Fait à Kinshasa, le 17 septembre 2013.

ASADHO

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