La Majorité présidentielle doit choisir entre le respect de la constitution et la haute trahison (Prof Mbata)

Invité d’honneur d’Independent National Electoral Commission (INEC) (Commission nationale électorale indépendante) du Nigeria, et arrivé à Abuja le 26 août 2014 en provenance d’Addis Abeba, capitale de l’Ethiopie et de l’Union africaine, le Prof André Mbata Mangu a été l’objet d’un accueil particulièrement chaleureux de la part des autorités nigerianes.

Sa leçon magistrale donnée le jeudi 28 août 2014 aura permis aux habitants du pays le plus peuplé (170 millions d’habitants) et depuis le mois d’avril le plus riche du continent, de se rendre compte de quoi les universitaires congolais peuvent être capables, surtout lorsqu’ils sont du bon côté de l’histoire, celui de l’intégrité morale et scientifique.

Aussitôt après, l’universitaire congolais a répondu à l’invitation de la Faculté de Droit de l’Université d’Abuja qui l’a par la suite sollicité pour dispenser l’enseignement de régimes politiques africains. Répondant à une question d’une étudiante qui fait son doctorat sur la démocratisation en Afrique centrale, André Mbata a estimé, s’agissant de la RDC, qu’il n’y a pas de place pour une monarchie présidentielle dans ce pays où deux problèmes se posent en réalité. Le premier est, pour la majorité au pouvoir, de choisir entre le respect de la Constitution et la « haute trahison ». Et le second est de savoir s’il y a des constitutionnalistes au sein de cette même majorité.

Pour le Prof, la révision des matières verrouillées à l’article 220 de la Constitution et le référendum pour les déverrouiller ne peuvent être soutenus que par ceux qui se sont inscrits à la mauvaise école et qui, croyant faire du droit constitutionnel, ont plutôt fait naufrage dans la « politologie » pour servir leurs besoins de ventre.

Devant l’assistance, l’éminent constitutionnaliste a fait une démonstration magistrale qui devra donner des insomnies aux médecins, journalistes, politologues, mathématiciens, géologues, géographes, théologiens, chimistes, biologistes, philosophes et d’autres porteurs douteux de diplômes qui, au lieu d’approfondir des connaissances dans leurs propres domaines du savoir, se sont spontanément convertis en juristes et n’hésitent pas à faire éclater leurs insuffisances intellectuelles en prêchant la révision constitutionnelle, le changement de la constitution ou encore l’inanition de la nation si jamais leur jocker ne recevait pas un mandat à vie pour terminer les chantiers. Et la chanson est bien connue au Niger avec Mamadou Tanja pour qui les partisans demandaient un troisième mandat afin de terminer …un pont sur le fleuve Niger et au Zaïre avec Mobutu pour qui les animateurs chantaient « « 100 ans tomotombele (Nous lui souhaitons 100 ans au pouvoir) » avant qu’il n’entre dans l’histoire par la plus petite porte qui soit. Ces anciens animateurs du MPR, Parti-Etat, ont réussi leur métamorphose et chantent aujourd’hui comme hier, même si on sait que ces flatteurs qui ne sourcillent jamais quand ils mentent n’hésiteront pas un seul instant de brûler demain ce qu’ils adorent aujourd’hui comme l’avait fait autrefois Sakombi Inongo, leur prédécesseur dans le métier de flagornerie qui présentait Mobutu comme un fils de Dieu descendant des nuées avant que le même Sakombi ne se convertisse la veille même du départ de Mobutu pour témoigner le lendemain qu’il était né de nouveau et que Mobutu n’était qu’un monstre qui buvait du sang humain.

Impossible « déverrouillage » par révision ou par référendum en droit constitutionnel congolais

Loin de la « politologie » ou de ce qu’il a appelé le « droit constitutionnel du ventre » proche de la « théologie, de la philosophie, de l’économie, ou du journalisme du ventre », qui ont à présent plusieurs chaires dans les universités congolaises, le Prof André Mbata a réaffirmé que les matières prévues à l’article 220 de la Constitution ne peuvent faire l’objet ni d’une révision constitutionnelle ni d’un référendum constitutionnel. C’est le cas du principe du suffrage universel, de la forme républicaine de l’Etat, du pluralisme politique et syndical, de la durée et du nombre de mandats présidentiels. Il en est de même de l’indépendance de la magistrature, de l’autonomie des provinces, et des droits de la personne. Il s’agit d’une interdiction catégorique de réviser décidée par le constituant primaire.

Répondant aux « tambourinaires du pouvoir » qui se réfèrent à l’article 218 de la Constitution sur la révision constitutionnelle, le Prof André Mbata a reconnu que la Constitution du 18 février 2006 est révisable mais qu’il n’y avait aucune opportunité à le faire. Toutefois, le défaut d’opportunité étant un argument politique, il s’est plutôt attaché à un argument scientifique, de droit constitutionnel. Pour André Mbata, l’article 218 ne peut être invoqué pour les matières reprises à l’article 220 qui sont quant à elles exclues de toute révision. Même si les deux chambres du parlement ne comportaient pas un seul élu de l’opposition et que tous les Députés et Sénateurs appartenant à la MP étaient « 100% sûrs », ils ne seraient pas en mesure de réviser ces matières ou de les déverrouiller. Le Prof Mbata a précisé que ces matières verrouillées ne sont pas seulement celles à l’Article 220 et qui constituent des dispositions intangibles explicites ou expresses, mais aussi celles qui s’y rattachent directement et qui sont des dispositions intangibles, implicites ou tacites comme c’est le cas de l’élection du Président et des Députés nationaux au suffrage universel direct prévus aux articles 70 et 197. Réviser ces dispositions pour supprimer le suffrage universel direct ou même le transformer en suffrage indirect en privant les citoyens de leur droit constitutionnel d’élire directement leurs dirigeants serait une violation flagrante de la Constitution dont la conséquence immédiate serait l’exercice par le peuple de son « droit de s’opposer à tout individu ou groupes d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui s’y maintiendrait en violation des dispositions de la présente Constitution » (Article 64).

La même réponse devra être réservée à ceux qui préconisent le changement pur et simple de la constitution au nom d’un désir éternel du « Rais » qui ne tardera pas à se révéler faux. Pour André Mbata, les pétitions en faveur d’une révision des matières verrouillées relèvent de l’ignorance et démontrent l’absence flagrante d’intelligences fécondes dans certains groupements politiques car même si elle recueillait 100 millions de signatures, une telle pétition ne suffirait pas pour justifier en droit constitutionnel une quelconque révision portant sur ces matières intangibles, expresses ou non.

 Que dire alors du référendum constitutionnel sur les mêmes matières et de l’argument politologique selon lequel « celui qui a fait peut aussi défaire à tout moment » ?

« Politologie » au service du « putsch » et de la « haute trahison »

 Pour le Prof André Mbata, il s’agit une fois de plus d’un argument de politologie et non pas du droit positif car chaque peuple prévoit la manière dont il peut défaire. Il peut s’interdire de « défaire » ou fixer lui-même les conditions pour le faire. Dans le cas de la Constitution du 18 février 2006, le peuple congolais s’est interdit de « défaire » les matières intangibles que ce soit à travers les élus (Parlement) ou par le référendum.

Un référendum tendant à violer la Constitution en vigueur serait inadmissible en droit et constituerait un « coup d’Etat » ou un « renversement du régime constitutionnel » qui constituent tous les deux des « infractions imprescriptibles de haute trahison » « contre la nation et l’Etat » (Articles 7 et 64). Ce serait une énième violation du serment présidentiel. Le Parlement qui n’est qu’un simple législateur et représente la nation (Articles 100 et 101, 130) tout comme la Cour constitutionnelle (la vraie !) qui est le juge suprême et est censé rendre la justice « au nom du peuple » (Article 149) (pas d’un homme ou d’un groupe d’individus) ne peuvent pas laisser passer un acte qui constituerait un coup d’Etat ou un crime imprescriptible contre la nation et l’Etat sans se renier eux-mêmes. Dans le cas d’espèce, la Cour constitutionnelle du Niger avait déclaré inconstitutionnel le référendum ordonné par le Président Mamadou Tanja pour se donner un troisième mandat. Celui-ci avait dissous et le Parlement et la Cour, mais sa fin est connue.  Joseph Kabila et sa majorité sont obligés de choisir entre le respect de la Constitution et la « haute trahison » avec toutes les conséquences devant en découler.

Correspondance d’Abuja (Nigeria) de

Ms Mwananyime Tshimbiambo Rosalie, Université d’Aboemy Calavi, Cotonou, Bénin &

Mr Obafemi Odemwingie Adejina, University of Abuja, Nigeria

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