La Gécamines confirme le rachat des actions de l’EGMF

Le Président du Conseil d’administration de la Générale des carrières et des Mines (Gécamines), Albert Yuma, a tenu un point de presse, vendredi 02 septembre 2011, dans son bureau de travail sis au niveau 9 de l’immeuble ex-Sozacom dans la commune de la Gombe, en vue de réagir aux dossiers de presse en rapport avec l’offre d’achat des parts sociales de Compagnie Minière du Sud Katanga (CMSK).

Le 14 mai 2004, a-t-il rappelé, la Générale des Carrières et des Mines (Gécamines) et l’Entreprise Générale Malta Forrest (EGMF) ont conclu un contrat de partenariat portant le numéro de référence 642/6734/SG/GC/2004, aux termes duquel elles ont convenu de créer une société privée à responsabilité limitée dénommée « Compagnie Minière du Sud Katanga » (CMSK). Ce contrat a été modifié par l’Avenant n°1 datant du 26 novembre 2009 et est dénommé « Contrat de Création ». Le 18 mai 2004, les deux parties ont signé les statuts de CMSK dont l’article 5 dispose : « Le Capital social est fixé à 18.750.000 FC (dix-huit millions sept cent cinquante mille Francs Congolais), équivalents à 50.000 USD (cinquante mille dollars américains). Il est représenté par 100 parts sociales valant chacune 1/100 de l’avoir social et souscrites comme suit : GCM : 40 parts sociales et EGMF : 60 parts sociales.

L’article 13.4 du Contrat de Création prévoit un droit de préemption en faveur d’un associé dans l’hypothèse où l’autre associé désire vendre ses parts sociales à un tiers qui lui a fait une offre d’achat (Clause de préemption).

Le 31 mai 2011, a fait observer Albert Yuma, la GécaminesGeorge Arthur Forrest l’offre d’achat de parts sociales de EGMF dans CMSK. Dans sa lettre à l’ADG de la Gécamines, il écrit : « je vous fais l’offre d’achat de vos soixante parts sociales dans la Compagnie Minière du Sud Katanga SPRL, moyennant paiement intégral du prix de 15.764.673 USD (quinze millions sept cent soixante-quatre mille six cent septante-trois dollars américains) et engagement à respecter les dispositions du Contrat de création de société n° 642/6734/SG/GC/2004 du 14 mai 2004, ainsi que de son Avenant n° 1 ».

Le 06 juin 2011, par sa lettre N/Réf. : 243/G2/MDF/ng/2011, EGMF a notifié la Gécamines, conformément à la disposition précitée du Contrat de Création, par la lettre précitée datée du 31 mai 2011, par laquelle George Arthur Forrest a fait une offre à EMGF d’acquérir ses 60 parts sociales dans CMSK moyennant paiement intégral du prix de 15.764.673 USD et l’engagement à respecter les dispositions du Contrat de Création. Cette notification indiquait expressément : «Nous nous référons à l’article 13-4, alinéa 3 de l’Avenant n ° 1 du 02 décembre 2009 relatif au Contrat de Création de société CMSK n° 642/6734/SG/GC/2004 du 14 mai 2004 et vous transmettons en annexe, une copie de la lettre d’offre d’achat de nos parts sociales… ».

Le 1er juillet 2011, la Gécamines a accusé réception de la lettre d’EGMF et a indiqué sa décision d’exercer son droit contractuel de préemption et d’acquérir lesdites parts sociales pour le prix spécifié dans l’offre du tiers. Curieusement, ne s’étant pas attendu à ce que la Gécamines exprime son intention de préempter, EGMF adressera à la Gécamines une lettre dans laquelle elle prétendit lui avoir transmis la lettre du 31 mai 2011 « à titre purement d’information » et qu’elle aurait refusé l’offre d’achat de George Forrest.

Pour le Président du Conseil d’administration de la Gécamines, la notification de l’Offre du tiers par EMGF à son entreprise, faite sur base de l’article 13-4, alinéa 3 du Contrat de Création, implique nécessairement l’acceptation de l’Offre du tiers par EMGF et est équipollente à la manifestation de sa volonté de vendre. En effet, selon les dispositions du Contrat de Création, a-t-il précisé, l’Offre du tiers ne peut être acceptée que si elle est assortie de l’engagement de l’offrant à respecter les dispositions du Contrat de Création (article 13-4, alinéa 2), ce qui a été le cas en l’espèce, et qu’elle doit être notifiée au titulaire du droit de préemption dans les 10 jours de sa réception par l’associé (ce qui a été également fait par EGMF en l’espèce), et doit rester irrévocable pendant 60 jours (article 13-4, alinéa 3). Dans ce contexte, le titulaire du droit de préemption, en l’occurrence la Gécamines, avait le droit contractuel de préempter dans les 30 jours à compter de la date de la notification de l’Offre du tiers par EMGF, conformément aux dispositions de l’article 13-4, alinéa 4 du Contrat de Création.

Le 19 juillet 2011, EGMF a transmis à la Gécamines une lettre qu’elle aurait adressée au tiers offrant le 17 juin 2011 (soit 11 jours après la notification à la requérante de l’Offre dudit tiers offrant) indiquant qu’elle n’était pas vendeuse de ses parts dans CMSK. En réaction à cette lettre, a indiqué Albert Yuma, la Gécamines a notifié EGMF, à la même date du 19 juillet 2011, qu’elle entendait procéder à l’exécution du transfert des parts sociales, du fait qu’elle a déjà accepté l’offre qui lui a été transmise, et que cette exécution allait se faire par la remise à EGMF d’un chèque certifié de 15.764.673 USD, l’inscription de la cession dans le registre des parts sociales de CMSK et la démission des représentants de EMGF au Conseil de Gérance et au Comité de direction de CMSK.

Dans sa lettre du 27 juillet 2011, EGMF a fait observer que le droit de préemption de la Gécamines ne pouvait valoir que si elle avait explicitement confirmé son intention de céder ses parts sociales. En droit congolais, a réagi Albert Yuma, il n’est pas nécessaire qu’une offre soit explicite. Une Offre peut être tacite (Kalongo Mbikayi, Droit Civil, T.I., Les obligations, pp. 55/56), comme cela a été le cas en l’espèce. En clair, lorsqu’une Offre est faite de manière non équivoque et que la chose à vendre est spécifiée de façon bien déterminée (en l’occurrence 60 parts sociales), ainsi que le prix (en l’occurrence 15.754.673 USD), et qu’elle est acceptée sans réserve, on peut considérer le contrat comme définitivement formé (Kalongo Mbikayi, Ibid). L’offre faite dans ces conditions, a conclu Albert Yuma, lie la partie qui l’a faite et une fois qu’elle a été acceptée dans le délai contractuel, ne peut plus être révoquée par quelque artifice que ce soit par l’associé sollicité.

Michel LUKA

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