La Cour d’Appel appelée à fixer la jurisprudence

Tous les yeux sont braqués sur la Cour d’Appel de la Gombe appelée à trancher sur l’affaire inscrite à son rôle sous RCA 27024 opposant Mme Bea KAPINGA Bambila à la société SOGECOR de M. Hassan Hussein DAKHLALAH. Cette affaire, rappelle-t-on, est consécutive à l’occupation illégale et irrégulière de l’immeuble situé sur l’avenue Kato au N° 78 dans la Commune de Kinshasa par la société commerciale privée SOGECOR qui prétend détenir un contrat de bail commercial avec construction pour une durée de 12 ans.

Le premier juge avait commis un mal jugé en déclarant que la société SOGECOR pouvait continuer à occuper les lieux comme locataire et en payant le prix de sa convenance. Ce qui est contraire aux prescrits du Code Foncier en vigueur en RDC du fait que tout d’abord, un contrat de bail commercial avec construction dépassant une durée de 9 mois doit être inscrit au verso du certificat d’enregistrement de l’immeuble loué. Ce qui n’est pas le cas avec SOGECOR du sieur Hussein Hassan DAKHLALAH. Ensuite, ce contrat n’a jamais été signé avec la propriétaire de l’immeuble qui réside en Belgique, si l’on en croit la correspondance que les avocats de M. DAKHLALAH ont eux-mêmes versé au dossier des pièces sans se rendre compte qu’ils venaient de faire condamner leur cliente. Enfin, M. DAKHLALAH reconnaît lui-même sa qualité de locataire et confirme que Mme Bea KAPINGA Bambila est la vraie propriétaire de l’immeuble que sa société occupe sans droit ni titre depuis 20 mois sans payer les indemnités d’occupation illégale et irrégulière. C’est là où le bât blesse et tous les juristes et homme de bonne volonté se demandent ce que cherche ce sujet libanais.

La Cour d’Appel pour fixer la jurisprudence
La Cour d’Appel de Gombe est donc appelée à corriger les erreurs du premier juge. Car c’est pour des faits similaires qu’il s’était retrouvé en 1999 sur la liste des 315 magistrats révoqués par le gouvernement de feu Mzee L.D. KABILA. L’appelante Bea KAPINGA demande à la Cour des céans trois choses. La première est de prononcer le déguerpissement pur et simple de la société SOGECOR et de tous ceux qu’elle loge illégalement et irrégulièrement dans son immeuble. Ensuite, elle veut que la Cour d’Appel lui octroie des indemnités d’occupation parce que SOGECOR ainsi que tous les autres occupants couverts par cette société commerciale n’ont rien payé comme frais de location depuis bientôt 20 mois. Par voie de conséquence, la Cour d’Appel est appelée à dire que le contrat de bail commercial avec construction dont se vante M. DAKHLALAH n’est pas opposable aux tiers car il n’a pas été inscrit au verso du certificat d’enregistrement de l’ancien propriétaire et encore moins celui que détient Mme Bea KAPINGA Bambila. On rappelle qu’avant de procéder à l’achat de cet immeuble, Mme KAPINGA Bambila avait recouru aux services de l’IMMOAF qui est l’une des meilleures sociétés immobilières ayant pignon sur rue à Kinshasa et dans le monde. En plus de cela, l’avocat conseil de la première propriétaire en l’occurrence Me BALANDA Mikwil Leilel, premier président honoraire de la Cour Suprême de Justice, avait été consulté pour la vérification des titres de propriété et de toutes les démarches auprès du Conservateur des titres immobiliers de la Circonscription de la Lukunga. Autant des précautions administratives et juridiques prises par l’acheteur et qu’un sujet libanais se permet de contester, chose qu’un Congolais ne peut se permettre de faire au Liban, s’est exclamé un homme d’affaires opérant au pays du Cèdre.
Dans les salons politiques et diplomatiques, cette affaire fait grand bruit, surtout par ces temps où le chef de l’Etat est très regardant et impitoyable sur sa politique de « tolérance Zéro ». Est-ce que la Cour d’Appel va tomber dans les erreurs du premier juge ? De prime abord, non. Car c’est elle qui doit fixer la jurisprudence en la matière une fois pour toutes et cela pour la sécurité des opérateurs économiques et de leurs affaires. Surtout par ces temps où des investisseurs étrangers se bousculent au portillon de la RDC encouragés par l’adoption par le parlement des instruments juridiques d’allègement des tracasseries administratives pour la création des entreprises commerciales conformément aux prescrits édictés par l’OHADA. De même, il s’agit ici de protéger un investisseur congolais à qui un sujet libanais veut ravir son immeuble et son fonds de commerce par des moyens frauduleux. Les trois juges d’appel sont attendus à cette aune-là pour dire si un contrat de bail commercial avec construction dépassant 9 mois et non inscrit au verso du certificat d’enregistrement peut être déclaré opposable aux tiers. C’est une affaire à suivre, car toutes les institutions de la République ont été tenues informées de ce scandale judiciaire commis par le juge du Tribunal de Grande Instance de la Gombe. On rapporte que ce dossier est pendant devant le Conseil Supérieur de la Magistrature et une procédure de prise à partie a été ouverte à ce sujet devant la Cour Suprême de  Justice.

                                       F.M. 

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