La Cour Constitutionnelle face aux défis de la neutralité

JUSTICE-COUR-SUPREME-DE-LA-RDCDorénavant tous les contentieux électoraux, les conflits des compétences entre les institutions centrales et décentralisées, les contrôles de conformité à la Constitution des actes réglementaires posés par des autorités chargées de la gestion de la chose publique, notamment le chef de l’Etat, le Premier ministre et les ministres, les gouverneurs, les ministres provinciaux ainsi que les autorités des entités décentralisées, les interprétations des lois et règlements seront examinées par la Cour Constitutionnelle. Une ordonnance rendue publique avant-hier tard la nuit et portant la signature du président de la République a mis fin aux attentes des populations congolaises et de tous ceux qui ont choisi la RDC comme seconde patrie.  Encore faut-il  regretter cette manie d’annoncer à des heures tardives des mesures très importantes intéressant toutes les populations de la République, quand les gens sont censés se trouver au lit pour se réveiller tôt en vue de vaquer aux occupations quotidiennes. Car, il est admis que cette ordonnance n’a pas été signée vers 23 heures de la nuit. Alors pourquoi avoir attendu si tard pour la rendre publique ? 

Fini le suspense et l’on attend impatiemment la nomination des juges de siège et du parquet général près cette cour constitutionnelle. La mise en place de cet organe remonte à l’une des Résolutions de la Conférence Constitutionnelle de Luluabourg qui n’a pas pu se matérialiser à cause du coup d’Etat militaire du 24 novembre 1965 par feu l’ancien président Joseph MOBUTU. A la Conférence Nationale Souveraine de 1992, la même Résolution fut approuvée mais ne peut être mise en exécution à la suite des manœuvres dilatoires du régime du MPR, Parti-Etat. Tout comme aux Négociations politiques inter congolaises de Sun City qui leva cette option. Faut-il penser que c’est suite aux recommandations de ces concertations nationales du mois dernier que Joseph KABILA a enfin décidé de rattraper le temps perdu ? A tous les rendez-vous politiques tout comme lors de tous les ateliers et autres séminaires socio-économiques, les congolais ont toujours réclamé la mise en place d’une Cour Constitutionnelle qui se chargera de traiter des matières relatives aux contentieux électoraux et aux conflits des compétences entre les entités centrales et décentralisées en prévision de l’établissement du système fédéral en RDC, l’un des vœux des forces populaires du pays en vue de rapprocher les gouvernants des gouvernés au regard de l’immensité du territoire national.

 Neutralité et indépendance des magistrats

Le plus dur est devant nous car déjà des voix se sont déjà élevées pour déplorer le mode de désignation des magistrats appelés à siéger tant à la Cour en question qu’au Parquet Général. D’aucuns sont d’avis que la loi portant mise en place de cet organe contient des éléments liberticides et attentatoires aux principes sacro-saints de la séparation des pouvoirs constitutionnels. Le fait que c’est le chef de l’Etat qui nomme trois des neufs magistrats de siège, que la désignation des six autres revient à l’Assemblée Nationale et au Conseil Supérieur de la Magistrature ne garantit nullement la neutralité et l’indépendance qui constituent les garde-fous d’un organe de ce genre. Dès lors que par un concours des circonstances, ces deux derniers organes peuvent être contrôlés par des personnalités acquises au régime au pouvoir. On en veut pour preuve, le fait que la CEI de la période de 2006 à 2011 et la CENI de 2011 à ce jour se trouvent sous le contrôle des gens provenant de la famille proche du régime du pouvoir, dont notamment ceux qui avaient été découverts plus tard comme ayant été parmi les membres fondateurs du PPRD ou ayant exercé la qualité d’experts dans les structures stratégiques de la Présidence de la République.

On rappelle aussi cette tendance observée depuis quelque temps de réserver à la famille proche du pouvoir en place plus des sièges que l’opposition et la société civile dans des organes d’appui à la démocratie. Une tendance qui ne s’appuie sur aucun mandat ni aucun principe. Car, signale-t-on, le pouvoir en place et tous ceux qui vont lui succéder risquent d’en user et abuser au détriment de ceux  qui se retrouveraient comme par hasard dans le camp de l’opposition en cas d’élections.

 La compétence des magistrats     

Il s’observe depuis l’époque du MPR, Parti- Etat jusqu’à ce jour une tendance à opérer dans le corps de la magistrature des mise à la retraite anticipée, des révocations à la tête du client, des permutations douteuses, des nominations à caractère tribalo ethnique, avec souvent des enjambements des grades au profit des frères, cousins et ressortissants de la même province. C’est ce qui a décrédibilisé ce corps en mettant dehors des magistrats chevronnés et aux compétences éprouvées au profit de la médiocrité.

On rappelle, à ce sujet, les tripatouillages dénoncés sur des listes des candidats ayant satisfait aux concours d’entrée dans la magistrature. Le Quotidien de l’Avenue Colonel Lukusa en avait fait grand écho, dont notamment des candidats retenus alors qu’ils étaient encore sur les bancs de la faculté de droit.

Eviter le scandale de la Cour Suprême 

L’opinion a encore en mémoire la défenestration par la Cour Suprême d Justice d’une grande notabilité du territoire de Fizi-Baraka au profit d’un candidat aux origines douteuses et qui n’a aucune attache avec cette circonscription électorale. Un scandale qui s’est ajouté à tant d’autres ayant défrayé la chronique nationale au lendemain des élections de novembre 2011 et qui est à la base de la position prise officiellement par le Cardinal L.MONSENGWO selon laquelle « ces élections ne reflètent ni la justice ni la vérité ».

Des voix continuent à réclamer la mise en place d’une école supérieure de la magistrature devant contenir quatre filières, notamment le Notariat, l’avocature, la magistrature et le greffe. Une formation supérieure après l’obtention d’un diplôme de licence en droit pour le recyclage de tous ceux qui veulent embrasser ces différentes carrières de la magistrature et de ses auxiliaires.

 La part du parlement

 Si le parlement avait la prétention de la protection des minorités, des orphelins, des veuves et des laissés pour compte, il aurait revisité certaines lois pour y déceler des anomalies. C’est de cette façon-là que l’on peut sécuriser tout le monde et surtout l’indépendance de la magistrature. Les souvenirs des décisions iniques prises par la Cour Suprême de Justice dans certaines affaires qui ont défrayé la chronique, notamment celles de l’Archibishop Fernando KUTINO, Guy-Eugène DIOMI Ndongala, l’Honorable MUHINDO du MSR, l’ancien Vice-Gouverneur du Nord Kivu BAKUNGU Mithondeke et tant d’autres qui sont toujours en détention préventive pour des motifs non fondés sont encore vivants dans la mémoire collective. Tous les regards sont donc tournés vers les résolutions relatives à la loi d’amnistie au profit de tous les détenus croupissant encore dans diverses prisons et cachots des services de sécurité telle que contenue dans les recommandations des concertations nationales.

F.M.

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