JP Kanku sera jugé par le Tribunal militaire de Gombe

15825Le Tribunal Militaire de Garnison de Gombe a rendu au cours de l’audience publique du vendredi 31 janvier 2014 le jugement avant dire droit sur les exceptions liées à l’incompétence juridictionnelle, arrestation arbitraire, violation du secret d’instruction, annulation des procès-verbaux  soulevées en date du 10 janvier 2014,  par les avocats du docteur et président du parti politique « Mouvement Débout Congolais (MDC) Jean-Pierre Kanku Mukandi.  Dans son verdict, il a dit recevables et fondés les moyens relatifs à la violation du secret de l’instruction pré-juridictionnelle et a écarté du débat l’album des photos ainsi que certains procès verbaux de l’audition du prévenu à l’ANR.

         En ce qui concerne l’exception liée à son incompétence, le tribunal a  justifié sa compétence vis-à-vis du prévenu Jean-Pierre Kanku conformément à la loi sur la justice militaire. En réplique, l’avocat du président du Mouvement DC Kanku a relevé la violation de la Constitution dans le chef du tribunal. Selon lui, il y a la constitutionnalisation des lois par voie d’action et d’exception.

         Le tribunal est passé outre la demande de mise en liberté provisoire du prévenu Jean-Pierre Kanku et a ordonné la poursuite de l’instruction de la présente cause. Cette cause inscrite sous le RP 602/13 a été renvoyée au 7 février 2014. On signale que la défense a promis d’interjeter appel au moment opportun à la juridiction supérieur sur les exceptions qui n’ont pas été rencontrées par le tribunal des céans.

Rappel des faits

         Le prévenu Jean-Pierre Kanku Mukandi est poursuivi par le ministère public (MP) pour détention d’armes et munitions de guerre, atteinte à la sûreté intérieure, et extérieure de l’Etat, incitation des militaires à commettre des actes contraires à la loi, participation à un mouvement insurrectionnel, espionnage, etc. Ce dernier clame son innocence, rejette toutes les infractions retenues à sa charge et plaide non coupable. Parce que selon lui il s’agit simplement d’un montage pour le déstabiliser.

         Lors de l’audience publique du 10 janvier 2014, le tribunal avait examiné les mémoires uniques déposés par les défenses des prévenus Kanku Mukandi Jean-Pierre et Isidore Madima, tous deux poursuivis dans le même dossier. Ces mémoires contenaient une série d’exceptions, notamment  l’incompétence du tribunal. Les avocats du prévenu Kanku ont demandé au tribunal de transférer leur client à son juge naturel puis qu’un civil ne peut pas être jugé devant un tribunal militaire, conformément à l’article 19 de la Constitution et 88,122 de la justice militaire.

         Concernant l’exception relative à l’arrestation arbitraire et à la détention préventive, les mêmes auxiliaires de la justice avaient fait savoir que Jean-Pierre Kanku a passé la garde à vue à l’ANR pendant plus de 15 jours, alors qu’il ne devrait pas faire plus de deux jours conformément à  la loi.

         En plus, Il a subi des tortures au niveau de ce service sans être déféré devant l’autorité compétente. Au parquet, il a comparu sans être assisté de son conseil.

         Quant à la violation du secret de l’instruction, les mêmes avocats ont soutenu que leur client, après son arrestation le 4 février 2013 par la police, a été  présenté le 22 mai à la télévision par le ministre de l’Intérieur devant les caméras, entendu pour lui signifier les griefs retenus à sa charge, comme un terroriste qui voulait renverser le régime en place. C’est pour cette raison que ses avocats ont évoqué la violation de la loi dans le chef du ministre de l’intérieur par son comportement tendant à se substituer à l’organe de la loi. Alors qu’on était encore au niveau de l’instruction pré-juridictionnelle.

                  Le docteur Kanku Mukandi n’est pas seul poursuivi dans cette affaire. Il l’est avec Isidore Madimba, commissaire principal de la police Congolaise, présenté comme son complice, alors que les deux personnes ne se sont jamais connues ni rencontrées. Lui, a été arrêté le 15 février 2013 et placé sous mandat d’arrêt provisoire à l’ANR. Son avocat a demandé au tribunal de n’accorder aucun crédit aux  PV parce que son client n’a jamais été complice du prévenu Kanku. Isidore Madima a informé le tribunal de la tentative de corruption dont il a été l’objet de la part d’une OPJ qui lui avait remis la somme de 20$ pour qu’il enfonce Kanku.

Murka

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