ITIE RDC : entre la conformité et la radiation

photo-jean-claude-katende-2(Par Me Jean Claude KATENDE, Membre du Comité Exécutif ITIE/RDC)

I.  Le sort des pays candidats qui ne satisfont pas à deux validations successives.

 Depuis 2005, année de  son adhésion  à l’ITIE,  la RDC est toujours pays candidat. Aux termes des nouvelles règles de l’ITIE, édition 2011, tout pays candidat dispose d’un délai de 18 mois pour publier un rapport ITIE et d’un délai de deux ans et demi pour soumettre un rapport de Validation final approuvé par le groupe multipartite, au Conseil d’administration de l’ITIE. Dans certains cas, le délai de candidature peut être prolongé d’une période de 12 mois supplémentaires. Si la conformité n’est pas atteinte à la fin de cette période, le pays est radié.

Cette règle a été assouplie lors de la réunion du Conseil d’Administration de l’ITIE tenue à Oslo en février 2013, en ce que le Conseil a décidé de suspendre de la liste des pays mettant en œuvre l’ITIE, tout pays candidat qui n’a pas atteint la conformité mais qui a réalisé des progrès significatifs. Un délai supplémentaire  de  12 mois est accordé au pays suspendu pour se faire valider. Si au terme de ce délai supplémentaire,  le pays dont les progrès ont été reconnus ne devient pas conforme, il sera radié. Une autre prolongation ne peut lui être accordée.

C’est dans cette situation que la République se retrouve pour avoir raté la validation de 2010 à cause du dépôt de son  rapport ITIE 2007 au-delà  du délai qui lui était imparti. Elle a raté encore la validation de 2012 pour n’avoir pas satisfait aux exigences 9, 11, 12, 13, 14 et 15.

Reconnaissant les progrès significatifs réalisés par la RDC, le Conseil d’Administration  l’a suspendue[1] de la mise en œuvre de l’ITIE pour une période de 12 mois.  Elle ne peut réintégrer le processus qu’en prenant des mesures correctives dans la publication  du  rapport ITIE 2010  supplémentaire ou  du rapport ITIE 2011.

II. Les  Mesures correctives exigées par le Conseil d’administration.

Il y a lieu de signaler que les raisons qui ont  conduit à la suspension temporaire de la R.D.Congo ne sont pas d’ordre politique, elles sont exclusivement d’ordre technique.  Elles concernent principalement la définition du périmètre, l’exhaustivité et la fiabilité des données.

Ces mesures correctives exigées par le Conseil d’Administration sont à la fois une opportunité pour améliorer le processus et un défi qui doit être pris au sérieux. Si on ne s’y prend pas  avec compétence et sérieux, il est aussi possible que la RDC ne soit pas validée au 17 avril 2014.  Nous n’en sommes pas encore là,  car la RDC conserve encore toutes les chances  de se faire valider.

III.  Que faire pour réaliser les mesures correctives exigées ?

            Pour réaliser les mesures correctives exigées par le Conseil d’Administration, il y a  des actions à court terme qui doivent être faites, alors que pour améliorer tout le processus et rendre le Secrétariat Technique performant, des actions à long terme doivent être aussi envisagées.  Dans ce document, nous parlerons seulement des actions à court terme, car celles à long terme feront l’objet d’un autre article que nous publierons dans les prochains jours.

Les actions  à court terme

            Les actions à court terme sont à mener principalement dans le but d’obtenir la conformité de la R DC d’ici le 17 avril 2014. Ces actions doivent être faites en tenant compte des délais fixés par le Conseil d’Administration. A ce propos, les deux délais importants  à rappeler sont :

-  Le Rapport ITIE 2011 doit être déposé au Secrétariat International de l’ITIE au plus tard le 31 décembre 2013 ;

- La suspension de la RDC court jusqu’au 17 avril 2014.

            Le non respect de ces  délais peut  compromettre les chances de la RDC d’être déclarée pays conforme au plus tard le 17 avril 2014.

A ce sujet,  les actions à court terme à mener sont :

§  La détermination du seuil de matérialité.

            La détermination du seuil de matérialité vise  la satisfaction des exigences 9 et 11 de l’ITIE. Pour déterminer un seuil de matérialité réaliste et sérieux, une étude de cadrage du périmètre  est nécessaire.

            A ce niveau,  il est important de signaler que le Comité Exécutif a pris une bonne décision en recrutant le Cabinet Fair Links pour réaliser cette étude de cadrage.

            L’étude de cadrage permettra de définir un seuil de matérialité réaliste qui permette de déterminer  de manière claire et pertinente les entreprises et les flux qui doivent être pris en compte dans l’élaboration du Rapport ITIE 2011.

            Pour arriver à une étude de cadrage sérieuse, la contribution de toutes les parties prenantes est nécessaire. Le Gouvernement  est appelé à fournir les moyens financiers nécessaires, mais aussi à donner l’appui politique conséquent  pour que les entreprises et les régies financières fournissent les données qui permettent de définir le seuil de matérialité dans un temps raisonnable.

            La société civile devra veiller à ce que les éléments fournis par les régies financières et ou les entreprises permettent de prendre en compte tous les revenus et  toutes les industries extractives significatifs. Toutes les parties prenantes sont appelées à faciliter ce contrôle citoyen de la part de la société civile.

            Etant donné que le Comité Exécutif est responsable de la définition du seuil de matérialité, il devra disposer suffisamment de temps et recourir à toutes les expertises voulues pour analyser et adopter le draft du rapport de cadrage qui sera fourni par Fair Links. Les erreurs[2] qui ont été commises lors de l’analyse et de l’adoption du rapport de cadrage du périmètre fait par le cabinet Hart Group doivent être évitées.

§  Fournir  des données exhaustives.

            L’exhaustivité des données vise la satisfaction des exigences 14 et 15 qui veulent que   toutes les industries extractives du  périmètre et les régies financières divulguent la totalité de leurs paiements et ou  revenus significatifs à l’aide d’un formulaire de déclaration convenu.

            Pour réaliser cette exigence, l’étude de cadrage est un préalable.  Dès que l’étude de cadrage sera disponible,  il sera question de définir le modèle de formulaire de déclaration qui doit servir aux régies financières et aux industries extractives pour communiquer au conciliateur les flux financiers du périmètre.

            Il sera nécessaire que toutes les parties  prenantes participent à l’élaboration du formulaire de déclaration pour s’assurer que la totalité des revenus retenus dans le périmètre seront déclarés et pour en faciliter le remplissage. Il sera aussi important que les formulaires soient vulgarisés auprès de toutes les régies et industries extractives du périmètre.

            L’exhaustivité des données passe aussi par la publication de tous les contrats miniers et pétroliers dans la mesure où certains contrats contiennent données  fiscales qui doivent faire l’objet de déclaration.

            Lors des ateliers d’évaluation  de l’ITIE organisés  aux mois de mars et de juin 2013, la société civile avaitt insisté sur la déclaration de tous les revenus provenant de la  cession des  actifs.

§  Fournir des données fiables.

            La fiabilité des données vise la satisfaction  des exigences 12 et 13 qui veulent que les données déclarées viennent des comptes audités par des experts indépendants  pour les industries extractives et par la Cour des comptes pour les régies financières. En ce qui concerne la RDC, c’est l’Inspection Générale des Finances qui a été retenue pour certifier les déclarations des régies financières.

            A ce niveau la grande faiblesse de la RDC est qu’il n’existe pas une loi qui oblige les industries extractives de procéder annuellement  à l’audit externe de leurs comptes[3].  Avant la certification des déclarations par les auditeurs externes, il est important que les données des industries extractives  proviennent des comptes audités selon les normes internationales.

            Toutes les données qui proviennent des comptes non audités et qui sont certifiées par les organes internes de l’industrie extractive (le Comité de gestion, les Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale et les auditeurs internes…) ne peuvent pas être considérées comme fiables.  C’est l’un des reproches qui ont été faits  au rapport ITIE 2010.

            Pour assurer la fiabilité des données du rapport ITIE  2011, l’obligation doit être faite à toutes les industries extractives du périmètre  de procéder sans délai  à des audits externes[4] et de faire certifier, le moment venu, leurs déclarations par des auditeurs externes. Sans le respect de  ces deux conditions, les données déclarées ne seront pas fiables et l’exigence 12 ne sera pas remplie.

            Pour les données des régies financières (DGRAD, DGDA, DGI, DRKAT), c’est l’Inspection Générale des Finances(IFG) dont l’expertise, l’indépendance et l’objectivité ont été appréciées pour le Rapport ITIE 2010 qui devra procéder encore à la vérification de leurs sincérité et fiabilité. Il est nécessaire que l’IGF fasse son travail encore avec indépendance et objectivité. Cela permet de connaitre les problèmes de gestion et de fonctionnement qui se posent dans les régies financières, d’une part, et de prendre des mesures qui s’imposent pour procéder aux améliorations.

            Si avec la DGDA et la DGI, il n’y a pas beaucoup de soucis à se faire, il faut signaler cependant que pour la DGRAD[5] et la DRKAT[6], il est nécessaire de  se prémunir de toutes les précautions pour que leurs données soient disponibles à temps.

            Dans le souci de concilier la fiabilité des données avec le respect des délais fixés par le Conseil d’Administration et ceux fixés dans la feuille de route relative à l’élaboration du Rapport ITIE 2011, il est nécessaire que l’IGF ait des moyens financiers à temps et qu’elle procède à la certification des données des régies financières après l’adoption du rapport de l’étude de cadrage par le Comité Exécutif.

IV. La disponibilité des moyens matériels et financiers

            Depuis l’avènement du Gouvernement actuel, les efforts ont été fournis pour mettre à la disposition du Comité Exécutif des moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en œuvre de l’ITITE.

            Vu  que,  sur 8 mois impartis à l’élaboration et à la publication du Rapport ITIE 2011, nous avons déjà perdu 3 mois sans produire les outils nécessaires (Etude de cadrage, modèle de formulaires de déclaration…),  il est urgent que le Gouvernement mette des moyens matériels et financiers à la disposition de l’IGF pour  la certification des données  et du Comité Exécutif pour la réalisation effective des étapes de la feuille de route.  Tout retard dans la mise à la disposition de l’IGF et du Comité Exécutif  des moyens matériels et financiers entrainera des conséquences fâcheuses sur la production du rapport ITIE 2011.

            Au-delà des moyens matériels et financiers à fournir, l’appui politique du Gouvernement reste nécessaire pour que les régies financières et les industries extractives produisent les données de qualité  dans le délai.

            Entre la conformité et la radiation de la RDC,  nous choisissons la conformité mais nous devons tous savoir qu’il y a des actions qui nécessitent l’appui politique, la disponibilité, les moyens matériels et financiers, l’expertise et les compétences qui doivent être faites.  Chacun doit tout faire pour prendre part au jeu.

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