INSS accuse ITALCON RDC pour non respect de contrat

 

L’Institut national de sécurité sociale (INSS), institution publique dont le rôle  est d’assurer le paiement de la pension de retraite aux fonctionnaires et  travailleurs affiliés, a saisi la justice pour crier son ras-le-bol contre la société Italcon RDC  pour non respect du contrat de partenariat conclu avec elle pour la construction d’un ensemble immobilier sur son terrain situé près de l’immeuble Royal dans la commune de la  Gombe. De son côté, Italcon RDC poursuit l’INSS pour résiliation de contrat.

            Ces deux causes jointes et inscrites sous RCE 2762/2797 ont été examinées le mardi 15 janvier 2013 dans la chambre 3 du Tribunal de commerce de la Gombe.

            La  partie INSS a affirmé avoir procédé à un appel d’offre en 2009 sur la construction d’un ensemble immobilier à laquelle trois soumissionnaires se sont présentés et Italcon RDC a été retenu pour cette offre.

 Le 28 septembre 2009, ce fut la signature du contrat de partenariat avec Italcon RDC. Aussi, il a été convenu entre les parties que le cahier de charges spécial et général devrait faire partie intégrante de l’ordonnance  69/279  du 5 décembre 2009. Le 26 janvier 2010, l’INSS avait mis le terrain à la disposition d’Italcon RDC  et les travaux devaient débuter quatre mois après la signature  du contrat.

            En outre, l’INSS a signalé que depuis 2010 jusqu’à ce jour, Italcon n’a jamais pris possession du terrain, ni réalisé les travaux  préliminaires. Par contre, cette société a fait plusieurs promesses qui sont restés vaines. Suite à cette   situation persistante, sur demande de l’INSS, une mise en demeure  a été adressée à  Italcon RDC. Et puis, l’obtention de l’autorisation d’ouverture  du  chantier est intervenue le 18 novembre 2011.  Au fil du temps, l’impatience commençait à gagner l’INSS  qui voulait voir clair dans  l’inexécution des travaux. Italcon RDC lui fera savoir qu’elle se trouvait en Italie à la recherche des fonds. L’INSS a fini par comprendre  qu’Italcon RDC  ne disposait pas de ressources financières. D’où il a résilié le contrat au cours d’une séance de travail. 

            Au regard de tous ces faits, l’INSS  pense que cette résiliation a été décidée aux torts d’Italcon RDC. En conséquence, il  demande  au tribunal de constater la résiliation du contrat et de condamner Italcon RDC, aux dommages et intérêts. Car, un autre soumissionnaire pouvait bien réaliser l’œuvre, en précisant qu’il s’agit  d’une affaire de marché public. A ce sujet, il a évoqué l’article 66 de cette loi et fait voir qu’Italcon RDC n’a pas respecté ses engagements. Pour conclure,  l’INSS  a également demandé au tribunal de constater la mauvaise foi et le dol dans le chef d’Italcon RDC. Car, toutes les promesses préliminaires faites n’ont pas été respectées, mais surtout que l’INSS a connu un préjudice  exclusif de la part  d’Italcon RDC.

            En réplique, Italcon RDC a reconnu avoir conclu un contrat de partenariat avec l’INSS.  Néanmoins, il a indiqué que la non exécution de travaux se justifie par les retards rencontrés au niveau de l’administration publique.  Italcon RDC a soutenu que les travaux  ne pouvaient débuter qu’après l’obtention de toutes les autorisations conformément  à l’article 19 du contrat. D’où la recherche  des autorisations lui a pris du temps. C’est ainsi qu’en 2011, elle a pu obtenir une  autorisation préalable. Après cette formalité, Italcon RDC s’est mise à réunir  les matériaux.

            Italcon RDC a été surprise en mars 2012, par une lettre de mise en demeure de l’INSS, suivi d’une deuxième sommation au mois de mai. Pour sa part, Italcon RDC soutient que l’INSS n’avait pas le droit de prendre seul la décision de résilier le contrat. Car, ce n’est qu’après  2 ans qu’elle a pu obtenir  les autorisations et soutient que cette résolution avait déjà été prise par l’INSS, lors  de son conseil d’administration tenu le 23 mai 2012, au moment où Italcon RDC était à la recherche des partenaires. Ainsi l’action RCE 2797sera jointe à celle de l’INSS. Italcon RDC persiste qu’elle a été de bonne foi, mais regrette qu’une décision avait été prise depuis le 23 mai 2012 par l’INSS.

            Bref, Italcon RDC a sollicité du tribunal, la restitution par l’INSS, des frais qu’elle a dépensés, le paiement des dommages et intérêts pour les préjudices subis et des intérêts commerciaux.

MELBA  MUZOLA

 

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