Insolvable, un locataire sollicite un délai de grâce

Propriétaire d’un immeuble dans la circonscription du Mont Amba où il a mis des appartements en location, Mvula Patrice a signé un contrat de bail le 1er octobre 2010 avec Mbiya. Aux termes de ce contrat, Mbiya a versé une garantie locative d’une valeur de sept cents dollars américains à raison de soixante-dix dollars le mois. Contre toute attente, Mbiya s’est illustré par le non paiement de son loyer mensuel jusqu’à épuiser sa garantie locative.

            Au 5 avril 2013, on lui a notifié la résiliation du contrat après plusieurs mois d’insolvabilité. Et cela conformément à l’article 2 du contrat qui énonce que tout non paiement du loyer durant deux mois consécutifs est considéré comme un préavis proposé par le locataire et accepté par le bailleur. Ce refus de ne pas libérer la maison comme convenu viole les dispositions de l’article 33 du code civil Livre III. Article qui exige aux parties le respect des contrats ou conventions légalement formés.

Cela étant, Mvula, qui s’est senti lésé, a demandé des dommages et intérêts d’une valeur de 15.000 dollars américains ainsi que le paiement de sa créance qui s’élève à mille trois cent trente dollars américains.

            Dans sa défense, Mbiya a reconnu le non respect du contrat de bail. Cette violation des conventions signées n’est pas due à une mauvaise foi mais à de difficultés sociales qu’il a rencontrées juste après la signature de ce contrat de bail.  Et pour soutenir sa volonté de ne pas nuire aux intérêts des particuliers, il a déjà libéré la maison depuis le 30 juillet 2014. Ce qui ne permet plus au tribunal d’ordonner son déguerpissement.

            Cependant, Mbiya a relevé quelques discordances dans les chiffres avancés par son ancien bailleur. Si l’ancien bailleur reconnait avoir perçu deux mois de loyer, le troisième mois a été versé au niveau des services de l’habitat de la commune. A cela il faut ajouter la garantie locative de dix mois qui a été consommée.

            Mais, comment expliquer que pour une maison dont le loyer mensuel s’élève à soixante dix dollars américains on peut avoir de 2010 à 2014 une somme de  mille trois cents trente dollars américains comme dette liée à un non paiement mensuel. Calcul fait, Mbiya a estimé qu’il doit à son ancien bailleur la somme de quatre cents vingt dollars américains.

            Quant aux dommages et intérêts postulés par son ancien bailleur, Mbiya a souligné  qu’il n’est pas en mesure de les payer.  Comment exiger une somme de quinze mille dollars américains à une personne qui était incapable de payer son loyer mensuel de soixante-dix dollars américains? Cela étant, il a proposé au tribunal de lui accorder un délai pour s’acquitter de sa dette conforment à l’article 142 alinéa 1er du Code civil livre 3.

            Pour le ministère public, c’est une violation des accords conclus entre parties. Le tribunal doit ordonner  le déguerpissement de Mbiya ainsi que sa condamnation au paiement des dommages et intérêts pour les préjudices qu’il a fait subir au demandeur Mvula. Eclairé, le tribunal a clos les débats pour un jugement devant intervenir dans le délai légal.

Yves Kadima

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